- Arrêt of January 24, 2014

24/01/2014 - C.10.0252.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 149 de la Constitution se borne à imposer au juge le respect d'une règle de forme, étrangère à la valeur des motifs des jugements et arrêts.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0252.F

V. M.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

L'arrêt considère qu' « aucune disposition internationale ou nationale applicable à l'espèce n'autorise les cours et tribunaux à reconnaître ou à attribuer un droit au séjour à un étranger en séjour illégal ni, partant, à ordonner qu'il soit reconnu ou attribué, fût-ce à titre provisoire, par l'autorité publique compétente ».

Par ces considérations, il répond aux conclusions de la demanderesse qui se prévalait d'un droit subjectif à la santé et expose le motif de sa décision que les cours et tribunaux sont sans pouvoir de juridiction pour connaître de la demande de la demanderesse. Ce motif permet d'articuler contre la décision un moyen déduit de la violation d'une règle de fond et à la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

L'arrêt ne viole pas, dès lors, l'article 149 de la Constitution, qui se borne à imposer au juge le respect d'une règle de forme, étrangère à la valeur des motifs des jugements et arrêts.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent sept euros quarante-deux centimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de cent sept euros quarante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

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