- Arrêt of February 14, 2014

14/02/2014 - F.13.0060.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Hormis le cas prévu à l’article 40, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire et le cas de désistement régulier, une partie ne peut, en matière fiscale, se pourvoir une seconde fois contre la même décision, même si le second pourvoi est formé avant le rejet du premier; dès lors que la demanderesse s’est régulièrement désistée de son premier pourvoi, qui avait été inscrit au rôle de la Cour le jour même du dépôt de la requête, le nouveau pourvoi qu’elle a formé échappe à l’application de la règle d’ordre public que résume l’adage «Pourvoi sur pourvoi ne vaut» (1). (1) Voir les concl. du MP.

Arrêt - Integral text

N° F.13.0060.F

HIRAKO, société de droit suisse dont le siège est établi à Genève (Suisse), rue d'Italie, 11,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Alain G. Vandamme, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard Brand Whitlock, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 avril 2012 par la cour d'appel de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 30 avril 2009.

Le 20 janvier 2014, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 149 et 171 de la Constitution ;

- articles 233 et 360 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ;

- articles 200, 204, 3°, a), et 205, 1°, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- article 19, alinéa 4, de l'arrêté royal du 18 octobre 1976 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué rejette le recours de la demanderesse par les motifs suivants :

« Quant à la taxation de la totalité des loyers payés anticipativement en 1991

Que les bénéfices des sociétés étrangères résultant, même sans intervention d'un établissement belge, de l'aliénation ou de la location de biens immobiliers sis en Belgique sont imposables à l'impôt des non-résidents suivant le régime applicable aux établissements belges selon les articles 228, § 2, 3°, a), 233, alinéa 1er, 235, 2°, et 246, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (cf. J. Kirkpatrick et D. Garabedian, Le régime fiscal des sociétés en Belgique, Bruylant, 2003, n° 5.85, p. 484) ;

Que les conventions préventives de la double imposition reconnaissent du reste en règle un pouvoir d'imposition des revenus et plus-values immobiliers à l'État dans lequel se situe l'immeuble et que tel est le cas de la convention entre le royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978 et approuvée par la loi du 2 septembre 1980, dont l'article 6 relatif aux revenus immobiliers dispose ce qui suit :

‘§ 1er. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

§ 2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

§ 3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante' ;

Qu'en vertu de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, ‘les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile en Belgique, les entreprises de droit étranger visées aux 2°, 3° et 4° de l'alinéa 1er ainsi que les groupements européens d'intérêt économique ayant leur siège à l'étranger ne sont soumis aux dispositions du présent chapitre qu'en ce qui concerne les succursales et sièges d'opération qu'ils ont établis en Belgique. L'ensemble de leurs succursales et sièges d'opération dans le pays est considéré comme une entreprise. Les livres, comptes et pièces justificatives relatifs à ces sièges et succursales sont conservés en Belgique' et que [la demanderesse] ne dispose pas d'une succursale ou d'un siège d'opération en Belgique dès lors qu'elle n'est pas représentée par un mandataire capable de l'engager envers les tiers (cf. Cass., 30 avril 2009, F.07.0087.F ; 24 mars 1930, Pas., 1930, I, 170 ; 18 décembre 1941, Pas., 1941, I, 467 ; cf. également J. Kirkpatrick et D. Garabedian, op. cit, n° 5.72, p. 476) ;

Qu'il s'ensuit que [la demanderesse] n'était pas soumise à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises pour l'exercice comptable en cause ;

Qu' ‘en pareil cas, le droit comptable n'impose pas à la société étrangère de tenir une comptabilité distincte des produits et charges relatifs à son ou à ses immeubles loués situés en Belgique [...]. La société étrangère devra néanmoins tenir une telle comptabilité pour permettre de déterminer la base de l'impôt des non-résidents-sociétés...' (cf. J. Kirkpatrick et

