- Arrêt of March 12, 2014

12/03/2014 - P.14.0129.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu’il change la qualification, le juge est tenu, d’une part, de constater que le fait requalifié est le même que celui qui fondait la poursuite et, d’autre part, de veiller à ce que le prévenu soit mis à même de se défendre sur la qualification nouvelle; il en est ainsi lorsque, prises isolément, la qualification du fait principal et celle de la circonstance aggravante ne sont pas nouvelles mais que, pour la première fois en degré d’appel, la combinaison des deux qualifications confère au fait une nature juridique différente de celle qui lui était attribuée par l’acte de saisine, s’agissant notamment d’une infraction régie, quant à la prescription, non plus par l’alinéa 1er mais par l’alinéa 4 de l’article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale (1). (1) Voir Cass., 13 janvier 1999, RG P.98.1521.F, Pas., 1999, n° 21.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0129.F

I. P. L., J., J.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Dominique Remy, Olivier Barthelemy, Barbara Rouard, Marie-Eve Materne et Géraldine Ottoul, avocats au barreau de Dinant,

II. M.R.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

les pourvois contre

1. D. J.,

2. D. A,

3. W. F.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur L. P. invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 5 mars 2014, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de L. P. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

Le moyen soutient que l'arrêt viole l'article 6.3, a, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir modifié la qualification de la prévention mise à sa charge sans l'en avoir avisé préalablement.

Lorsqu'il change la qualification, le juge est tenu, d'une part, de constater que le fait requalifié est le même que celui qui fondait la poursuite et, d'autre part, de veiller à ce que le prévenu soit mis à même de se défendre sur la qualification nouvelle.

Le demandeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de tentative de vol à l'aide de violences ou de menaces ayant causé la mort de la victime sans intention de la donner.

Le premier juge a retenu la qualification de vol avec meurtre, crime prévu par l'article 475 du Code pénal, et après avoir invité le demandeur à s'en défendre, le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la cause.

Alors qu'il résulte de l'arrêt que le ministère public ne soutenait plus son appel et demandait la confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel a attribué au fait principal la qualification de tentative de vol et a qualifié de meurtre la circonstance aggravante. Elle a ensuite condamné le demandeur de ce chef à une peine d'emprisonnement de douze ans.

Sans doute la qualification de tentative de vol figure-t-elle dans l'ordonnance de renvoi tandis que celle de meurtre est reprise dans le jugement d'incompétence. Prises isolément, ces deux qualifications ne sont pas nouvelles.

En revanche, la combinaison des deux pour la première fois en degré d'appel confère au fait une nature juridique différente de celle qui lui était attribuée par l'acte de saisine, s'agissant notamment d'une infraction régie, quant à la prescription, non plus par l'alinéa 1er mais par l'alinéa 4 de l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Ayant changé la qualification, les juges d'appel étaient tenus d'en avertir le demandeur, formalité que les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard n'établissent pas.

A cet égard, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au second moyen, qui ne pourrait entraîner une cassation sans renvoi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur :

La cassation, sur le pourvoi non limité du prévenu, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation des décisions définitives rendues sur les actions civiles exercées contre lui par les défendeurs et qui sont la conséquence de la première.

B. Sur le pourvoi de R. M. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le moyen pris, d'office, de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense :

Le demandeur s'est vu condamner du chef de tentative de vol avec la circonstance, notamment, qu'un meurtre a été commis pour faciliter le vol ou en assurer l'impunité.

Ni l'ordonnance de renvoi ni le jugement d'incompétence ne portent que le demandeur pourrait s'être rendu coupable de l'infraction reprise aux articles 52 et 475 du Code pénal, et il n'apparaît pas que le demandeur ait été interpellé par les juges d'appel quant à ce changement de qualification.

L'arrêt méconnaît ainsi le principe général du droit visé au moyen.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles :

La cassation, sur le pourvoi non limité du prévenu, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation des décisions définitives rendues sur les actions civiles exercées contre lui par les défendeurs et qui sont la conséquence de la première.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent neuf euros soixante-six centimes dont I) sur le pourvoi de L.P. : cent quatre euros quatre-vingt-trois centimes dus et II) sur le pourvoi de R.M. : cent quatre euros quatre-vingt-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Free keywords

  • Qualification

  • Modification