- Arrêt of January 14, 2014

14/01/2014 - P.12.1015.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La constatation que la remise des lieux en leur état initial constitue une 'peine' au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour seule conséquence que les garanties de cette disposition doivent être observées, dont l'examen de la demande dans un délai raisonnable; cette constatation n'implique pas la nature pénale de cette mesure dans la législation belge, entraînant l'application des dispositions générales du droit pénal et du droit de la procédure pénale belges, particulièrement en ce qui concerne la diminution de la peine et même la simple déclaration de culpabilité (1). (1) Cass., 28 octobre 2008, RG P.08.0880.N, Pas., 2008, n  590; Cass., 4 novembre 2008, RG P.08.0081.N, Pas., 2008, n° 608, et les conclusions de Monsieur De Swaef, alors premier avocat général, publiées à leur date dans AC; Cass., 6 janvier 2009, RG P.08.0674.N, Pas., 2009, n° 7; Cass., 17 février 2009, RG P.08.1587.N, Pas., 2009, n° 131; Cass., 9 juin 2009, RG P.09.0023.N, Pas., 2009, n° 383; Cass., 23 juin 2009, RG P.09.0276.N, Pas., 2009, n° 432; Cass., 24 novembre 2009, RG P.09.0278.N, Pas., 2009, n° 689; Cass. 25 janvier 2011, RG P.10.0369.N, Pas., 2011, n° 69; Cass., 27 septembre 2011, RG P.10.2020.N, Pas., 2011, n° 500.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1015.N

1. D. M.,

2. F. F.,

prévenus,

demandeurs,

Me Marc Smout, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,

demandeur en réparation,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 mai 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs font valoir cinq griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier grief :

Quant aux première et deuxième branches :

2. Le grief, en ces branches, invoque la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'examen d'une action en réparation, telle que formulée en l'espèce le 12 juillet 1996, doit survenir dans un délai raisonnable (première branche) ; l'arrêt qui constate le dépassement du délai raisonnable n'attache à celui-ci qu'une conséquence de pure forme (deuxième branche) ; ainsi, l'arrêt n'accorde pas de recours effectif aux demandeurs.

3. La constatation que la remise des lieux en leur état initial constitue une "peine" au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour seule conséquence que les garanties de cette disposition, dont l'examen de la demande dans un délai raisonnable, doivent être observées.

Cette constatation n'implique pas que cette mesure soit dans la législation belge, de nature pénale, de sorte que les dispositions générales du droit pénal et du droit de la procédure pénale belges, particulièrement en ce qui concerne la diminution de la peine ou même la simple déclaration de culpabilité doivent être d'application.

4. Pour fixer le taux de la peine au sens de la loi pénale, la gravité de l'infraction déclarée établie, la culpabilité et la personnalité du prévenu constituent des critères sur la base desquels le juge fixe la nature et le taux de la peine dans les limites établies par la loi. Cette latitude laisse place à une atténuation fondée sur l'incertitude que la personne concernée a dû subir en raison de la longueur des poursuites.

5. L'action en réparation ne se fonde pas tant sur une infraction déterminée que sur l'obligation urbanistique dont l'inobservation engendre une situation contraire à la loi préjudiciable à l'intérêt public et à laquelle il importe de mettre fin.

Cette nécessité de préserver le bon aménagement du territoire et, pour autant que de besoin, de le rétablir n'offre, en raison de la nature même de l'action en réparation, aucune latitude d'atténuation pour des motifs propres uniquement à la personnalité de l'auteur et inconciliables avec les objectifs de la loi.

6. Conformément aux articles 159 de la Constitution et 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, le juge pénal examine lors du contrôle de la légalité de la réparation demandée si celle-ci est toujours fondée sur des motifs relevant de l'aménagement du territoire et d'une conception de l'aménagement du territoire qui n'est pas manifestement déraisonnable. Par ailleurs, l'importance du délai écoulé est prise en compte en ce sens qu'en raison des circonstances ainsi modifiées, une réparation plus complète telle celle qui est demandée, pourrait paraître manifestement déraisonnable.

7. Pour le surplus, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure les circonstances de la cause lui permettent d'ordonner une réparation adéquate et raisonnablement justifiée, dans le respect des dispositions des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans excéder les compétences que lui confère l'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire. La nécessité d'ordonner une réparation adéquate en raison du dépassement du délai raisonnable est subordonnée à la circonstance que, dans l'attente du jugement, l'intéressé a longtemps pu tirer profit de la situation illégale qu'il a lui-même créée.

Face à l'impossibilité d'ordonner une réparation adéquate, le juge constate de manière authentique le dépassement du délai raisonnable et il appartient ensuite à l'intéressé de saisir le juge compétent afin d'obtenir la réparation adéquate.

Dans la mesure où il soutient que le juge pénal doit accorder en tout cas la réparation en droit précitée, le moyen, en ces branches, manque en droit.

8. Les juges d'appel qui ont décidé que la réparation demandée se fonde toujours sur des motifs ayant trait à l'aménagement du territoire et sur une conception de l'aménagement du territoire qui n'est pas manifestement déraisonnable, ont constaté de manière authentique le dépassement du délai raisonnable.

Ils ont ainsi satisfait au prescrit des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans cette mesure, le grief, en ces branches, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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