- Arrêt of February 26, 2014

26/02/2014 - P.13.1696.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Ni l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les articles 189ter du Code d’instruction criminelle et 19, alinéa 2, du Code judiciaire n’interdisent à la cour d’appel, chambre correctionnelle, d’ordonner le contrôle par la chambre des mises en accusation de la régularité de la méthode particulière d’infiltration sans avoir statué au préalable sur la recevabilité de l’appel qui la saisit.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1696.F

I. B.A., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles,

II. B. H., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles,

III. B. H., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

IV. E. M.A., né à B.T., prévenu,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre trois arrêts rendus les 28 septembre 2010, 19 décembre 2012 et 18 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, ainsi que contre un arrêt rendu le 26 novembre 2010 par la chambre des mises en accusation de ladite cour.

Les deux premiers demandeurs invoquent respectivement six et trois moyens, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi d'A. B.:

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel du 28 septembre 2010 :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Il est fait grief à l'arrêt de ne pas statuer sur la recevabilité de l'appel du procureur du Roi avant de transmettre le dossier au procureur général en vue du contrôle de la régularité de l'infiltration.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 189ter du Code d'instruction criminelle et 19, alinéa 2, du Code judiciaire.

Aucune des trois dispositions invoquées n'interdit à la cour d'appel d'ordonner le contrôle susdit sans avoir statué au préalable sur la recevabilité de l'appel qui la saisit.

Le moyen manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur soutient que l'arrêt viole les dispositions légales et conventionnelle visées à la première branche, dès lors que la cour d'appel a transmis le dossier « au ministère public, composé d'un magistrat qui avait antérieurement siégé dans la même affaire dans la juridiction d'instruction d'appel ».

Le moyen indique, par ailleurs, que « le siège de la cour d'appel était composé d'un magistrat qui avait siégé en chambre des mises en accusation ».

Quant au premier grief, les dispositions dont le moyen accuse la violation n'interdisent pas à un magistrat du ministère public de connaître, devant la juridiction de jugement, d'une cause déjà appelée en sa présence devant la juridiction d'instruction.

Quant au deuxième grief, le demandeur ne précise pas quel arrêt la chambre des mises en accusation a rendu en étant composée d'un des magistrats ayant siégé à la quatorzième chambre correctionnelle le 28 septembre 2010.

L'existence d'un tel arrêt ne saurait entraîner la nullité de la décision qui, faisant application de l'article 189ter, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, ne préjuge pas du fond.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel du 19 décembre 2012 :

Sur le deuxième moyen :

En matière correctionnelle et de police, l'établissement d'un procès-verbal d'audience n'est pas prescrit à peine de nullité.

L'absence du procès-verbal n'entraîne la nullité de la décision que si celle-ci ne contient pas, elle-même, les mentions requises pour établir la régularité de la procédure.

L'arrêt du 28 septembre 2010 vise notamment l'appel du procureur du Roi, précise l'objet du réquisitoire écrit du 2 septembre 2010 du ministère public, indique que les huit prévenus et leurs conseils ont été entendus et mentionne l'article 190 du Code d'instruction criminelle parmi les dispositions légales appliquées en la cause.

Il en résulte que la Cour est en mesure de vérifier que la procédure s'est faite de manière contradictoire, que la cause a été instruite publiquement et que les juges d'appel ont, le 28 septembre 2010, statué sur la demande du ministère public.

Contrairement à ce que le moyen soutient, il n'y avait dès lors pas lieu pour la cour d'appel d'annuler, le 19 décembre 2012, la décision prise le 28 septembre 2010.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

L'arrêt ne constate pas que, le 15 juillet 2008, l'agent infiltrant ait exercé sur R.B. une influence de nature à l'inciter à commettre une infraction qu'autrement il n'aurait pas commise.

La cour d'appel n'était dès lors pas tenue d'assimiler à une provocation policière la démarche effectuée par l'agent sous couverture cherchant à établir le contact avec l'entourage de sa cible.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel du 18 septembre 2013 :

Sur le quatrième moyen :

L'arrêt est critiqué en tant qu'il refuse de procéder à un nouveau contrôle de la régularité des méthodes d'observation et d'infiltration utilisées au cours de l'instruction.

Par arrêts des 10 juillet 2009 et 26 novembre 2010, la chambre des mises en accusation a validé l'emploi de ces méthodes.

Rendues sur pied des articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle, les décisions susdites impliquent la vérification du respect des conditions générales et particulières de l'observation et de l'infiltration.

Il en résulte notamment que, pour la juridiction d'instruction, les méthodes particulières ont été autorisées conformément au prescrit des articles 47sexies, § 2, alinéa 1er, et 47octies, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, autrement dit que leur emploi était justifié par les nécessités de l'enquête et par le fait que les moyens classiques d'investigation ne semblaient pas suffire à la manifestation de la vérité.