D. Garabedian, op. cit, n° 5.85, p. 484) ;

Que [la demanderesse], qui soutient que sa comptabilité tenue en Belgique ‘ainsi que la comptabilité qu'elle tient en Suisse pour l'établissement principal de la société démontrent bien un report des loyers des 29 années futures pour les affecter aux 29 exercices imposables ultérieurs', ne produit aucun bilan et plus généralement aucun élément de ses comptes annuels suisses et produit au titre de comptabilité simplifiée pour ses activités en Belgique uniquement une annexe à sa déclaration fiscale à l'impôt des non-résidents-sociétés reprenant simplement les postes reportés dans les divers cadres de sa déclaration ainsi que les quatre postes explicatifs du montant de la perte déclarée de 768.806 francs ;

Que [la demanderesse] cite à l'appui de son argumentation tendant au report de taxation des loyers relatifs aux années futures l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 9 janvier 1997 relatif à un contribuable ne devant tenir qu'une comptabilité simplifiée et ayant admis le report sur un exercice ultérieur d'une facture d'acompte relative à des travaux non exécutés ;

Que la doctrine citée par [la demanderesse] relève à cet égard ;

‘L'administration décida d'incorporer cette facture d'acompte dans le bénéfice imposable de 1986. L'entrepreneur s'y opposait parce qu'il avait inscrit la facture d'acompte sous la rubrique des produits à reporter, ce qui entraînait, selon lui, un report de l'imposition à 1987. Si le système de la comptabilité simplifiée n'impose pas de « comptes de régularisation », rien n'empêche, par contre, d'utiliser cette technique. Il est établi, en l'espèce, que le contribuable y a effectivement recouru' (S. Van Crombrugge, ‘Le fisc doit respecter la technique des comptes de régularisation', Fiscologue, 14 mars 1997, n° 605, p. 3) ;

‘Le contribuable comptabilise le montant sur un compte « produits à reporter »' (R. Van den Eeckhaut, Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 9 janvier 1997 dans Le Courrier fiscal produit par [la demanderesse] sans autre précision de date) ;

‘Dans son arrêt du 9 janvier 1997, la cour d'appel de Gand avait à connaître du cas d'un contribuable qui tenait une comptabilité simplifiée. Ce dernier avait néanmoins utilisé la technique de régularisation prévue par l'arrêté royal du 8 octobre 1976, propre à la comptabilité complète, pour reporter le montant d'une facture émise au cours d'un exercice vers un exercice comptable ultérieur. Il convient enfin de relever que, dans le cas d'espèce, le contribuable n'avait pas matériellement tenu un compte de régularisation mais avait recouru à la technique de régularisation sur une base informelle' [O. Bertin, Annotations fiscales autour de l'avis n° 174/1 de la Commission des normes comptables (Bulletin C.N.C., n° 38, février 1997), Comptabilité et fiscalités pratiques, octobre 1998, pp. 63-64] ;

Que l'annexe à la déclaration fiscale produite au titre de comptabilité simplifiée ne mentionne pas les loyers de 15.000.000 francs encaissés en 1991 ; qu'aucun des documents produits par [la demanderesse] ne permet de faire apparaître au niveau comptable le report de 29/30e du produit que constitue la perception du loyer de 15.000.000 francs en 1991 et que force est de constater, en l'espèce, l'absence de preuve par [la demanderesse] de l'utilisation de la technique des comptes de régularisation, fût-ce dans une comptabilité simplifiée et sans respecter les formes propres à la comptabilité complète, aux produits encaissés en 1991 ;

Qu'il ne s'agit pas d'imposer à [la demanderesse] de produire ses comptes annuels suisses mais de constater qu'elle n'établit ni par une comptabilité propre à ses activités en Belgique ni par sa comptabilité suisse avoir utilisé la technique comptable des comptes de régularisation ;

Que la règle constitutionnelle de l'annualité de l'impôt invoquée par [la demanderesse] est consacrée à l'article 171 de la Constitution selon lequel ‘les impôts au profit de l'État, de la communauté et de la région sont votés annuellement. Les règles qui les établissent n'ont force que pour un an si elles ne sont pas renouvelées' et qu'il s'agit en réalité de la règle de l'annualité de l'autorisation de lever l'impôt, qui est étrangère au mode de calcul de l'impôt, comme le relève à juste titre [le défendeur] ;

