- Arrêt of February 28, 2014

28/02/2014 - C.13.0380.F

Case law

Summary

Sommaire 1
N’a pas été rendu par un juge qui exerçait, au sens de l’article 292, alinéa 2, du Code judiciaire, une autre fonction judiciaire, l’arrêt, qui, prononcé par un siège comprenant un conseiller déterminé, tranche en degré d’appel le fond de la contestation, alors qu’un arrêt antérieur, prononcé par un siège comprenant le même conseiller, a statué en degré d'appel sur la demande de désignation d'un expert judiciaire en cette cause (1). (1) Voir les conclusions de M. l’avocat général Th. Werquin précédant Cass. 24 octobre 2003, RG C.01.0555.F, Pas. 2003, n° 526 et la jurisprudence y citée. La solution peut apparaître singulière au regard de l’article 6 de la C.E.D.H. mais le moyen ne visait que la violation de l’article 292 du Code judiciaire et, comme le souligne O. Mignolet («Observations sur la mise en cause de l’impartialité du juge lorsque celui-ci cumule les fonctions de juge du provisoire et du fond, au regard des principes et des sanctions», R.D.J.P. 2001, pp. 39 et s., spéc. p. 46), «lorsque la Cour se prononce sur une question d’impartialité au regard d’une disposition de droit belge, elle limite son analyse aux conditions imposées par ces dispositions, sans nécessairement s’assurer par ailleurs de la compatibilité parfaite de la situation avec les principes généraux dégagés à Strasbourg».

Arrêt - Integral text

N° C.13.0380.F

DEXIN, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, place Guy d'Arezzo, 4,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

C. A. D. H.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Disposition légale violée

Article 292, alinéa 2, du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que, le 22 novembre 2005, la demanderesse a vendu au défendeur une maison avec cave ; que, dès le 15 décembre 2005, le défendeur s'est plaint auprès de la demanderesse de l'existence de vices cachés et de la non-conformité de la cave délivrée avec celle visée par le compromis de vente ; que le 5 juillet 2006, le défendeur a cité la demanderesse en paiement d'une somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour vices cachés et de 2.500 euros pour compenser la présence de débris dans la cave ; qu'il demandait également la désignation d'un expert ; que cette mesure ne lui ayant pas été accordée à l'audience d'introduction, le défendeur a cité la demanderesse en référé ; que, par ordonnance du 23 août 2006, le président du tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé a désigné un expert ; que l'appel formé par la demanderesse contre cette décision a été déclaré non fondé par un arrêt de cette cour du 7 mars 2007 ; que le rapport de l'expert a été déposé le 21 août (lire : 15 octobre) 2007,

l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement du premier juge, condamne la demanderesse à payer au défendeur les sommes de 14.675,43 euros en indemnisation des vices cachés de l'immeuble vendu, 7.500 euros en indemnisation des troubles de jouissance résultant de ces vices et 7.500 euros en raison de la non-conformité de la cave vendue, lesdites sommes étant augmentées d'intérêts et condamne la demanderesse aux dépens des deux instances, outre ceux de la procédure en référé et les frais d'expertise.

Griefs

Aux termes de l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire, « est nulle la décision rendue par un juge qui a précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire ». Pour déterminer si un juge a connu de la cause dans une autre fonction judiciaire, il faut examiner s'il a antérieurement connu du même litige, de la même contestation : le juge qui s'est prononcé antérieurement sur la solution du litige ou de la contestation perd en effet l'aptitude à juger la cause de manière impartiale.

En l'espèce, l'arrêt attaqué doit être annulé par application de cette disposition pour deux raisons.

(1) L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 7 mars 2007 (deuxième chambre, RG n° 2006/KR/358) statuant en degré d'appel sur la demande de désignation d'un expert judiciaire formée par le défendeur devant le juge des référés, a été prononcé par un siège comprenant le conseiller V. d. S. Dans cet arrêt, la cour d'appel s'est prononcée sur la question de la perte de jouissance du bien invoquée par le défendeur dans les termes suivants : « Au moment de l'introduction de la procédure en référé (soit le 31 juillet 2006), le [défendeur] n'avait toujours pas la jouissance normale du bien acquis en raison des désordres dont il se plaignait, affectant la solidité et la salubrité du bâtiment. Il était urgent d'obtenir la désignation d'un expert afin de procéder au constat contradictoire des vices, de déterminer les moyens d'y remédier et de libérer les lieux ». Or, dans l'instance au fond, devant la cour d'appel, le défendeur demandait une indemnité de 7.500 euros pour le trouble de jouissance qui l'avait empêché, pendant cinq mois, du 1er janvier au 31 mai 2006, de louer son immeuble. La demanderesse contestait cette demande. Par l'arrêt attaqué, rendu par un siège comprenant également le conseiller V. d. S., la cour d'appel a tranché la contestation en admettant l'existence d'un trouble de jouissance durant la période précitée, soit la période antérieure à l'introduction de la procédure en référé.

L'arrêt attaqué est dès lors nul en vertu de l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire, pour avoir été rendu par un siège comprenant un conseiller qui avait déjà connu du litige relatif à l'existence d'un trouble de jouissance avant le 31 juillet 2006, dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire.

