- Arrêt of January 10, 2014

10/01/2014 - F.13.0049.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Les effets de l’admission d’une créance au passif de la faillite sont limités à ce qui a été déclaré, vérifié et admis (1). (1) Cass., 30 octobre 2008, RG C.07.0402.F, Pas., 2008, n° 597.

Arrêt - Integral text

N° F.13.0049.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. P. C.,

2. L.-P. P.,

en leur qualité de curateurs à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Sevima,

défendeurs en cassation,

en présence de

BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme anciennement dénommée Fortis Banque, dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 68 et 72, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

Décisions et motifs critiqués

La société Sevima a fait aveu de faillite et le tribunal de commerce de Liège a, par un jugement du 10 avril 2006, prononcé sa faillite et désigné les défendeurs comme curateurs.

Le même jugement a fixé la date du 24 mai 2006 pour le dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances.

Le 24 avril 2006, [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] a déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège une déclaration de créance portant sur 9.611,08 euros et issue d'un contrat de crédit de caisse (pour 6.626,74 euros) et d'un contrat de crédit à tempérament (pour 2.984,34 euros). En outre [elle a] réservé sa seconde créance à un montant de 1,00 euro à titre provisionnel.

Le 8 mai 2006, le receveur de Liège 5 a déposé une déclaration de créance concernant uniquement du précompte professionnel pour un montant de 9.795,73 euros.

Le 23 mai 2006, la curatelle accepte au passif chirographaire la créance de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] pour un montant de 9.609,08 euros tandis que la créance de 1,00 euro provisionnel est réservée.

Le 2 juin 2006, le receveur de Liège 5 a déposé une premier déclaration complémentaire concernant uniquement du précompte professionnel pour un montant de 2.538,52 euros.

Le 22 février 2007, le receveur de Liège 5 a effectué une seconde déclaration complémentaire, concernant cette fois une taxe de circulation, pour un montant de 277,61 euros.

Le 25 avril 2007, [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] a déposé une déclaration de créance complémentaire à celle du 24 avril 2006 en faisant état de ce qu'elle « dispose de la sûreté personnelle suivante dans la faillite précitée : mise en gage par la faillie de toutes les créances actuelles et futures que cette dernière possède ou posséderait vis-à-vis de la banque ou de tierces personnes en vertu de l'article 8 des conditions générales d'ouverture de crédit (...) ».

Par un courrier du 3 septembre 2008, la curatelle a fait parvenir un premier projet de reddition des comptes dans le cadre duquel le receveur de Liège 5 devait percevoir un montant de 11.193,41 euros.

Par un nouveau courrier du 17 septembre 2008, la curatelle a fait savoir que le receveur de Liège 5 devait percevoir un montant de 5.622,10 euros au motif que la créance de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] devait être payée par préférence, ce créancier étant titulaire « d'un gage sur factures ».

La cour d'appel, par confirmation du jugement du premier juge rendu le 10 mars 2010 par le tribunal de commerce de Liège, dit le contredit formé par le demandeur (précisément par le receveur de Liège 5) à l'audience du

28 octobre 2008 non fondé.

Après avoir rappelé les principes qui gouvernent les déclarations de créances dans le cadre des faillites, l'évolution législative et jurisprudentielle dans les termes suivants :

« Sous l'empire de la loi sur les faillites dans sa version applicable avant la loi du 6 décembre 2005, il est admis que ‘les effets de l'admission d'une créance au passif de la faillite sont limités à ce qui a été déclaré, vérifié et admis. Pour autant qu'il agisse dans le délai prescrit par l'article 72, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le créancier qui a obtenu l'admission de sa créance au passif chirographaire peut ultérieurement faire reconnaître par jugement un droit de préférence' (Cass., 30 octobre 2008, JT, 2008, p. 680).

Ainsi, l'admission d'une créance chirographaire ne s'opposait pas à ce que le créancier revendique, comme en l'espèce, le bénéfice ultérieur d'une sûreté pour autant que celui-ci agisse dans le délai alors de trois ans et obtienne la reconnaissance par jugement. Les conditions ainsi posées tiennent au régime alors existant quant à la déclaration des créances.