Que le principe de l'annualité de l'impôt est notamment consacré en matière d'impôt sur les revenus par l'article 360 du Code des impôts sur les revenus 1992 mais ne constitue pas le fondement des règles comptables et en particulier de la règle de l'article 19, alinéa 4, de l'arrêté royal du 18 octobre 1976, comme le soutient [la demanderesse] ;

Qu'en vertu de cet article 360, ‘l'impôt dû pour un exercice d'imposition est établi sur les revenus que le contribuable a recueillis pendant la période imposable. Le Roi détermine la période imposable et les revenus qui s'y rapportent' ;

Qu'en vertu de l'article 200 de l'arrêté royal d'exécution dudit code, la période imposable coïncide avec l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, pour l'application de l'impôt des non-résidents établi notamment conformément à l'article 233 de ce code, lorsque les intéressés ne tiennent pas de comptabilité ou tiennent une comptabilité par année civile ;

Que l'article 204, 3°, a), du même arrêté dispose que les revenus de la période imposable visée aux articles 199 à 203 sont des bénéfices ou profits constatés ou présumés de cette période et que l'article 205, 1°, précise que, pour l'application dudit article 204, 3°, a), ‘les bénéfices ou profits qui ressortent d'une comptabilité sont censés avoir été recueillis à la date de clôture de l'exercice comptable auquel ils se rapportent' ;

Que, si le bénéfice imposable d'une entreprise correspond effectivement en principe à son bénéfice comptable, [la demanderesse] ne produit pas une comptabilité enregistrant les loyers en cause perçus et reportant sur un exercice ultérieur une partie de ceux-ci ;

Que [la demanderesse] ne peut se prévaloir d'une écriture comptable de régularisation qu'elle n'a pas passée pour obtenir l'effet comptable et fiscal qui résulte d'une telle écriture ;

Qu'aussi, dans ce contexte, est-ce à juste titre que [le défendeur] a taxé le produit représenté par les loyers encaissés en 1991 ».

Griefs

Première branche

L'article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises dispose comme suit :

« Les personnes physiques, qui n'ont pas leur domicile en Belgique, les entreprises de droit étranger visées aux 2°, 3° et 4° de l'alinéa 1er ainsi que les groupements européens d'intérêt économique ayant leur siège à l'étranger ne sont soumis aux dispositions du présent chapitre qu'en ce qui concerne les succursales et sièges d'opération qu'ils ont établis en Belgique. L'ensemble de leurs succursales et sièges d'opération dans le pays est considéré comme une entreprise. Les livres, comptes et pièces justificatives relatifs à ces sièges et succursales sont conservés en Belgique ».

L'arrêt attaqué constate :

« Qu'en vertu de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, ‘les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile en Belgique, les entreprises de droit étranger visées aux 2°, 3° et 4° de l'alinéa 1er ainsi que les groupements européens d'intérêt économique ayant leur siège à l'étranger ne sont soumis aux dispositions du présent chapitre qu'en ce qui concerne les succursales et sièges d'opération qu'ils ont établis en Belgique. L'ensemble de leurs succursales et sièges d'opérations dans le pays est considéré comme une entreprise. Les livres, comptes et pièces justificatives relatifs à ces sièges et succursales sont conservés en Belgique' et que [la demanderesse] ne dispose pas d'une succursale ou d'un siège d'opération en Belgique dès lors qu'elle n'est pas représentée par un mandataire capable de l'engager envers les tiers ;

Qu'il s'ensuit que [la demanderesse] n'était pas soumise à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises pour l'exercice comptable en cause ;

Qu' ‘en pareil cas, le droit comptable n'impose pas à la société étrangère de tenir une comptabilité distincte des produits et charges relatifs à son ou à ses immeubles loués situés en Belgique [...]. La société étrangère devra néanmoins tenir une telle comptabilité pour permettre de déterminer la base de l'impôt des non-résidents-sociétés' ».

