- Arrêt of January 13, 2014

13/01/2014 - C.12.0576.N

Case law

Summary

Sommaire 1
S'il suit de l'article 37bis de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football que, s'il existe des circonstances atténuantes, les interdictions de stade administratives prévues à l'article 24, § 2, de la loi peuvent être diminuées jusqu'en-deçà de leur minimum, sans qu'elles puissent être inférieures à trois mois, aucune disposition légale n'autorise le fonctionnaire visé à l'article 26, § 1er, alinéa 1er, de la loi, ni, en conséquence, le tribunal de la jeunesse appelé à statuer sur le recours dirigé contre la décision de ce fonctionnaire, à diminuer la durée de l'interdiction de stade administrative visée à l'article 24quater précité jusqu'en-deçà du minimum de trois mois (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0576.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. B.,

2. S. B.,

3. C. M.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 janvier 2012 par le tribunal de la jeunesse de Bruges, statuant en dernier ressort.

Par ordonnance du 22 novembre 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 22 novembre 2013.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le tribunal de la jeunesse a décidé que l'infraction à l'article 23ter de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, (...), mise à charge du premier défendeur et du chef de laquelle la sanction administrative contestée de l'interdiction de stade administrative d'une durée de trois mois a été infligée, est établie.

Il a diminué l'interdiction de stade administrative au motif qu'il serait parvenu à une autre conclusion sur la durée de l'interdiction de stade s'il avait eu à prononcer une mesure de protection du mineur en raison des mêmes faits qualifiées d'infraction et ce, eu égard à la personnalité du premier défendeur, son état de santé, ses témoignages de regrets et sa minorité.

3. En vertu des articles 24quater de la loi du 21 décembre 1998 et 38bis, 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, en cas de contravention à l'article 23ter de la loi du 21 décembre 1998, une interdiction de stade administrative d'une durée de trois mois à cinq ans peut être infligée au mineur de plus de quatorze ans au moment des faits.

4. S'il suit de l'article 37bis de la loi du 21 décembre 1998 que, s'il existe des circonstances atténuantes, les interdictions de stade administratives prévues à l'article 24, § 2, de la loi peuvent être diminuées jusqu'en-deçà de leur minimum, sans qu'elles puissent être inférieures à trois mois, aucune disposition légale n'autorise le fonctionnaire visé à l'article 26, § 1er, alinéa 1er, de la loi, ni, en conséquence, le tribunal de la jeunesse appelé à statuer sur le recours dirigé contre la décision de ce fonctionnaire, à diminuer la durée de l'interdiction de stade administrative visée à l'article 24quater précité jusqu'en-deçà du minimum de trois mois.

5. Le jugement, qui accorde au premier défendeur une diminution de l'interdiction de stade administrative jusqu'en-deçà du minimum de trois mois, viole l'article 24quater de la loi du 21 décembre 1998.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

6. En vertu de l'article 62 de la loi du 8 avril 1965, sauf dérogation, les dispositions légales concernant les poursuites en matière correctionnelle sont applicables aux procédures visées au titre II, chapitre III, de la loi.

7. L'article 31 de la loi du 21 décembre 1998, dans la version postérieure à sa modification par l'article 17, 2°, de la loi du 10 mars 2003, dispose que :

« § 1er. Le contrevenant qui conteste la décision du fonctionnaire visé à l'article 26, § 1er, alinéa 1er, peut interjeter appel par voie de requête près le tribunal de police dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, à peine de déchéance.

La décision du tribunal de police n'est pas susceptible d'appel.

Sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas 1er et 2, les dispositions du Code judiciaire s'appliquent à l'appel près le tribunal de police et aux voies de recours extraordinaires.

§ 2. Si la décision est prise à l'encontre d'un mineur ayant atteint l'âge de quatorze ans au moment des faits, le recours est introduit devant le tribunal de la jeunesse ».

L'article 36 de la loi du 8 avril 1965, complété par l'article 2 de la loi du 7 mai 2004, dispose : « Le tribunal de la jeunesse connaît : (...) 6° du recours introduit par requête écrite et gratuite contre la décision d'imposer une sanction administrative visée à l'article [24quater] de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits ».

8. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 7 mai 2004 que le législateur a procédé à cette modification législative pour instaurer les garanties procédurales, souhaitées par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt rendu le 6 novembre 2002 en la cause 155/2002, aux mineurs qui enfreignent la loi du 21 décembre 1998 et encourent la sanction de l'interdiction de stade administrative en application de son article 24quater. À cette fin, la loi du 21 décembre 1998 a été complétée de garanties procédurales particulières en faveur des mineurs, inspirées des mesures prévues par la loi du 8 avril 1965, notamment en ce qui concerne la communication d'informations aux personnes ayant la garde du mineur, l'audition du mineur et la présence d'un avocat, ainsi que les possibilités de recours pour les mineurs âgés de plus de quatorze ans auxquels le tribunal de la jeunesse, au lieu du tribunal de police, a infligé la sanction d'interdiction de stade temporaire.

9. Il ne se déduit pas de ce qui précède qu'en ce qui concerne la procédure à l'égard des mineurs prévue par la loi du 21 décembre 1998, le législateur a dérogé aux autres dispositions de l'article 31, § 1er, de la loi, notamment à l'application des dispositions du Code judiciaire à l'appel devant le tribunal et aux voies de recours extraordinaires.

10. Ainsi, il suit du rapprochement des dispositions précitées que les dispositions du Code judiciaire sont applicables au recours introduit par un mineur devant le tribunal de la jeunesse contre une décision infligeant une sanction administrative au sens de l'article 24quater de la loi du 21 décembre 1998.

11. Le jugement, qui considère que les dispositions concernant les poursuites en matière correctionnelle sont applicables à la procédure et en déduit que les défendeurs ne peuvent être condamnés à l'indemnité de procédure, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il diminue à un mois la durée de la sanction de l'interdiction de stade administrative infligée au premier défendeur et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les deuxième et troisième défendeurs ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de la jeunesse de Courtrai.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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