- Arrêt of February 14, 2014

14/02/2014 - C.12.0460.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Ne viole ni l’article 2 du Code civil ni le principe général du droit relatif à la non-rétroactivité des lois, l’arrêt qui considère que le décret du 12 février 2004 relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l’eau en Wallonie et le décret du 27 mai 2004 contenant le Code de l’environnement constituant le Code de l’eau s’appliquent immédiatement à la relation juridique entre les parties, née sous le régime de la loi antérieure mais se prolongeant sous l’empire des décrets précités (1). (1) Considérant la nature réglementaire de la relation juridique entre les parties, à laquelle s’applique la règle selon laquelle une nouvelle loi s’applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés, la Cour a procédé à une substitution de motif, considérant qu’il lui appartenait de substituer un motif de droit pertinent à un motif de droit erroné; dans le même sens pour la fourniture d’électricité, v. Cass., 4 décembre 2000, RG C.99.0095.F, Pas., 2000, n° 664.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0460.F

1. A. F.,

2. F. V. W. et

3. N. R.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

INTERCOMMUNALE NAMUROISE DE SERVICES PUBLICS, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Namur (Naninne), rue des Viaux, 1b,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2, 6 et 1131 du Code civil ;

- articles D.181 et D.233 du décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif au Code de l'environnement contenant le Code de l'eau ;

- articles 1er, 2, 21, 27 et 29 du décret de la Région wallonne du

12 février 2004 relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, réformant le jugement entrepris, déclare l'appel de la défenderesse fondé, condamne la première demanderesse, solidairement et indivisiblement avec O. V., à payer à la défenderesse la somme de 13.261,07 euros à augmenter des intérêts aux taux légaux depuis la date d'introduction de la procédure jusqu'au complet paiement, condamne les demandeurs solidairement et indivisiblement à payer à la défenderesse la somme de 4.127,21 euros à augmenter des intérêts aux taux légaux depuis la date d'introduction de la procédure jusqu'au complet paiement et les condamne solidairement et indivisiblement au paiement des dépens des deux instances, aux motifs que :

« Les relations existant entre le propriétaire d'un immeuble et les personnes morales assurant l'approvisionnement en eau courante de celui-ci relèvent d'un contrat d'adhésion dont l'existence se déduit ipso facto de celle d'un raccordement, contrat qui fait l'objet d'une réglementation d'ordre public qui définit les droits et les obligations des parties. L'argumentaire présenté par [les demandeurs] aux points 1.1, 1.2 et 1.3 de leurs conclusions est à cet égard spécieux et ne peut être retenu.

Ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, ‘la question qui se pose en l'espèce porte uniquement sur le fait de savoir si ces dispositions réglementaires instaurent ou non une solidarité entre propriétaire et locataire en matière de dettes relatives à des factures de fourniture d'eau'.

[La défenderesse] fonde à cet égard son action envers [les demandeurs] sur les articles D.223 (lire : D.233) et D.270bis, 5°, du Code de l'eau.

C'est en vain que [les demandeurs] soulèvent le moyen d'inapplicabilité de ces articles en invoquant l'article 27 du décret du

12 février 2004 qui introduit dans la législation les articles susmentionnés du Code de l'eau, article 27 qui précise que ‘les contrats spécifiques en cours au 1er juillet 2003 restent d'application', ce qui emporterait selon eux que seuls les contrats postérieurs au 1er juillet 2003 tombent dans le champ d'application de ce décret, ce qui n'est pas le cas, affirment-ils, du contrat souscrit le 1er mai 2001 par O. V. Cet article 27 vise exclusivement les ‘contrats spécifiques', c'est-à-dire les conventions particulières conclues avec des industriels gros consommateurs, ou encore avec des communes ou des personnes de droit public. Le contrat souscrit par O. V. n'entre pas dans l'une de ces catégories de conventions particulières. Le décret du 12 février 2004 est donc bien applicable en l'espèce ».

Griefs

Si, en règle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur ainsi qu'aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés, il est admis qu'en matière de conventions, l'ancienne loi demeure applicable à moins que la loi nouvelle ne soit d'ordre public ou n'en prescrive expressément l'application aux conventions en cours. Ce principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi est exprimé par l'article 2 du Code civil.

Et n'est d'ordre public que la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société. À cet égard, il est admis que ce n'est pas parce qu'une matière intéresse l'État ou la collectivité qu'elle doit être considérée comme d'ordre public ni que toutes les règles qui la régissent revêtiraient ce caractère. Sont ainsi considérées, en droit public et administratif, comme d'ordre public, les lois qui concernent l'établissement et la perception des impôts et taxes, le régime de la monnaie, les attributions de l'État, des collectivités, des autorités administratives et judiciaires, le droit pénal et la procédure pénale, l'organisation administrative des professions, l'organisation et la mise en œuvre des libertés constitutionnelles, les mesures de politique économique et, en droit privé, l'état et la capacité des personnes, la sécurité sociale, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs, les droits de la défense, la faillite, la réorganisation et la continuité des entreprises.

Tel n'est pas le cas des règles qui régissent les relations commerciales et économiques entre les sociétés distributrices d'eau et les « abonnés » et qui instituent une solidarité entre le consommateur réel et le propriétaire des immeubles où se situent les consommations. Ces règles n'ont pas pour objectif de veiller à la sauvegarde des intérêts essentiels de la Nation mais uniquement de protéger ceux des sociétés distributrices, et sont étrangères à l'ordre économique et social de la société.