L'arrêt attaqué constate donc, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2009, que la demanderesse n'est pas soumise à l'obligation de tenir une comptabilité dans les formes requises par la loi du

17 juillet 1975.

Or, il décide ensuite :

« Que [la demanderesse], qui soutient que sa comptabilité tenue en Belgique ‘ainsi que la comptabilité qu'elle tient en Suisse pour l'établissement principal de la société démontrent bien un report des loyers des 29 années futures pour les affecter aux 29 exercices imposables ultérieurs', ne produit aucun bilan et plus généralement aucun élément de ses comptes annuels suisses et produit au titre de comptabilité simplifiée pour ses activités en Belgique uniquement une annexe à sa déclaration fiscale à l'impôt des non-résidents-sociétés reprenant simplement les postes reportés dans les divers cadres de sa déclaration ainsi que les quatre postes explicatifs du montant de la perte déclarée de 768.806 francs » et encore « que l'annexe à la déclaration fiscale produite au titre de comptabilité simplifiée ne mentionne pas les loyers de 15.000.000 francs encaissés en 1991 ; qu'aucun des documents produits par [la demanderesse] ne permet de faire apparaître au niveau comptable le report de 29/30e du produit que constitue la perception du loyer de 15.000.000 francs en 1991 et que force est constater, en l'espèce, l'absence de preuve par [la demanderesse] de l'utilisation de la technique des comptes de régularisation, fût-ce dans une comptabilité simplifiée et sans respecter les formes propres à la comptabilité complète, aux produits encaissés en 1991 ; qu'il ne s'agit pas d'imposer à [la demanderesse] de produire ses comptes annuels suisses mais de constater qu'elle n'établit ni par une comptabilité propre à ses activités en Belgique ni par sa comptabilité suisse avoir utilisé la technique comptable des comptes de régularisation ».

L'arrêt attaqué en conclut « que, si le bénéfice imposable d'une entreprise correspond effectivement en principe à son bénéfice comptable, [la demanderesse] ne produit pas une comptabilité enregistrant les loyers en cause perçus et reportant sur un exercice ultérieur une partie de ceux-ci ; que [la demanderesse] ne peut se prévaloir d'une écriture comptable de régularisation qu'elle n'a pas passée pour obtenir l'effet comptable et fiscal qui résulte d'une telle écriture ; qu'aussi, dans ce contexte, est-ce à juste titre que [le défendeur] a taxé le produit représenté par les loyers encaissés en 1991 ».

En déniant tout effet à la pièce comptable produite par la demanderesse relativement à l'imputation comptable du loyer qui lui a été versé en une fois et en jugeant qu'elle « n'établit ni par une comptabilité propre à ses activités en Belgique ni par sa comptabilité suisse avoir utilisé la technique comptable des comptes de régularisation », l'arrêt attaqué viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1975, puisque, précisément, à défaut de remplir les conditions énumérées par cet article, la demanderesse n'était astreinte à aucun formalisme particulier et pouvait se contenter de tenir une comptabilité simplifiée.

L'arrêt attaqué exige, en effet, de la demanderesse qu'elle établisse par une comptabilité propre à ses activités en Belgique, ou par sa comptabilité suisse, avoir utilisé la technique comptable des comptes de régularisation. Il considère que la technique simplifiée à laquelle la demanderesse a recouru et que le document produit par elle ne correspondent pas aux exigences précitées.

Ce faisant, l'arrêt impose à la demanderesse de tenir une comptabilité répondant à des exigences qui ne reposent sur aucun fondement légal. En effet, dès lors que, par l'effet de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1975, la demanderesse n'est pas soumise à un formalisme légal dans la tenue de sa comptabilité - ce que l'arrêt attaqué constate -, celui-ci n'a pu, sans violer cet article, décider que la demanderesse « n'établit ni par une comptabilité propre à ses activités en Belgique ni par sa comptabilité suisse avoir utilisé la technique comptable des comptes de régularisation ». En décidant cela, l'arrêt attaqué ajoute à la prescription légale en définissant des exigences comptables relatives aux sociétés non résidentes ne répondant pas aux conditions de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1975.

