- Arrêt of February 28, 2014

28/02/2014 - F.13.0112.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Ne justifie pas légalement sa décision qu'un règlement-taxe communal n’est pas contraire aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution, l’arrêt, qui, après avoir énoncé que les motifs de cette imposition sont essentiellement voire exclusivement financiers, considère, sans être critiqué, que, si l’objectif principal de toute taxe communale est d’ordre budgétaire, rien ne s’oppose à ce que l’autorité communale poursuive des objectifs accessoires, non financiers, d’incitation ou de dissuasion mais ajoute qu’il n’appartient pas à la cour d’appel de rechercher l’existence de tels objectifs lorsque l’objectif budgétaire, seul objectif repris au règlement-taxe litigieux, suffit à justifier l’adoption dudit règlement-taxe, et considère également qu’au regard du but et de l’effet de la taxe, les distributeurs d’écrits publicitaires adressés ou payants dont la distribution ne s’effectue pas de manière généralisée dans toutes les boîtes aux lettres situées dans la commune, et les distributeurs toutes boîtes d’écrits non publicitaires appartiennent à une catégorie de contribuables distincte des autres catégories de distributeurs d’écrits, et détaille en quoi ces catégories sont objectivement différentes quant aux destinataires des écrits concernés et, le cas échéant, quant au but poursuivi par leur distribution, dès lors que de ces énonciations il ne ressort pas que le critère de distinction entre, d’une part, les distributeurs d’écrits publicitaires gratuits non adressés distribués à domicile, qui sont soumis à la taxe, et, d’autre part, les distributeurs d’écrits publicitaires gratuits adressés distribués à domicile, qui échappent à la taxe, est susceptible d’une justification raisonnable au regard du but financier de la taxe instaurée et de ses effets.

Arrêt - Integral text

N° F.13.0112.F

SITMEDIA, société de droit suisse dont le siège est établi à Genève (Suisse), boulevard Georges Favon, 43,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Roland Forestini, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Adolphe Buyl, 173, où il est fait élection de domicile,

contre

VILLE DE HUY, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Huy, en l'hôtel de ville, Grand-Place, 1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2013 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l'article 11 de la Constitution ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt exprimée dans l'article 172 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable ; l'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise ou de l'impôt instauré ; le principe d'égalité est également violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

L'arrêt constate que « la motivation du règlement-taxe litigieux est notamment libellée comme suit : ‘Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ; Vu les finances de la ville ».

Il énonce que « les motifs de cette imposition sont donc essentiellement voire exclusivement financiers ».

Il considère, sans être critiqué, que, « si l'objectif principal de toute taxe communale est d'ordre budgétaire, rien ne s'oppose à ce que l'autorité communale poursuive des objectifs accessoires, non financiers, d'incitation ou de dissuasion » mais ajoute qu' « il n'appartient [...] pas à la cour [d'appel] de rechercher l'existence de tels objectifs, dès lors que l'objectif budgétaire, seul objectif repris au règlement-taxe litigieux, suffit à justifier l'adoption dudit règlement-taxe ».

Il considère également « qu'au regard du but et de l'effet de la taxe, les distributeurs d'écrits publicitaires adressés ou payants dont la distribution ne s'effectue pas de manière généralisée dans toutes les boîtes aux lettres situées dans la commune, et les distributeurs ‘toutes boîtes' d'écrits non publicitaires appartiennent à une catégorie de contribuables distincte des autres catégories de distributeurs d'écrits » et détaille en quoi ces catégories sont objectivement différentes quant aux destinataires des écrits concernés et, le cas échéant, quant au but poursuivi par leur distribution.

Par ces énonciations, d'où il ne ressort pas que le critère de distinction entre, d'une part, les distributeurs d'écrits publicitaires gratuits non adressés distribués à domicile, qui sont soumis à la taxe, et, d'autre part, les distributeurs d'écrits publicitaires gratuits adressés distribués à domicile, qui échappent à la taxe, est susceptible d'une justification raisonnable au regard du but financier de la taxe instaurée et de ses effets, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que le règlement-taxe litigieux n'est pas contraire aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Gustave Steffens, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Delange

G. Steffens M. Regout A. Fettweis

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  • Distributeurs d'écrits publicitaires gratuits non adressés ou adressés distribués à domicile

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  • Justification raisonnable au regard du but financier de la taxe instaurée et de ses effets