L'article D.181 du décret wallon du 27 mai 2004 et l'article 1er du décret wallon du 12 février 2004 se bornent à définir « l'abonné » comme étant « toute personne titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, de nue-propriété, d'usage, d'habitation, de superficie, d'emphytéose sur un immeuble raccordé à la distribution d'eau », « le consommateur » comme étant « toute personne qui jouit de l'eau mise à disposition par un fournisseur » et « l'usager » comme « toute personne qui jouit du service de la distribution publique de l'eau en tant qu'occupant d'un immeuble raccordé ».

L'article D.233 du décret du 27 mai 2004 et l'article 21 du décret du

12 février 2004 posent le principe que « l'abonné », lorsqu'il n'est pas « l'usager » ou « le consommateur », ne peut être, en règle, tenu solidairement et indivisiblement des dettes de ce dernier, à la condition qu'il puisse démontrer certains éléments, à savoir soit qu'il a avisé le distributeur du changement d'occupation de l'immeuble, ou encore « qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées ».

L'arrêt, qui admet que les relations entre « l'abonné » et le distributeur procèdent d'un contrat, fût-il « d'adhésion », mais qui décide que le Code wallon de l'eau tout entier, et singulièrement la règle qui rend le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel sur le bien où est effectuée la consommation, débiteur solidaire du coût de celle-ci, même s'il y est totalement étranger, est d'ordre public, viole la notion d'ordre public, telle qu'elle est notamment exprimée par les articles 6 et 1131 du Code civil, ainsi que les articles D.181, D.233 du décret wallon du 27 mai 2004 et 1er, 2 et 21 du décret wallon du

12 février 2004.

Par ailleurs, ni le décret du 27 mai 2004 ni le décret du 12 février 2004 ne comportent de disposition qui préciserait qu'ils seraient applicables aux contrats en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Bien au contraire, l'article 27 du décret du 12 février 2004 indique que « les contrats spécifiques en cours au 1er juillet 2003 restent d'application ».

Il ne définit pas ce qu'il entend par « contrats spécifiques » et aucune autre de ses dispositions ne comporte de précision à cet égard. Il ne dit en tout cas pas que ces contrats seraient exclusivement ceux qui sont conclus avec des industriels, des communes ou des personnes morales de droit public.

L'arrêt, qui décide que l'article 27 du décret du 12 février 2004 ne s'applique pas à l'abonnement souscrit par O. V. et au raccordement de l'immeuble des demandeurs parce que son application serait limitée aux gros consommateurs, aux communes et aux personnes morales de droit public, ajoute à cette disposition une condition d'application qu'elle ne comporte pas et la méconnaît.

Mais, l'article 27 du décret du 12 février 2004 ne fût-il pas applicable à l'espèce, il n'en resterait pas moins que, l'article 233 du décret du 27 mai 2004 et l'article 21 du décret du 12 février 2004 étant étrangers à l'ordre public et aucune disposition de ces législations ne prévoyant leur application immédiate aux contrats en cours, l'arrêt fait, en violation de l'article 2 du Code civil et du principe général de la non-rétroactivité des lois, une application rétroactive de ces décrets à un contrat en cours au moment de leur entrée en vigueur.

De la sorte, il n'est pas légalement justifié et viole toutes les dispositions visées au moyen.

III. La décision de la Cour

D'une part, le moyen ne précise pas en quoi les articles D.181 et D.233 du décret wallon du 27 mai 2004 relatif au Code de l'environnement contenant le Code de l'eau et les articles 1er, 2 et 21 du décret wallon du 12 février 2004 relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie seraient violés.

D'autre part, la relation juridique existant entre le propriétaire d'un immeuble et le distributeur d'un service public, telle la défenderesse, distributrice d'eau, est régie par un règlement de droit public et est, partant, de nature réglementaire et non contractuelle.

L'arrêt considère que « les relations existant entre le propriétaire d'un immeuble et les personnes morales assurant l'approvisionnement en eau courante de celui-ci relèvent d'un contrat d'adhésion dont l'existence se déduit ipso facto de celle d'un raccordement, contrat qui fait l'objet d'une réglementation d'ordre public ».

Il appartient à la Cour de substituer un motif de droit à un motif de droit erroné.

S'il est exact, comme le soutiennent les demandeurs, que, d'une part, les dispositions des décrets wallons des 12 février et 27 mai 2004 visées au moyen ont pour objet de régler les relations commerciales entre les sociétés distributrices d'eau et leurs abonnés et que, d'autre part, aucun des deux décrets ne contient de disposition prévoyant leur application immédiate aux contrats en cours, il se déduit néanmoins de la nature réglementaire de la relation juridique entre les parties que s'applique la règle selon laquelle une nouvelle loi s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés.

L'arrêt, qui considère que les décrets des 12 février et 27 mai 2004 s'appliquent immédiatement à la relation juridique entre les demandeurs et la défenderesse, née sous le régime de la loi antérieure mais se prolongeant sous l'empire des décrets précités, ne viole ni l'article 2 du Code civil ni le principe général du droit relatif à la non-rétroactivité des lois.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, s'il est exact que ni l'article 27 du décret du 12 février 2004 ni aucune autre disposition de ce décret ne définissent l'expression « contrats spécifiques », l'arrêt, qui, conformément aux travaux préparatoires du décret, interprète cette expression comme ne visant que les contrats conclus avec les gros consommateurs, les communes et les personnes morales de droit public, ne viole pas ledit article 27.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent cinquante-quatre euros quarante-deux centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cinq cent septante-huit euros quatre-vingt-huit centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

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