- Arrêt of February 26, 2014

26/02/2014 - P.13.1863.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l’avocat général Vandermeersch.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1863.F

L. X., accusé, détenu,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de motivation rendu le 17 octobre 2013 par la cour d'assises de la province de Liège.

Le 30 janvier 2014, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 26 février 2014, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Selon l'article 337, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation contre l'arrêt de motivation doit être introduit en même temps que celui formé contre l'arrêt de condamnation.

En application de l'article 359, alinéa 1er, du même code, l'accusé a quinze jours francs après celui où l'arrêt de condamnation a été prononcé en sa présence pour se pourvoir en cassation.

Il résulte de ces dispositions que le pourvoi contre l'arrêt de motivation ne peut valablement être formé que si un pourvoi est également dirigé contre l'arrêt de condamnation. A défaut de pourvoi régulièrement introduit dans le délai précité contre ce dernier arrêt, cette décision acquiert en effet force de chose jugée et ne saurait dès lors être remise en cause par l'examen du pourvoi contre l'arrêt de motivation.

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt contenant le verdict de culpabilité et sa motivation. Il n'apparaît pas de la procédure que le demandeur ait formé un pourvoi contre l'arrêt de condamnation, de sorte que cette décision est devenue définitive.

Le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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  • Pourvoi contre l'arrêt de motivation de la cour d'assises

  • Absence de pourvoi contre l'arrêt de condamnation

  • Recevabilité du pourvoi