- Arrêt of January 14, 2014

14/01/2014 - P.13.1582.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les articles 127, 135 et 223 du Code d'instruction criminelle ont instauré les débats contradictoires devant les juridictions d'instruction appelées à statuer sur le règlement de la procédure au terme de l'instruction; il s'ensuit que la partie civile a le droit de déposer des conclusions devant ces juridictions et que celles-ci sont tenues d'y répondre (1). (1) Cass., 21 mai 2002, RG P.01.0353.N, Pas., 2002, n° 309, et les conclusions de Monsieur le procureur général du Jardin, publiées à leur date dans AC.; Cass., 7 avril 2004, RG P.04.0260.F, Pas., 2004 n° 192.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1582.N

F. J.,

partie civile,

demanderesse,

Me Christophe Marchand et Me Crépine Uwashema, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. F. V.,

inculpé,

2. G. V. D. C.,

inculpé,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 3, 6, 8, 10, 11, 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 37 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, ainsi que la méconnaissance du principe général de motivation et du principe général du droit au contradictoire, consacré à l'article XV de la loi du 25 octobre 1919, et l'article unique de la loi du 19 août 1920 : l'arrêt fournit une explication insuffisante pour fonder le non-lieu ; devant la chambre des mises en accusation, la demanderesse a invoqué des arguments dans ses conclusions concernant le but de sa privation de liberté administrative et le fait qu'elle n'a pas participé à la manifestation, concernant le recours légitime et proportionnel à la force et à l'abus d'autorité et concernant la violation de l'article 3 de la Convention ; l'arrêt ne répond pas à ces arguments.

2. La loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux a été abrogée par l'article 40 de la loi du 12 mars 1998. L'article unique de la loi du 19 août 1920 tendait uniquement au remplacement de l'article 223 du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions, le moyen manque en droit.

3. Les articles 3, 8, 10, 11 et 13 de la Convention et 37 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police sont étrangers au défaut de motivation allégué.

Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.

4. Les articles 127, 135 et 223 du Code d'instruction criminelle ont instauré un débat contradictoire devant les juridictions d'instruction appelées à régler la procédure au terme de l'instruction. Il s'ensuit que la partie civile a le droit de déposer des conclusions devant ces juridictions et que celles-ci sont tenues d'y répondre.

5. Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention requiert que la décision qui met fin à l'action publique lors du règlement de la procédure énonce les principaux motifs sur lesquels elle se fonde, que des conclusions aient ou n'aient pas été déposées. La partie civile doit pouvoir comprendre la décision.

6. L'arrêt confirme l'ordonnance dont appel qui décide qu'il n'existe aucune charge dans le chef des défendeurs et qu'il n'y a lieu de poursuivre. Il fonde cette décision en adoptant les motifs de l'ordonnance dont appel et des réquisitions écrites du procureur général et par ses propres motifs. Ainsi, la demanderesse est en état de connaître les principaux motifs de la décision de non-lieu et la décision est régulièrement motivée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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