- Arrêt of January 16, 2014

16/01/2014 - F.12.0044.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Dans le cadre du régime des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée, le droit à déduction peut aussi être refusé si l’assujetti à la TVA est de bonne foi, dès lors que les dispositions en question n’opèrent pas de distinction en fonction de la bonne ou mauvaise foi de l’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.


Arrêt - Integral text

N° F.12.0044.N

L. V.,

Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 25 juin 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux réductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, dispose que :

« Pour pouvoir exercer son droit à déduction, l'assujetti doit :

1° pour la taxe grevant les biens et les services qui lui ont été fournis, détenir une facture émise conformément aux articles 53, § 2, et 53octies, du Code et contenant les mentions visées à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ».

L'article 5 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'applicable en l'espèce, dispose que la facture déterminée à cet effet doit mentionner la date de la livraison du bien.

2. Les dispositions précitées n'opèrent pas de distinction en fonction de la bonne ou mauvaise foi de l'assujetti à la TVA.

3. Dans la mesure où il suppose que le droit à déduction ne peut être refusé que si l'assujetti est de mauvaise foi, le moyen manque en droit.

4. Dans son arrêt C-123/87 et 330/87 du 14 juillet 1988, Jeunehomme et EGI, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que les articles 18, paragraphe 1er, sous a), et 22, paragraphe 3, sous a) et b), de la sixième directive 77/388 du Conseil, du 17 mai 1977, permettent aux États membres de subordonner l'exercice du droit à déduction à la détention d'une facture contenant obligatoirement certaines mentions nécessaires pour assurer la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et son contrôle par l'administration fiscale. De telles mentions ne doivent pas, par leur nombre ou leur technicité, rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit à la déduction. Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier si les mentions exigées par les États membres sont ou non conformes aux critères ci-dessus énoncés.

5. En considérant que la mention de la date de livraison des biens est nécessaire pour permettre la perception de la taxe et son contrôle par l'administration et que c'est, dès lors, à juste titre que le défendeur a rejeté le droit à déduction relativement aux factures qui ne mentionnent pas la date de livraison, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Free keywords

  • Droit à déduction