En effet :

- l'article 11 de la loi sur les faillites prévoyait que, par le jugement déclaratif de faillite, ‘le tribunal de commerce (...) ordonne aux créanciers du failli de faire au greffe la déclaration de leurs créances dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter du jugement déclaratif de faillite (...)' ;

- l'article 62 rappelait encore que ‘(...) les créanciers sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce la déclaration de leurs créances avec leurs titres, au plus tard le jour indiqué par le jugement déclaratif de faillite' ;

- l'article 72 de la loi envisageait le cas des défaillants qui n'avaient pas fait ‘de déclaration et d'affirmation de leurs créances dans le délai fixé par le jugement déclaratif de faillite' en prévoyant une sanction (ils ne sont pas compris dans les répartitions), mais en leur permettant néanmoins ‘d'agir en admission (...) jusqu'à l'assemblée visée à l'article 79' (article 72, alinéa 2, de la loi) étant entendu que ‘le droit d'agir en admission se prescrit par trois ans à dater du jugement déclaratif' (article 72, alinéa 3, de la loi), deux exceptions étant prévues ‘pour la créance constatée dans le cadre d'une action en intervention ou garantie, poursuivie ou intentée en cours de liquidation' et pour ‘la créance constatée pendant la liquidation par un autre tribunal que celui de la faillite'.

En d'autres termes, pendant le délai fixé dans le jugement déclaratif de faillite qui est au maximum de 30 jours, le créancier procédait à la déclaration de sa créance par un dépôt au greffe sans autre formalité tandis que, au-delà de ce délai, il devait agir en justice, par voie de citation ou de comparution volontaire, et obtenir une admission par jugement étant entendu que ce droit se prescrivait par 3 ans à partir du jugement déclaratif de faillite »,

la cour d'appel s'interroge :

« Ce régime a-t-il été remis en cause à la suite de la modification de la procédure de déclaration et de vérification des créances introduite par la loi du 6 décembre 2005, le présent litige devant être examiné au regard de cette dernière législation puisque la faillite de la société Sevima a été déclarée le

10 avril 2006 ? »

et décide :

« Une réponse positive doit être apportée. En effet :

Certes, les articles 11 et 62 de la loi n'ont pas été modifiés sur ce plan, les créanciers ayant toujours l'obligation de déclarer leur créance dans le délai prévu au jugement déclaratif de faillite, mais ‘la nouvelle loi a cependant, au travers du mécanisme des procès-verbaux de vérification successifs, introduit la faculté pour les créanciers de déclarer leurs créances, sans autre formalité, au-delà de la date fixée dans le jugement de faillite (...) le nouvel article 68 de la loi sur les faillites dispose en son alinéa 2 que les procès-verbaux de vérification complémentaires reprennent, notamment, les créances qui ont été déposées au greffe depuis le précédent procès-verbal de vérification. Eu égard au fait que les procès-verbaux de vérification complémentaires doivent être déposés dans les seize mois suivant la date du dépôt du premier procès-verbal de vérification, cet alinéa implique que les créanciers sont autorisés à déclarer leurs créances jusqu'au dépôt du dernier procès-verbal de vérification complémentaire, c'est-à-dire bien après la date fixée par le jugement de faillite' (J. Siaens, Développements en matière de faillite après la loi du 4 septembre 2002, Annales de Droit de Louvain, 2006,

p. 277- 278). La déclaration de créance par simple dépôt au greffe est donc prolongée au-delà du strict délai prévu par le jugement déclaratif de faillite.

Par ailleurs, ‘la loi du 6 décembre 2005 n'a pas modifié le principe selon lequel les créanciers retardataires doivent citer les curateurs en admission de leur créance s'ils veulent prétendre à un quelconque dividende' mais alors qu'auparavant le délai pour introduire une action en admission était de trois ans, ‘la nouvelle loi a fortement réduit le délai de prescription de l'action en admission en prévoyant que celle-ci doit désormais être intentée avant la convocation à l'assemblée clôturant la liquidation et au plus tard dans un délai d'un an à dater du jugement déclaratif de faillite' (J. Siaens, op. cit.

p. 278-279).

En raccourcissant le délai de 3 à 1 an, mais surtout en maintenant le point de départ de celui-ci à partir du jugement déclaratif de faillite, le législateur a fait naître une ‘incohérence en autorisant, d'une part, la déclaration de créance par simple dépôt au greffe endéans un délai de l'ordre de dix-sept mois (nouvel article 68) et en limitant, d'autre part, le droit de citer le curateur en admission de sa créance à douze mois' (J. Siaens, op. cit.

p. 279).

