- Arrêt of February 21, 2014

21/02/2014 - D.13.0014.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu'une sanction disciplinaire unique du chef de quatre préventions est infligée, le moyen de cassation qui ne concerne que l'une de ces préventions, alors que la sanction demeure légalement justifiée par les autres, ne saurait entraîner la cassation; il est, dès lors, dénué d'intérêt, partant, irrecevable (1). (1) La Cour confirme la jurisprudence énoncée dans son arrêt du 13 janvier 2006, RG D.05.0003.F, Pas., 2006, n° 34, avec les conclusions du ministère public.

Arrêt - Integral text

N° D.13.0014.F

A. A.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre-Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

1. BÂTONNIER DE L'ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, au Palais de Justice, place Poelaert, 1,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

2. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la sentence rendue le 26 juin 2013 par le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du

3 janvier 2013.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

I. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

II. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant aux deux branches réunies :

La sentence attaquée décide que le quatrième grief est établi et étend à cette prévention la sanction déjà infligée par la sentence du conseil de discipline d'appel du 25 janvier 2012 pour les autres préventions.

Ne concernant que le quatrième grief, alors que la sanction demeure légalement justifiée par les autres préventions, le moyen, qui, en aucune de ses branches, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent quarante-six euros nonante-huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent septante et un euros quarante-quatre centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

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  • Moyen concernant l'une des préventions

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