Le demandeur fait valoir qu'il pouvait à nouveau contester le respect des conditions de proportionnalité et de subsidiarité devant la juridiction de jugement, dès lors que la chambre des mises en accusation a limité son contrôle au dossier confidentiel.

Ce n'est pas à la fin de l'instruction préparatoire mais au moment où la méthode particulière de recherche est ordonnée et mise en oeuvre, que les conditions précitées doivent être réalisées.

Si les nécessités de l'enquête et l'absence de solution alternative ont justifié qu'il soit recouru à une observation ou à une infiltration au moment où la décision en a été prise, les développements ultérieurs de l'instruction ne sauraient invalider ce choix, puisque sa légitimité se vérifie sur la base des éléments dont le magistrat disposait au moment où il l'a opéré. De même, les progrès de l'enquête ne sauraient conférer à une méthode de recherche la légalité dont elle était dépourvue lorsque son emploi a été prescrit.

Il ne saurait dès lors être reproché aux juges d'appel d'avoir dénié au demandeur le droit de réitérer devant eux la contestation déjà tranchée sur la base des éléments pertinents de la cause.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt répond aux conclusions du demandeur en indiquant que les informations obtenues de source policière ne constituent pas des preuves mais peuvent être prises en considération pour ouvrir ou orienter une enquête. L'arrêt décide également qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes d'audition impliquant la divulgation de l'identité des sources policières, afin de ne pas mettre celles-ci en danger.

Les juges d'appel n'ont pas, de la sorte, violé l'article 6 de la Convention.

La décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur s'appuie en substance sur l'analyse de la téléphonie, les contacts de l'intéressé avec les autres prévenus et les livraisons d'armes à l'agent sous couverture.

Il n'apparaît pas que la cour d'appel se soit fondée sur d'autres éléments que ceux soumis à la contradiction de toutes les parties.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le moyen fait grief à l'arrêt de ne pas écarter l'audition d'un autre prévenu ayant affirmé avoir vu le demandeur en possession d'une arme.

Mais l'arrêt ne se fonde pas sur cette déclaration pour dire les préventions établies.

Dénué d'intérêt, le moyen est irrecevable.

Sur le sixième moyen :

Le demandeur fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la suite à donner aux devoirs d'enquête résultant, de manière directe ou indirecte, du procès-verbal du 11 août 2008 dont les juges d'appel ont ordonné l'écartement.

L'arrêt décrit ce procès-verbal comme relatant la prise de connaissance, par les enquêteurs, d'un autre dossier auquel ils ont eu accès sans que l'autorisation nécessaire ne paraisse leur en avoir été donnée.

Dans les conclusions déposées pour lui à l'audience du 17 juin 2013 de la cour d'appel de Bruxelles, le demandeur n'a pas précisé quels sont les devoirs d'enquête qui résultent, de manière directe ou indirecte, dudit procès-verbal. Il s'est contenté de solliciter le rejet de « toutes autres suites de l'exploitation du dossier 551/08 ».

L'arrêt écarte le procès-verbal critiqué « ainsi que toutes autres pièces provenant de l'instruction 551/08 du juge d'instruction Leroux ».

En faisant droit à la demande dans les termes mêmes de son libellé, les juges d'appel n'ont pas violé les articles 6 de la Convention et 57, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi formé par H. B. le 1er octobre 2013, sous le numéro 2323 des minutes du greffe de la cour d'appel :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel du 28 septembre 2010 :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel du 19 décembre 2012 :

Sur le premier moyen :

Il est reproché à l'arrêt de refuser l'audition de l'agent infiltrant, alors que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins de l'accusation comme les siens.

Le demandeur fait valoir que l'arrêt renverse indûment la charge de la preuve en énonçant qu'il n'est pas démontré que les rapports d'infiltration seraient mensongers.

Il est également fait grief à l'arrêt de ne pas répondre à la défense suivant laquelle les rapports susdits ne sont pas sincères et complets.

L'article 6.3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prive pas le juge du fond du droit de refuser l'audition d'un témoin dont il relève que la comparution à l'audience pourrait mettre la sécurité en péril, ce que l'arrêt constate par une appréciation en fait qu'il n'est pas au pouvoir de la Cour de censurer.

A la défense contestant la qualité des rapports d'infiltration, l'arrêt oppose l'appréciation contraire en fait des juges d'appel. Celle-ci prend appui sur l'affirmation que les soixante-deux rapports de l'agent infiltrant permettent de relever de manière très précise les initiatives multiples prises par le demandeur et son frère pour relancer l'agent infiltrant quant à la possibilité de le mettre en contact avec une personne susceptible de lui vendre des armes et des explosifs.

Ces considérations ne renversent pas la charge de la preuve et répondent aux conclusions déposées.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen reproche à la cour d'appel de ne pas avoir indiqué en quoi l'infraction aurait été commise par le demandeur sans l'intervention de l'agent infiltrant.