La possibilité d'introduire une action en admission dans le délai d'un an sera ‘(...) dénuée d'effets pratiques' (Th. Bosly et M. Alhadeff, Les nouvelles règles applicables à la procédure de vérification de créance en cas de faillite, JT, 2005, p. 334 ; voir également F. T'Kint, La faillite, Répertoire notarial,

t. XII, livre 12, p. 331). Ainsi que le relève avec pertinence J. Siaens, ‘ce n'est que dans l'hypothèse relativement théorique où (i) la créance non encore déclarée était contestée devant un autre tribunal que celui de la faillite (dans quel cas l'action en admission se prescrit comme auparavant par six mois à dater du jugement définitif passé en force de chose jugée) et (ii) cet autre tribunal rend son jugement définitif passé en force de chose jugée plus de onze mois après le jugement de faillite que le texte légal actuel trouve à s'appliquer puisque ce n'est que dans cette hypothèse que l'action en admission ne sera pas prescrite avant le délai endéans lequel il est permis de déposer sa déclaration de créance sans autres formalités' (p. 279) ».

pour enfin conclure :

« En l'espèce, puisque [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] avait régulièrement déposé une déclaration de créance complémentaire conformément à la procédure simplifiée (article 68, alinéa 2, de la loi), elle n'était pas défaillante au sens de l'article 72, alinéa 1er, de la loi et ne devait donc pas agir en admission par la voie judiciaire dans les conditions de l'article 72, alinéa 3, de la loi ».

Griefs

La faillite de la société Sevima a été prononcée le 10 avril 2006. [La partie appelée en déclaration d'arrêt commun] a effectué une première déclaration de créance le 24 avril 2006. Le premier procès-verbal de vérification des créances clos et déposé le 24 mai 2006 fait apparaître la créance de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] comme étant admise, à titre chirographaire, pour un montant de 9.608,08 euros. Par ailleurs une créance de 1,00 euro est réservée audit procès-verbal.

Postérieurement à l'expiration du délai d'admission d'un an prévu par l'article 72 de la loi du 8 août 1997, [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] a déposé une déclaration de créance complémentaire à celle du

24 avril 2006 en faisant état de ce qu'elle « dispose de la sûreté personnelle suivante dans la faillite précitée : mise en gage par la faillie de toutes les créances actuelles et futures que cette dernière possède ou posséderait vis-à-vis de la banque ou de tierces personnes en vertu de l'article 8 des conditions générales d'ouverture de crédit (...) ».

La curatelle a admis l'opposabilité de la clause de gage sur les créances et a, en conséquence, modifié le procès-verbal de reddition des comptes.

Le demandeur a formé contredit et la troisième chambre du tribunal de commerce de Liège a, par son jugement du 10 mars 2010, estimé que, « lorsque le curateur n'a vérifié que le quantum de la créance produite, ce qui est le cas en l'espèce, le créancier qui s'avise ultérieurement pouvoir bénéficier d'une clause de préférence peut ‘amender' sa déclaration » et en conséquence a déclaré le contredit non fondé et en a débouté le demandeur.

La Cour a, par son arrêt du 30 octobre 2008 (C.07.0402.F), dit pour droit que :

« Les effets de l'admission d'une créance au passif de la faillite sont limités à ce qui a été déclaré, vérifié et admis.

Pour autant qu'il agisse dans le délai prescrit par l'article 72, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le créancier qui a obtenu l'admission de sa créance au passif chirographaire peut ultérieurement faire reconnaître par jugement un droit de préférence ».

L'article 13, 3°, de la loi du 6 décembre 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites a modifié l'article 72, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites de sorte que cet alinéa dispose : « Le droit d'agir en admission se prescrit par un an à dater du jugement déclaratif, sauf pour la créance constatée dans le cadre d'une action en intervention ou garantie, poursuivie ou intentée en cours de liquidation ».

La cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions visées au moyen, confirmer le jugement du premier juge en considérant que « [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] avait régulièrement déposé une déclaration de créance complémentaire conformément à la procédure simplifiée (article 68, alinéa 2, de la loi) ».

III. La décision de la Cour

Les effets de l'admission d'une créance au passif de la faillite sont limités à ce qui a été déclaré, vérifié et admis.

Le créancier qui a obtenu l'admission de sa créance au passif chirographaire de la faillite peut ultérieurement faire admettre un droit de préférence par le dépôt d'une déclaration au greffe, pour autant que ce dépôt ait lieu avant celui du dernier procès-verbal de vérification complémentaire prévu par l'article 68, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

Le rejet du pourvoi prive d'intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quatre-vingt-neuf euros septante-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de sept cent quarante euros soixante-cinq centimes envers la partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

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