- Arrêt of January 23, 2014

23/01/2014 - C.12.0467.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il est tenu d’examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification juridique que celles-ci leur ont donné, il peut suppléer d’office aux motifs qu’elles ont invoqués à la condition qu’il n’élève aucune contestation dont les parties ont exclu l’existence en conclusions, qu’il se fonde uniquement sur des éléments régulièrement soumis à son appréciation, qu’il ne modifie pas l’objet de la demande et qu’il ne viole pas les droits de défense des parties (1). (1) Voir Cass., 28 septembre 2009, RG C.04.0253.F, Pas., 2009, n° 529 et les conclusions de Monsieur l’avocat général Genicot; Cass., 28 mai 2009, RG C.08.0066.F, Pas., 2009, n° 356; Cass., 28 mai 2009, RG C.06.0248.F, Pas., 2009, n° 355 et les conclusions de Monsieur l’avocat général Henkes; Cass., 1er février 2010, RG S.09.0064.N, Pas., 2010, n° 77 et les conclusions de Madame l’avocat général R. Mortier publiées à leur date dans A.C.; Cass., 31 janvier 2011, RG C.10.0123.F, Pas., 2011, n° 88; Cass., 29 septembre 2011, RG C.10.0349.N, Pas., 2011, n° 514 et les conclusions de Monsieur l’avocat général C. Vandewal publiées à leur date dans A.C.; Cass., 28 septembre 2012, RG C.12.0049.N, Pas., 2012, n° 500 et les conclusions de Monsieur l’avocat général C. Vandewal publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0467.N

SOLVAY, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

SAFMARINE CONTAINER LINES (SCL), s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant aux deux branches réunies :

1. Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il est tenu d'examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification juridique que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs qu'elles ont invoqués à la condition qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence en conclusions, qu'il se fonde uniquement sur des éléments régulièrement soumis à son appréciation, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et qu'il ne viole pas les droits de défense des parties.

2. Par un accord procédural explicite, les parties peuvent lier le juge sur un point de droit ou de fait auquel elles entendent circonscrire le débat.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le litige entre les parties concerne le manquement prétendu de la défenderesse, affréteur à temps-transporteur, quant au chargement de 1.700 fûts de soda à bord du ms Crimmitschau en vue de son expédition vers le Congo ;

- dans leur arrêt interlocutoire du 22 mars 2010, les juges d'appel ont ordonné la réouverture des débats en ce qui concerne la demande d'indemnisation des dommages B, C et D ;

- dans ses conclusions du 1er avril 2011, la demanderesse constate quant aux frais des volets B, C et D, que la responsabilité de la défenderesse et de Abes est établie sur la base des relations contractuelles existant entre ces parties et VOPAK et la demanderesse ;

- à l'audience du 6 septembre 2011, la demanderesse confirme « expressément n'avoir pas introduit de demande sur une base extracontractuelle » contre la défenderesse « en ce qui concerne tant les volets B et C que D » ;

- dans ses conclusions du 5 avril 2011, la défenderesse invoque que le fondement de la demande de la demanderesse est purement contractuel.

4. L'arrêt attaqué a, dès lors, pu légalement décider que la demanderesse n'a pas introduit de demande sur base extracontractuelle, sans même examiner d'office si les règles en matière de responsabilité extracontractuelle pouvaient être appliquées aux faits invoqués par la demanderesse.

Le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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