- Arrêt of January 17, 2014

17/01/2014 - C.13.0228.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La saisine du juge d'appel est limitée aux dispositions prises par le premier juge contre lesquelles un appel recevable est dirigé (1). (1) Voir les concl. du M.P.; voir aussi Cass., 30 septembre 1996, RG S.95.0055.F, Pas., 1996, n° 337.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0228.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

J.-L. F.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 27 octobre 2011 et 6 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la deuxième branche :

Le défendeur faisait valoir dans sa citation introductive d'instance que « la circonstance pour [le demandeur] d'avoir privé [le défendeur] de pécule de vacances pendant plus de 35 ans est constitutive d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil ; [...] que cette faute a causé au [défendeur] un dommage matériel évident dont il entend obtenir réparation ; que le préjudice peut être évalué à l'équivalent de 37 années de pécule de vacances [et] que l'indemnisation proméritée par [le défendeur] peut être fixée, à titre provisionnel, [...] à 15.000 euros ».

L'arrêt attaqué du 27 octobre 2011, qui considère qu'il ressort de l'exploit de citation originaire du défendeur que celui-ci « invoque, non pas une ou des créances de dommages et intérêts à l'encontre [du demandeur], mais des créances annuelles en paiement d'un pécule de vacances dont [le demandeur] lui demeure, selon lui, redevable », donne de cette citation une interprétation inconciliable avec ses termes et, partant, viole la foi qui lui est due.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la première branche :

1. La saisine du juge d'appel est limitée aux dispositions prises par le premier juge contre lesquelles un appel recevable est dirigé.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard et des constatations de la cour d'appel que le premier juge a décidé qu'« en ne payant pas le pécule de vacances auquel les agents ont statutairement droit, [le demandeur] a commis une faute, [que] cette faute a causé un dommage consistant en la perte du pécule de vacances [et que le défendeur] a droit à des dommages et intérêts à titre de réparation du non-paiement de son pécule de vacances pour la période du 23 mars 1974 au 1er avril 2002 ». Il a condamné le demandeur à payer au défendeur 10.000 euros à titre provisionnel.

Dans ses conclusions d'appel antérieures au prononcé de l'arrêt du

27 octobre 2011, le demandeur demandait à la cour d'appel de « déclarer la demande originaire recevable mais partiellement fondée en ce qu'elle tend à obtenir des dommages et intérêts à titre de réparation du non-paiement du pécule de vacances pour la période s'étendant du 1er janvier 2000 au mois de mars 2002 ». Il contestait uniquement l'application par le premier juge de l'article 2262bis du Code civil relatif à la prescription mais ne remettait pas en cause la qualification donnée à la créance du défendeur.

Dans ses conclusions de synthèse antérieures au prononcé de l'arrêt du 27 octobre 2011, le défendeur demandait la confirmation du jugement du premier juge en toutes ses dispositions. Il faisait valoir que « le fait pour [le demandeur] de ne pas avoir payé le pécule de vacances auquel [le défendeur] avait droit durant plus de 30 ans lorsqu'il était en poste à l'étranger, constitue une faute civile, [que le demandeur] lui-même reconnaît la faute et l'illégalité qu'il a commises en ne contestant pas cet aspect du jugement rendu en première instance [et qu'] il y a donc lieu de considérer que les dettes qui découlent d'un dommage résultant d'une faute civile [...] sont soumises à la prescription de droit commun prévue par l'article 2262bis du Code civil ».

La cour d'appel n'était donc pas saisie, par les conclusions des parties, de la question de la qualification de la créance du défendeur.

2. Aux termes de l'article 1056, 4°, du Code judiciaire, l'appel est formé par conclusions à l'égard de toute partie présente ou représentée.

L'appel incident n'est, en règle, soumis à aucune autre règle de forme que celles prévues pour les conclusions. Un appel incident ne peut être formé en termes de plaidoiries.

3. En considérant qu'« il ressort [...] des explications données à l'audience de plaidoiries devant la cour [d'appel], que [le défendeur] invoque, non pas une ou des créance(s) de dommages et intérêts à l'encontre [du demandeur], mais des créances annuelles en paiement d'un pécule de vacances dont [le demandeur] demeure, selon lui, redevable », la cour d'appel a méconnu les limites de l'appel dont elle était saisie par conclusions et a violé l'article 1056, 4°, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

La cassation de l'arrêt du 27 octobre 2011 entraîne l'annulation de l'arrêt attaqué du 6 septembre 2012, qui en est la suite.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué du 27 octobre 2011 et annule l'arrêt attaqué du

6 septembre 2012 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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