- Arrêt of January 28, 2014

28/01/2014 - P.12.1826.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le droit de l'inculpé de demander une traduction des procès-verbaux établis en français n’implique pas que ces pièces sont nulles pour cette seule raison (1). (1) Cass., 14 janvier 1997, RG P.97.0005.N, Pas., 1997, n° 30.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1826.N

A. J.,

inculpé,

demandeur,

contre

N. R.,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 860 à 867 du Code judiciaire, 11, 12, 13, 16, 21, 22, 31 à 37 et 40 à 42 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt n'annule pas, à tort, les convocations des 8 mars 2011, 16 novembre 2011 et 5 décembre 2011 ; l'arrêt décide, à tort, que les pièces rédigées en français ne doivent pas être traduites en néerlandais ; aucune suite n'a été donnée à la requête écrite introduite par le demandeur auprès du parquet de Bruxelles qui visait à obtenir la traduction des pièces rédigées en français ; la procédure devant la chambre des mises en accusation ne s'est pas déroulée intégralement en néerlandais et le réquisitoire du ministère public se fonde sur des pièces rédigées en français ; même l'arrêt est nul en application de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 dès lors qu'il emploie la préposition « à » ; l'arrêt n'accède pas, à tort, à la demande du demandeur tendant à l'annulation du réquisitoire du ministère public, mais fait référence à ce réquisitoire ; de même, c'est à tort que l'arrêt n'a pas davantage déclarée nulle l'ordonnance de la chambre du conseil ; la plainte avec constitution de partie civile de la défenderesse et les procès-verbaux mentionnées dans le moyen, en cette branche, sont rédigés en français ou comportent des passages en français, sans être traduits ; l'arrêt n'accède pas, à tort, à la demande du demandeur visant à l'annulation de ces pièces.

9. Dans la mesure où il est dirigé contre l'ordonnance dont appel rendue par la chambre du conseil, contre le réquisitoire du ministère public, contre l'acte de constitution de partie civile ainsi que contre l'intervention du ministère public et du greffe, et non contre l'arrêt, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

10. La seule circonstance que l'arrêt qui n'adopte pas en l'espèce les motifs du réquisitoire du ministère public, fasse mention de ce réquisitoire, n'entraîne pas qu'il s'approprie de ce fait les éventuelles irrégularités de ce réquisitoire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

11. Les articles 860 à 867 du Code judiciaire ne sont pas d'application en matière répressive.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

12. L'arrêt décide qu'il n'y a pas violation des dispositions de la loi du 15 juin 1935.

Dans la mesure où il invoque que l'arrêt ne se prononce pas sur les violations de cette loi invoquées par le demandeur devant les juges d'appel, le moyen, en cette branche, se fonde sur une lecture incomplète de l'arrêt et manque, par conséquent, en fait.

13. Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que les procès-verbaux rédigés en français et pour lesquels le demandeur peut demander la traduction, sont, par conséquent, tous nuls, le moyen, en cette branche, manque en droit.

14. La préposition « à » appartient à la langue néerlandaise.

Dans la mesure où il invoque que l'arrêt et l'ordonnance dont appel ne sont pas intégralement rédigés en néerlandais en raison de l'emploi de la préposition « à », le moyen, en cette branche, manque également en fait.

15. Un acte de procédure est réputé rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les mentions requises en vue de sa régularité sont rédigées dans cette langue ou, dans le cas d'un passage ou d'un extrait dans une langue autre que celle de la procédure, lorsque l'acte en reproduit également la traduction ou sa teneur dans la langue de la procédure.

16. La seule circonstance qu'un acte mentionne un nom de lieu dans une langue autre que celle de la procédure n'entache pas le caractère unilingue des mentions nécessaire à sa régularité.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

17. Le demandeur ne précise pas les passages dans l'acte de la constitution de partie civile dont la teneur n'est pas reproduite dans la langue de la procédure.

Dans la mesure où il est imprécis, le moyen, en cette branche, est, partant, irrecevable.

18. Dans la mesure où il invoque que le réquisitoire du ministère public se fonde sur des pièces rédigées en français, le moyen, en cette branche, n'est pas dirigé contre l'arrêt et est, par conséquent, également irrecevable.

19. L'arrêt constate souverainement, sans que le moyen n'argue de faux cette constatation authentique, que seul le néerlandais a été employé au cours de la procédure devant la chambre des mises en accusation.

Dans la mesure où il invoque que la procédure ne s'est pas déroulée intégralement en néerlandais, le moyen, en cette branche, critique cette constatation et est, par conséquent, irrecevable.

20. L'article 22 de la loi du 15 juin 1935 dispose que tout inculpé qui ne comprend que le néerlandais et l'allemand ou une de ces langues peut demander que soit jointe au dossier une traduction néerlandaise ou allemande des procès-verbaux, des déclarations de témoins ou plaignants et des rapports d'experts rédigés en français.

L'arrêt décide que « il ressort de l'instruction (carton V, pièces 15, 16 et 17) que le ministère public a refusé, à bon droit, la demande de traduction au motif que [le demandeur] maîtrisait la langue française et qu'il s'était également souvent exprimé tant oralement que par écrit en français, de sorte que sa demande de traduction poursuivait exclusivement des fins dilatoires ».

Par ces motifs, les juges d'appel ont justifié légalement la décision de rejeter la demande du demandeur visant à obtenir la traduction de ces pièces et cette décision est régulièrement motivée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

21. Le moyen, en cette branche, invoque la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de l'homme : l'arrêt décide, à tort, qu'un certificat linguistique périmé du Selor démontre une connaissance du français plus que suffisante pour prendre dûment connaissance des pièces ; de même, les certificats déposés par le procureur du Roi sont périmés et il n'est pas possible que des pièces caduques puissent faire office de preuve valable ; les droits de la défense sont violés lorsque le demandeur ne peut disposer d'une traduction en néerlandais de pièces du dossier répressif rédigées en français.

22. Les droits de la défense ne sont pas violés lorsque la traduction de pièces établies dans une autre langue est refusée dès lors que l'inculpé a une connaissance suffisante de cette autre langue.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

23. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, critique l'appréciation souveraine par le juge de la connaissance du demandeur de la langue française ou impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

24. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, des articles 860 à 867 du Code judiciaire, 11, 12, 13, 16, 21, 21, 22, 31 à 37 et 40 à 42 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ainsi que des principes généraux du droit relatif au respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable : l'arrêt ne s'est pas prononcé sur les demandes du demandeur visant l'application de la sanction de nullité prévue à l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 ; l'arrêt ne motive pas régulièrement ce rejet ; aucun élément du dossier répressif ne révèle que les experts-psychiatres désignés ont compris les pièces du dossier répressif rédigées en français.

25. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instructions qui règlent la procédure et se prononcent sur le bien-fondé de l'action publique.

Les dispositions des articles 860 à 867 du Code judiciaire ne sont pas applicables en matière répressive.

En vertu de l'article 9 de la Directive 210/64/UE, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite Directive au plus tard le 27 octobre 2013. Contrairement à la prémisse dont est déduit le moyen, en cette branche, la Directive n'avait, au moment du prononcé de l'arrêt, aucun effet direct.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

26. Dans la mesure où il invoque qu'aucun élément du dossier répressif ne révèle que les experts-psychiatres désignés ont compris les pièces du dossier répressif rédigées en français, le moyen, en cette branche, impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence, et est irrecevable.

27. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est intégralement déduit des violations légales vainement invoquées par le moyen, en ses première et deuxième branche, et, dans cette mesure, est, par conséquent, irrecevable.

Le contrôle d'office

28. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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