Par ailleurs, en violation de l'article 149 de la Constitution, il est contradictoire, dans le même arrêt, de constater que la demanderesse n'est pas soumise au formalisme comptable de la loi du 17 juillet 1975 et peut donc recourir à une comptabilité dénuée de formalisme et, ensuite, de rejeter la pièce produite par la demanderesse relativement à la tenue de sa comptabilité simplifiée et la consignation comptable de l'opération litigieuse, étant le fractionnement annuel d'un montant global, payé en une fois et en début de bail, correspondant à l'ensemble des loyers dus sur la période de prise en location du bien immobilier appartenant à la demanderesse. Il est en effet contradictoire de constater l'absence d'exigence de formalisme comptable et d'imposer le respect de celui-ci en exigeant la production d'une comptabilité allant au-delà de la simple production d'une pièce comptable établie sans formalisme.

L'arrêt attaqué n'est donc pas légalement justifié et viole, partant, les dispositions précitées.

Seconde branche

L'arrêt attaqué justifie également le rejet du recours introduit par la demanderesse en considérant que, dans la détermination des règles permettant de rattacher des revenus locatifs à un exercice fiscal donné, le principe d'annualité de l'impôt - énoncé à l'article 171 de la Constitution - ne constitue pas le fondement des règles comptables applicables, parmi lesquelles l'article 19, alinéa 4, de l'arrêté royal du 18 octobre 1976 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

L'arrêt attaqué précise, néanmoins, que le principe d'annualité de l'impôt est consacré par l'article 360 du Code des impôts sur les revenus 1992, lequel constitue une règle de droit fiscal et non de droit comptable.

Or, note l'arrêt attaqué, les autres dispositions du droit fiscal établissant un lien entre les revenus et l'exercice d'imposition prévoient que :

1° pour l'application de l'impôt des non-résidents, établi notamment conformément à l'article 233 du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsque les intéressés ne tiennent pas de comptabilité ou tiennent une comptabilité par année civile, la période imposable coïncide avec l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition (article 200 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992) ;

2° les revenus de la période imposable visée aux articles 199 à 203 sont des bénéfices ou profits constatés ou présumés de cette période (article 204, 3°, a), du même arrêté d'exécution) ;

3° les bénéfices ou profits qui ressortent d'une comptabilité sont censés avoir été recueillis à la date de clôture de l'exercice comptable auquel ils se rapportent (article 205, 1°, du même arrêté d'exécution).

L'arrêt attaqué en conclut que, « si le bénéfice imposable d'une entreprise correspond effectivement en principe à son bénéfice comptable, [la demanderesse] ne produit pas une comptabilité enregistrant les loyers en cause perçus et reportant sur un exercice ultérieur une partie de ceux-ci » et qu'elle « ne peut se prévaloir d'une écriture comptable de régularisation qu'elle n'a pas passée pour obtenir l'effet comptable et fiscal qui résulte d'une telle écriture ».

Ce faisant, l'arrêt méconnaît :

1° le principe de l'annualité de l'impôt (article 171 de la Constitution) : en vertu de ce principe et de l'article 19, alinéa 4, de l'arrêté royal du

18 octobre 1976, les produits et charges, afférents à un revenu, doivent être actés dans les comptes de l'exercice auquel ils se rapportent et, si nécessaire, être reportés aux comptes d'un exercice ultérieur de la société, conformément au principe de l'image fidèle du droit comptable ; or, l'arrêt attaqué considère que le principe d'annualité ne constitue pas le fondement des règles comptables et en particulier de l'article 19, alinéa 4, précité ;

2° l'article 1er de la loi du 17 juillet 1975, puisque, en se fondant sur les articles 200, 204, 3°, a), et 205, 1°, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'arrêt attaqué exige la production d'une comptabilité enregistrant les loyers en cause perçus et reportant sur un exercice ultérieur une partie de ceux-ci, alors que la demanderesse pouvait se contenter d'une comptabilité simplifiée ; en outre, l'arrêt attaqué dénie à la demanderesse le droit de se prévaloir, au titre de sa comptabilité simplifiée, d'une écriture comptable de régularisation et ce, au motif « qu'elle [ne l]'a pas passée pour obtenir l'effet comptable et fiscal qui résulte d'une telle écriture ». L'arrêt attaqué exige donc la tenue, de manière formelle, de comptes de régularisation, alors qu'il ne s'agit là que d'une simple option et que la demanderesse peut légalement se contenter d'une comptabilité simplifiée.

