- Arrêt of February 25, 2014

25/02/2014 - P.12.1739.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La Cour peut rectifier une erreur dans la mention de la date à laquelle l’arrêt attaqué a été prononcé si cette date de prononciation ressort du procès-verbal de l’audience (1). (1) Voir Cass., 1er février 2001, RG C.99.0255.F, Pas., 2001, n° 63; Cass., 13 juin 2002, RG D.01.0016.N, Pas., 2002, n° 358; Cass., 10 juin 2011, RG F.10.0030.N, Pas., 2011, n° 398, avec les conclusions de M. l’avocat général Thijs, publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1739.N

B. A.,

prévenu,

demandeur,

Me Erwin Goffin, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 780, 5°, du Code judiciaire : l'arrêt indique le 25 septembre 2011 comme date de la prononciation, alors qu'il n'a certainement pas été rendu à cette date ; l'arrêt doit, à peine de nullité, mentionner la date exacte de la prononciation.

2. Il ressort du procès-verbal de l'audience du 25 septembre 2012 que l'indication du 25 septembre 2011 comme date à laquelle l'arrêt a été prononcé est une erreur matérielle et que cet arrêt a été rendu le 25 septembre 2012. La Cour peut rectifier cette erreur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 2, alinéa 2, du Code pénal : l'arrêt déclare le demandeur coupable et prononce la confiscation sur la base de l'article 77bis, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, alors qu'au moment des faits, cet article avait été abrogé sans mesures transitoires et n'existait plus ; la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 433decies et suivants du Code pénal ne peuvent être appliqués rétroactivement ; le nouvel article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 qui concerne la traite d'êtres humains ne prévoit pas la confiscation spéciale ; l'abrogation de la loi pénale entraîne l'extinction de l'action publique.

4. L'article 77bis, § 1bis, §§ 2, 4 et 5, de la loi du 15 décembre 1980, avant son remplacement par l'article 29 de la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, entré en vigueur le 12 septembre 2005, disposait :

«§ 1bis Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros, quiconque abuse, soit directement, soit par un intermédiaire, de la position particulièrement vulnérable d'un étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, en vendant, louant ou en mettant à disposition tout bien immeuble ou des chambres ou tout autre local dans l'intention de réaliser un profit anormal.

§ 2 Les infractions visées aux §§ 1er et 1erbis seront punies de réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt-cinq mille francs, si l'activité concernée constitue une activité habituelle.

§ 4 Les coupables des infractions visées aux §§ 2 et 3 seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés aux n° 1er, 3, 4 et 5 de l'article 31 du Code pénal.

§ 5 La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, du Code pénal peut être appliquée, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné. Elle peut également être appliquée dans les mêmes circonstances au bien immeuble, aux chambres ou a tout autre espace visés au § 1erbis. »

L'article 433decies du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros, quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace visé à l'article 479 du Code pénal dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. »

L'article 433undecies, alinéas 1er, 1°, et 2, du Code pénal dispose :

« L'infraction visée à l'article 433decies sera punie d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de mille euros à cent mille euros dans les cas suivants :

1° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle; (...)

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes."

L'article 433terdecies du Code pénal dispose :

« Dans les cas visés aux articles 433undecies et 433duodecies, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés à l'article 31, alinéa 1er.

La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de l'infraction visée à l'article 433decies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace visé par cet article.

Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive. »

5. Par l'arrêt n° 27/2010 du 17 mars 2010, la Cour constitutionnelle s'est prononcée ainsi qu'il suit : « En ce qu'ils ont pour effet que les infractions commises avant le 12 septembre 2005 sont punies d'amendes plus lourdes que celles prévues par l'ancien article 77bis, §§ 1erbis, 2 et 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 433decies et 433undecies du Code pénal, insérés par la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, violent les articles 10 et 11 de la Constitution. »

Ainsi, la Cour constitutionnelle décide uniquement que les amendes prévues par l'article 433decies et undecies du Code pénal ne peuvent être appliquées aux faits commis avant le 12 septembre 2005. Elle ne se prononce pas sur la confiscation spéciale.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

6. L'article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier. »

L'article 2 du Code pénal dispose : « Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée."

7. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une nouvelle loi pénale régit la même matière qu'une loi qu'elle abroge, le fait perpétré sous l'empire de la loi abrogée reste punissable pour autant que ce fait soit qualifié d'infraction et puni par la nouvelle loi.

8. Le remplacement de l'article 77bis, § 1erbis, §§2, 4 et 5, de la loi du 15 décembre 1980 et l'insertion des articles 433decies, undecies et terdecies du Code pénal, entrés en vigueur le 12 septembre 2005, n'entraîne ainsi pas l'extinction de l'action publique.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées

- les articles 31 et 33 du Code pénal

9. L'arrêt condamne le demandeur du chef des faits déclarés établis non seulement à une peine d'emprisonnement principale correctionnelle et à une amende, mais il prononce également à son encontre l'interdiction d'exercer les droits énumérés en l'article 31, 1°, 3°, 4° et 5°, du Code pénal, sans en fixer la durée.

10. En vertu de l'article 33 du Code pénal, le juge pourra interdire aux condamnés correctionnels, l'exercice des droits énumérés en l'article 31, pour un terme de cinq ans à dix ans.

11. L'arrêt qui condamne le demandeur à l'interdiction d'exercer les droits énumérés en l'article 31, 1°, 3°, 4° et 5°, du Code pénal, sans en fixer la durée, viole les dispositions énoncées dans le moyen.

Le contrôle d'office de la décision rendue pour le surplus sur l'action publique

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il omet de fixer la durée de l'interdiction d'exercer les droits énumérés en l'article 31, 1°, 3°, 4° et 5°, du Code pénal, prononcée à l'encontre du demandeur ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux neuf dixièmes des frais et laisse le surplus des frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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