- Arrêt of March 4, 2014

04/03/2014 - P.14.0256.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La seule circonstance que le tribunal de l’application des peines prenne lui-même l’initiative de s’enquérir de l’état de santé d’un détenu faisant l'objet d'une contestation n’a pas pour conséquence que les juges de ce tribunal ne puissent plus statuer de manière impartiale.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0256.F

A. V.,

mis à la disposition du tribunal de l'application des peines, détenu,

demandeur,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 janvier 2014 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance du droit à un juge indépendant et impartial : le tribunal de l'application des peines a pris directement contact avec le service médical de la prison de Hasselt dans le but d'obtenir un certificat médical concernant l'état de santé du demandeur ; cet état de santé a fait l'objet de discussions, dès lors que le demandeur a demandé, en raison de son état de santé, à être représenté par son conseil, et que son dossier soit transmis au tribunal de l'application des peines d'Anvers qui siège dans la prison de Hasselt où est détenu le demandeur ; ni le demandeur ni le ministère public n'ont pu présenter un tel certificat médical ; le tribunal de l'application des peines ne pouvait demander lui-même un tel certificat dès lors qu'il était ainsi juge et partie ; de plus, le certificat obtenu ne fournissait nullement la preuve de l'état de santé du demandeur au jour de l'audience.

4. La seule circonstance que le tribunal de l'application des peines prenne lui-même l'initiative de s'enquérir de l'état de santé d'un détenu sujet à contestation n'a pas pour conséquence que les juges de ce tribunal ne puissent plus statuer de manière impartiale.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine du tribunal de l'application des peines sur le point de savoir si l'état de santé du demandeur lui permettait d'assister à l'audience ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

6. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du droit à la représentation par son conseil ; le tribunal de l'application des peines n'a pas permis que le conseil du demandeur expose son point de vue concernant les problèmes médicaux du demandeur, les questions préjudicielles soulevées et la compétence du tribunal de l'application des peines pour connaître de la cause ; la présence du demandeur n'était pas requise pour ces points qui ne concernent pas le fond de la cause ; de plus, le demandeur devait également pouvoir se faire représenter par son avocat sur le fond de la cause, comme cela est possible pour une demande de libération conditionnelle par les juridictions d'instruction.

7. L'article 95/6, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées dispose :

« Le tribunal de l'application des peines entend le condamné et son conseil, le ministère public et, si le condamné est en détention, le directeur. »

En établissant ce principe, le législateur a voulu, quant à l'octroi éventuel d'une libération sous surveillance, que le condamné comparaisse personnellement, sans pouvoir se faire représenter par son avocat. Il ressort en effet des travaux parlementaires de la loi que la présence du condamné en personne constitue une garantie de son acceptation consciente des conditions et obligations imposées.

L'inobservation des conditions particulières peut, en vertu de l'article 95/27, § 1er, de la loi du 17 mai 2006, entraîner la révocation ou la suspension de la libération sous surveillance.

Il ne peut toutefois se déduire de l'article 95/6, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 que le condamné doit comparaître personnellement à l'audience à laquelle le tribunal de l'application des peines statue sur une demande de remise ou de représentation pour raisons médicales.

8. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que

- le demandeur avait fait savoir dès la première audience qu'il ne souhaitait pas comparaître, ce qu'il n'a jamais fait ;

- le demandeur a indiqué ne pas en être capable ni physiquement ni psychologiquement et qu'il n'avait pas les moyens financiers de le faire à chaque fois constater par un médecin ;

- le conseil du demandeur a demandé le report au cours de l'audience du 31 octobre 2013 afin de lui permettre de transmettre de nouveaux documents médicaux, demande ayant été accueillie ;

- à l'audience suivante, le demandeur était à nouveau défaillant et son conseil était toujours en défaut de présenter un certificat de médecin attestant de l'impossibilité du demandeur d'être présent pour raisons médicales ;

- la défense a avancé que les médecins de la prison de Hasselt seraient réticents à l'idée de délivrer un tel certificat au demandeur à l'attention du tribunal de l'application des peines ;

- le tribunal de l'application des peines a une nouvelle fois remis l'examen de la cause et le ministère public a requis que soit posée la question de savoir si le médecin en charge consentirait à dresser un certificat ;

- un certificat n'a toujours pas été fourni à l'audience suivante, de sorte que le président du tribunal de l'application des peines a lui-même pris contact avec la prison et a, partant, reçu un certificat que le conseil du demandeur a pu consulter ;

- la demande du conseil du demandeur défaillant de pouvoir représenter ce dernier a été rejetée parce que le certificat obtenu n'a révélé aucun empêchement d'ordre médical dans le chef du demandeur à assister en personne à l'audience ;

- la demande du conseil du demandeur visant le report afin de présenter à nouveau un certificat du docteur Favoreel a été rejetée parce que son contenu et sa portée ont été suffisamment révélés par une copie d'un jugement antérieur ;

- le tribunal de l'application des peines a reçu à nouveau les conclusions du conseil du demandeur et a ensuite procédé, par défaut, à l'examen du fond de la cause.

Il s'ensuit que le conseil du demandeur a été réentendu concernant les demandes de report de l'examen de la cause ou la représentation du demandeur et a déposé des conclusions à cet égard, mais qu'il ne lui a pas été autorisé de représenter le demandeur sur le fond parce que ce dernier n'était pas, d'un point de vue médical, dans l'impossibilité d'être présent. Par ces motifs, le tribunal de l'application des peines justifie légalement sa décision sans méconnaître le droit du demandeur à être représenté par un conseil.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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