En constatant que la demanderesse « ne produit pas une comptabilité enregistrant les loyers en cause perçus et reportant sur un exercice ultérieur une partie de ceux-ci » et qu'« elle ne peut se prévaloir d'une écriture comptable de régularisation qu'elle n'a pas passée pour obtenir l'effet comptable et fiscal qui résulte d'une telle écriture », l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié et viole les dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1975.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de ce que, après un premier pourvoi, aucun autre pourvoi ne peut être admis contre la même décision :

Hormis le cas prévu à l'article 40, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et le cas de désistement régulier, une partie ne peut, en matière fiscale, se pourvoir une seconde fois contre la même décision, même si le second pourvoi est formé avant le rejet du premier.

Après qu'elle eut formé contre l'arrêt attaqué un premier pourvoi en déposant le 10 août 2012 au greffe de la Cour une requête qui avait été signifiée le 8 août au défendeur, la demanderesse a déposé le 14 août 2012 au greffe de la cour d'appel une autre requête, signifiée la veille au défendeur.

Dès lors que la demanderesse s'est régulièrement désistée le 21 janvier 2013 de son premier pourvoi, qui avait été inscrit au rôle de la Cour le jour même du dépôt de la requête, le nouveau pourvoi qu'elle a formé le 14 août 2012 échappe à l'application de la règle d'ordre public que résume l'adage « Pourvoi sur pourvoi ne vaut ».

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Après avoir décidé que la demanderesse « n'était pas soumise à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises pour l'exercice comptable en cause », l'arrêt attaqué considère que la demanderesse, « qui soutient que sa comptabilité tenue en Belgique ‘ainsi que la comptabilité qu'elle tient en Suisse pour l'établissement principal de la société démontrent bien un report des loyers des vingt-neuf années futures pour les affecter aux vingt-neuf exercices imposables ultérieurs', ne produit aucun bilan et plus généralement aucun élément de ses comptes annuels suisses et produit au titre de comptabilité simplifiée pour ses activités en Belgique uniquement une annexe à sa déclaration fiscale à l'impôt des ‘non-résidents-sociétés' reprenant simplement les postes reportés de sa déclaration ainsi que les quatre postes explicatifs du montant de la perte déclarée », et « qu'aucun des documents produits par [la demanderesse] ne permet de faire apparaître au niveau comptable le report de vingt-neuf trentièmes du produit que constitue la perception du loyer de quinze millions de francs en 1991 et que force est de constater en l'espèce l'absence de preuve par [la demanderesse] de l'utilisation de la technique des comptes de régularisation, fût-ce dans une comptabilité simplifiée et sans respecter les formes propres à la comptabilité complète, aux produits encaissés en 1991 ».

Il suit de ces motifs que, loin d'imposer à la demanderesse la production d'éléments comptables allant au-delà d'une simple pièce comptable dénuée de formalisme, l'arrêt attaqué rejette la thèse de la demanderesse parce que, de la pièce qu'elle produit, ne résulte pas la preuve qu'elle a « utilisé la technique comptable des comptes de régularisation ».

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Dès lors que l'arrêt attaqué considère que la demanderesse n'établit pas que la somme encaissée au titre de loyers a été reportée jusqu'à concurrence de vingt-neuf trentièmes sur les exercices ultérieurs, il ne méconnaît pas le principe de l'annualité de l'impôt et ne viole aucune des dispositions légales visées au moyen, en cette branche, en décidant que la taxation de cette somme relève en totalité de l'exercice d'imposition 1992.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent septante et un euros nonante-deux centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

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