- Arrêt of February 4, 2014

04/02/2014 - P.14.0172.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une demande d’extradition n’implique pas que la peine sur laquelle porte cette demande est en cours d'exécution au sens de l’article 6, 3°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0172.N

A. S.,

personne qui a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu,

demandeur,

Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6, 3°, et 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, ainsi que du principe général du droit ne bis in idem et des droits de la défense: l'arrêt confirme l'exequatur d'un mandat d'arrêt européen émis en Italie, en exécution d'une peine d'emprisonnement infligée au demandeur pour des faits du chef desquels il a également été condamné en Albanie par jugement définitif; l'Albanie a également présenté à la Belgique une demande d'extradition en exécution de la peine prononcée sur son territoire; ladite demande est un acte d'exécution de ladite peine au sens de l'article 6, 3°, de la loi du 19 décembre 2003, de sorte que la juridiction d'instruction est tenue de vérifier s'il y a lieu d'appliquer la cause de refus facultative prévue par cette disposition; une copie de ladite demande d'extradition, assortie d'une traduction en français, fait toutefois défaut dans le dossier, de sorte que ce dossier est incomplet.

2. L'article 6, 3°, de la loi du 19 décembre 2003 dispose que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée "s'il résulte des informations à la disposition du juge que la personne concernée a été définitivement jugée pour les mêmes faits par un Etat non membre de l'Union européenne, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l'Etat de condamnation."

3. Contrairement à ce que le moyen suppose, une demande d'extradition n'implique pas que la peine visée par cette demande soit exécutée au sens de cette disposition.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

4. Pour le surplus, le moyen est entièrement déduit de cette prémisse juridique erronée.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Examen d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Cause de refus facultative

  • Condamnation définitive pour les mêmes faits dans un Etat non membre de l'Union européenne

  • Condition

  • Peine subie ou en cours d'exécution ou qui ne peut plus être exécutée

  • Demande d'extradition par l'Etat non-membre