Il fait valoir que l'arrêt exclut la provocation tout en constatant que le demandeur n'était animé d'aucune intention délictueuse avant la mise en œuvre de l'infiltration.

Aux termes de l'article 30 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, il y a provocation lorsque, dans le chef de l'auteur, l'intention délictueuse est directement née ou est renforcée, ou est confirmée alors que l'auteur voulait y mettre fin, par l'intervention d'un fonctionnaire de police ou d'un tiers agissant à la demande expresse de ce fonctionnaire.

Il résulte de cette disposition que si la police amène quelqu'un à poser un acte délictueux qu'il n'aurait pas commis sans son intervention, la preuve est viciée et la poursuite irrecevable.

Par contre, à peine de rendre impossible la mise en œuvre des techniques particulières de recherche telles que le pseudo-achat ou l'achat de confiance, il faut admettre que l'intervention de la police est légale si celle-ci s'est bornée à créer l'occasion de commettre librement l'infraction, sans porter atteinte à la possibilité pour le suspect de renoncer à tout moment à son dessein.

L'arrêt relève en substance que l'infiltrant a rencontré le frère du demandeur, qu'il l'a chargé d'avertir ce dernier qu'il était de retour, que l'infiltrant n'a fait lui-même aucune allusion à un éventuel achat d'armes, que l'initiative d'en parler est revenue au frère du demandeur, que ce dernier l'avait chargé de le représenter à cette fin, que les deux frères ont ensuite maintenu et relancé les contacts avec l'infiltrant dans l'espoir de lui permettre d'acquérir des armes sur la livraison desquelles ils auraient touché une commission.

En constatant que la résolution criminelle des frères B. est née immédiatement après le premier contact avec l'agent infiltrant, l'arrêt ne viole pas l'article 30 du titre préliminaire puisqu'il résulte des autres constatations de l'arrêt, telles que résumées ci-dessus, que l'agent infiltrant est resté lui-même étranger tant à la naissance de l'intention délictueuse du demandeur qu'au renforcement de celle-ci.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur soutient que l'arrêt viole l'article 47novies du Code d'instruction criminelle, l'article 30 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi que la foi due au rapport d'infiltration du 15 août 2008. Il est reproché à la décision de considérer que la démarche accomplie par l'infiltrant à cette date n'était qu'une manière d'entrer en contact avec l'entourage connu de la cible, et non un acte d'infiltration proprement dite. Il en résulte, selon le moyen, que la résolution criminelle ne peut pas être considérée comme préexistante à l'infiltration.

Le moyen ne reproche pas à l'arrêt d'attribuer au procès-verbal du 15 août 2008 une affirmation qui ne s'y trouve pas, ou de considérer que cette pièce ne contient pas une mention qui y figure. Il se borne à soutenir que la rédaction d'un procès-verbal à cette date établit que l'infiltration a débuté le même jour, et que la cour d'appel n'a dès lors pu en décider autrement.

Pareil grief ne constitue pas une violation de la foi due.

A cet égard, le moyen manque en droit.

L'article 47octies, § 1er, du Code d'instruction criminelle définit l'infiltration comme étant le fait pour un fonctionnaire de police d'entretenir, sous une identité fictive, des relations durables avec un ou plusieurs suspects.

L'arrêt relève, sur la base du rapport d'infiltration du 15 août 2008 qu'à cette date, l'agent infiltrant s'est rendu au domicile du demandeur, y a appris qu'il était en prison, et a communiqué au frère du détenu son numéro de téléphone portable en chargeant son interlocuteur de le transmettre à ce dernier.

Les dispositions légales invoquées n'interdisaient pas à la cour d'appel de ne prêter à ces faits et gestes d'autre portée que celle d'actes préparatoires à l'infiltration proprement dite et de décider que celle-ci n'a revêtu le caractère d'une relation durable, requis par la loi, qu'à partir du dîner organisé six jours plus tard au restaurant, entre l'agent sous couverture et le frère du demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel du 18 septembre 2013 :

Sur le troisième moyen :

Aucune disposition légale n'oblige la juridiction de jugement à contrôler elle-même la régularité d'une méthode particulière de recherche lorsque la chambre des mises en accusation s'est fondée sur le seul dossier confidentiel pour opérer le contrôle prévu à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi formé par H. B. le 1er octobre 2013, sous le numéro 2324 des minutes du greffe de la cour d'appel, contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation du 26 novembre 2010 :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

D. Sur le pourvoi d'A. E. M. :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinq cent cinquante-cinq euros un centime dont I) sur le pourvoi de A. B. : cent soixante-quatre euros quarante-sept centimes dus ; II) sur les pourvois de H. B. : deux cent vingt-six euros sept centimes dus et III) sur le pourvoi de A. E. M. : cent soixante-quatre euros quarante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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  • Contrôle de la régularité

  • Contrôle ordonné par la juridiction de jugement