(2) L'ordonnance de référé du 23 août 2006 du président du tribunal de première instance de Bruxelles (n° 2006/1205/C du rôle des référés), ordonnant la désignation d'un expert judiciaire, a été prononcée par le juge T. Cette ordonnance de référé contient les motifs suivants « quant au

fondement » : « La [demanderesse] objecte que l'acte de vente prévoit une clause exonératoire de responsabilité pour vices apparents et cachés ; [...] il n'est pas contesté que la [demanderesse] est un marchand de biens en manière telle qu'elle n'est pas fondée à invoquer la clause exonératoire de responsabilité contenue dans le contrat ». Or, dans l'instance au fond, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, la demanderesse se défendait de l'action dirigée contre elle en se prévalant de la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l'acte de vente. Pour statuer sur la contestation, le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant au fond, devait donc aussi se prononcer sur la possibilité pour la demanderesse d'invoquer utilement ladite clause. Le jugement au fond du tribunal de première instance du 22 juin 2010, également rendu par le juge T., tranche la question par la négative, au motif, en substance, que la demanderesse est un vendeur professionnel (une agence immobilière) qui est présumé connaître le vice caché de la chose qu'il vend.

Ce jugement est donc nul pour avoir été rendu, en violation de l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire, par un juge qui a précédemment connu de la même contestation dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire. Au lieu d'annuler ledit jugement, l'arrêt attaqué l'a confirmé sauf en ce qui concerne les dépens, et s'est approprié sa nullité en adoptant en partie ses motifs, pour ce qui concerne le résumé des faits et les antécédents de la cause et également pour ce qui concerne la clause exonératoire dont se prévalait la demanderesse. L'arrêt attaqué est dès lors également nul.

Second moyen (subsidiaire)

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1315 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que le 22 novembre 2005, la demanderesse a vendu au défendeur une maison avec cave ; que, dès le 15 décembre 2005, le défendeur s'est plaint auprès de la demanderesse de la non-conformité de la cave délivrée avec celle visée par le compromis de vente,

l'arrêt condamne, par confirmation de la décision du premier juge, la demanderesse à payer au défendeur la somme de 7.500 euros augmentée d'intérêts, à titre d'indemnisation du dommage résultant de cette non-conformité, et condamne la demanderesse aux dépens des deux instances.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« L'indemnité allouée par le premier juge a été correctement fixée. La [demanderesse] reste en défaut d'établir que la cave effectivement vendue [au défendeur] - la cave 'C2'- était d'une contenance identique à celle qui lui avait été promise - la 'C5'- alors que [le défendeur] a toujours affirmé le contraire et qu'il ne possède pas les plans de l'immeuble ».

Griefs

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse avait fait valoir, quant à l'indemnisation du préjudice résultant de la non-conformité de la chose vendue, que le premier juge avait alloué au défendeur « le montant réclamé de 7.700 euros (lire : 7.500 euros) en l'absence de toute justification par le [défendeur] ; celui-ci n'en donne pas plus en degré d'appel, se bornant à constater que la cave C2 est plus petite que la cave C5 d'un millième d'indivis (sic), ce qui n'a aucun sens puisque les millièmes d'indivis ne sont qu'un mode de répartition des charges ; si l'on devait évaluer la valeur de ce millième à 7.500 euros, cela reviendrait à donner une valeur de 7.500.000 euros à l'ensemble alors que le [défendeur] a acquis son bien pour 270.000 euros ».

L'arrêt ne rencontre pas ce moyen de sorte qu'il n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

De plus, en condamnant la demanderesse à payer au défendeur l'indemnité réclamée par celui-ci parce que la demanderesse « reste en défaut d'établir que la cave effectivement vendue [...] était d'une contenance identique à celle qui [...] avait été promise », l'arrêt met à charge de la demanderesse, qui se défendait contre la demande formée contre elle, la preuve de l'absence de préjudice résultant de la substitution des caves ou à tout le moins la preuve que le préjudice n'a pas l'étendue que le défendeur lui prêtait. L'arrêt intervertit ainsi illégalement la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire, est nulle la décision rendue par un juge qui a précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire.

Il ressort des mentions des arrêts du 7 mars 2007 et du 28 janvier 2013 que ces deux arrêts ont été rendus par deux chambres de la même cour d'appel, au sein desquelles siégeait monsieur V. d. S., conseiller à cette cour d'appel.

L'arrêt du 28 janvier 2013 n'a pas été rendu par un juge qui exerçait, au sens de l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire, une autre fonction judiciaire que lorsqu'il a rendu celui du 7 mars 2007.

Il ressort des mentions de l'ordonnance du 23 août 2006 et du jugement du 22 juin 2010 que ces deux décisions ont été rendues au même degré de juridiction par le même juge du même tribunal de première instance.

Le jugement du 22 juin 2010 n'a pas été rendu par un juge qui exerçait, au sens de l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire, une autre fonction judiciaire que lorsqu'il a rendu l'ordonnance du 23 août 2006.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Par aucune considération, l'arrêt ne répond aux conclusions de la demanderesse, visées au moyen, contestant l'évaluation faite par le défendeur du préjudice résultant de la différence de contenance entre la cave vendue et celle mentionnée au compromis de vente.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande d'indemnisation du défendeur pour non-conformité de la cave et sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens, réserve l'autre moitié pour qu'il soit statué sur celle-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Les dépens taxés à la somme de six cent trente-cinq euros quarante-quatre centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout A. Fettweis

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