- Arrêt of February 20, 2014

20/02/2014 - F.12.0132.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il y a lieu d’entendre par bénéfices dissimulés sur lesquels une cotisation spéciale à l’impôt des sociétés est établie en vertu de l’article 219, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les bénéfices constatés par l’administration qui ont été dissimulés et qui n’ont pas été compris dans le résultat comptable de la société et qui ne peuvent, dès lors, pas davantage se retrouver parmi les éléments du patrimoine de la société (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0132.N

1. T. B. L., s.a.,

2. NEKO, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 octobre 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

2. En vertu de l'article 219, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en l'espèce, une cotisation distincte est établie à raison des dépenses visées à l'article 57 qui ne sont pas justifiées par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif ainsi qu'à raison des bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas dans les éléments du patrimoine de la société.

Il y a lieu d'entendre, par bénéfices dissimulés, les bénéfices constatés par l'administration qui ont été dissimulés et qui n'ont pas été compris dans le résultat comptable de la société et qui ne peuvent, dès lors, pas davantage se retrouver parmi les éléments du patrimoine de la société.

3. Les juges d'appel ont décidé que :

- l'administration a apporté la preuve que les factures de la société anonyme Vandeweghe pour lesquelles les demanderesses voulaient bénéficier de la déduction, ne répondaient pas à des prestations réelles et étaient, dès lors, fictives ;

- en reprenant ces fausses factures dans la comptabilité, une partie des bénéfices a été dissimulée.

En décidant ensuite que le montant facturé en question constitue un bénéfice dissimulé au sens de l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

4. L'article 206 de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que la cotisation spéciale à l'impôt des sociétés dont il est fait état à l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 est rattachée à l'exercice d'imposition afférent à la période imposable déterminée conformément aux articles 200 à 203 du Code des impôts sur les revenus 1992, au cours duquel la circonstance donnant ouverture auxdites cotisations s'est produite.

Lorsque le bénéfice dissimulé est réalisé par l'enregistrement dans la comptabilité de factures établies pour des prestations fictives, le paiement de cette facture fictive constitue la circonstance donnant ouverture à la cotisation visée à l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992.

5. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen invoque que l'enregistrement de la facture fictive dans la comptabilité constitue la circonstance donnant ouverture à la cotisation, il est fondé sur un soutènement juridique erroné et manque en droit.

6. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen invoque la violation des articles 57 et 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, il se déduit dans sa totalité de la violation vainement invoquée de l'article 206 du Code des impôts sur les revenus 1992 et est, dès lors, irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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