- Arrêt of March 25, 2014

25/03/2014 - P.12.1828.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Pour déterminer la peine à infliger le juge ne peut tenir compte que des faits qui font l’objet de la prévention et qui sont déclarés établis de sorte que le juge qui n’a pas été saisi de faits d’intoxication alcoolique au volant, ne peut prendre en considération ces faits pour déterminer les peines à infliger du chef de délit de fuite et d’une contravention au Code de la route (1). (1) Voir Cass., 7 mai 1996, RG P.95.0120.N, Pas., 1996, n° 153; Cass., 4 avril 2006, RG P.05.0097.N, Pas., 2006, n° 192.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1828.N

S. R.,

prévenu,

demandeur,

Me Jean Verdonck, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 12 octobre 2012 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 195, alinéas 2 et 4, du Code d'instruction criminelle : pour fixer le taux de la peine, le jugement prend en considération le fait que le demandeur était en état sérieux d'intoxication alcoolique au moment de la collision ; le demandeur n'est pas poursuivi du chef d'avoir conduit en état d'intoxication alcoolique, de sorte que le jugement attaqué ne peut déclarer ce fait établi.

2. Pour déterminer la peine à infliger, le juge ne peut tenir compte que des faits qui font l'objet de la prévention et qui sont déclarés établis.

3. Le juge qui n'a pas été saisi de faits d'intoxication alcoolique au volant, ne peut prendre en considération ce fait pour déterminer les peines à infliger du chef de délit de fuite et de contravention au code de la route.

4. Le demandeur est poursuivi et déclaré coupable du chef des faits des préventions A, contravention au code de la route, et B, délit de fuite.

5. Afin de déterminer les peines infligées, le jugement attaqué prend en considération la gravité des faits. Il décide, à cet égard, que le demandeur est censé savoir qu'il ne peut conduire un véhicule en état d'intoxication. Il fixe également la durée de l'interdiction de conduire afin de conscientiser le demandeur au danger de la conduite sous l'influence de l'alcool. Ainsi, le jugement attaqué prend en considération la conduite en état d'intoxication alcoolique, du chef de laquelle le demandeur n'est ni poursuivi ni déclaré coupable. Ainsi, la décision rendue sur les peines infligées n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

6. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue, ni une cassation sans renvoi.

Le contrôle d'office

7. L'illégalité des peines infligées n'entache pas la légalité de la déclaration de culpabilité.

8. En ce qui concerne la déclaration de culpabilité, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il condamne le demandeur à une peine et à des contributions au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des frais et laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Gand, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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