- Arrêt of March 13, 2014

13/03/2014 - C.13.0392.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit de l’article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu’il était applicable avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001, que seuls la victime et ses ayants droit qui ont subi un dommage peuvent obtenir une indemnisation en vertu de l’article 29bis de cette loi; un assureur ou assureur social qui n’est que subrogé dans les droits de la victime et ses ayants droit contre le tiers responsable, ne peut exercer un recours fondé sur l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 pour les paiements à la victime et ses ayants droit.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0392.N

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. BALOISE BELGIUM, s.a.,

2. MEUBELEN VERBERCKMOES, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 octobre 2012 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'applicable avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001, dispose qu'à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à cette loi.

Il s'ensuit que seuls la victime et ses ayants droit qui ont subi un dommage peuvent obtenir une indemnisation sur la base de l'article 29bis de cette loi. Un assureur ou assureur social qui n'est que subrogé dans les droits de la victime et ses ayants droit contre le tiers responsable, ne peut exercer un recours fondé sur l'article 29bis précité pour les paiements effectués à la victime et à ses ayants droit.

2. Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique contraire, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la demande de la demanderesse contre la seconde défenderesse et sur les dépens y afférents ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Hasselt, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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