- Arrêt of March 25, 2014

25/03/2014 - P.12.1883.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge qui, en application de l’article 159 de la Constitution, soumet une décision administrative à un contrôle de légalité n’est pas lié par l’ordre d’importance que l’autorité administrative attache aux motifs de la décision.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1883.N

A. S.,

prévenue,

demanderesse,

Me Ivan Lietaer, avocat au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme et des griefs dans un second mémoire.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du second mémoire :

1. Le mémoire a été déposé au greffe de la Cour le 24 janvier 2013, à savoir plus de deux mois après que la cause a été inscrite au rôle général le 23 novembre 2012. Le mémoire déposé au-delà du délai fixé à l'article 420bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle est irrecevable.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil : l'arrêt décide que l'exploitation de l'établissement nuisible n'est pas autorisée, parce que le permis environnemental du 19 mai 1998 a été valablement levé par l'arrêté ministériel du 25 avril 2005 et apporte ainsi aux conclusions de la demanderesse une réponse qui viole la foi due aux actes ; l'arrêt décide que la motivation de l'arrêté ministériel concerne principalement la problématique des nuisances sonores et fonde, à suffisance, la décision de levée, et que les considérations relatives au non-respect de l'heure de fermeture constituent des motifs surabondants ; de plus, l'arrêt prête à l'arrêté ministériel une interprétation inconciliable avec son contenu, dès lors que la principale considération dudit arrêté, ainsi qu'il appert de son texte, « concerne principalement le non-respect de l'heure de fermeture » ; le juge doit apprécier la légalité de l'arrêté ainsi qu'il est motivé, à savoir sur la base de deux motifs ; il n'appartient pas au juge de décider lequel des divers motifs est décisif et fonde la décision.

3. Le juge qui, en application de l'article 159 de la Constitution, soumet une décision administrative à un contrôle de légalité n'est pas lié par l'ordre d'importance que l'autorité administrative attache aux motifs de la décision.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. L'arrêt (...) décide que l'arrêté du ministre du 25 avril 2005 fonde la levée du permis environnemental non seulement sur les infractions retenues à l'égard de l'heure de fermeture obligatoire, mais également sur la problématique sonore et que, sur la base de ces seules considérations, le ministre pouvait déjà légalement décider qu'il y avait lieu de lever le permis. Ainsi, l'arrêt n'interprète pas l'arrêté du ministre flamand des transports publics, de l'énergie, de l'environnement et de la nature du 25 avril 2005 et n'en viole pas la foi due.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : la motivation de l'arrêt est contradictoire et ambiguë : l'arrêt décide, d'une part, que l'arrêté de levée se fonde tant sur l'infraction relative aux conditions particulières de l'heure de fermeture que sur l'infraction relative aux conditions particulières de la problématique sonore et, d'autre part, que l'arrêté se fonde, principalement et à suffisance, sur l'infraction relative à la condition particulière de la problématique sonore, en manière telle que le non-respect de l'heure de fermeture constitue un motif surabondant.

6. Le moyen, en cette branche, ne précise pas en quelle lecture l'arrêt est légal et en quelle autre lecture il est illégal.

Dans la mesure où il invoque le caractère ambigu de la motivation, le moyen, en cette branche, est imprécis et, partant, irrecevable.

7. Il n'est pas contradictoire de décider qu'une décision se fonde sur deux motifs, dont l'un est considéré comme surabondant.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui consacre la liberté du commerce et de l'industrie (ci-après : décret d'Allarde), 1319, 1320, 1322 du Code civil, 20 du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution et 5.32.2.2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement (Vlarem II) : l'arrêt décide que la condition environnementale particulière relative à l'heure de fermeture dans le permis environnemental est légale sans répondre aux moyens de la demanderesse.

9. L'arrêt décide que le ministre pouvait déjà légalement décider sur la seule base des considérations relatives à la problématique sonore qu'il y avait lieu de lever le permis de la demanderesse. Il décide, par ailleurs, que les considérations du ministre relativement au non-respect de l'heure de fermeture ne constituent, dans ce contexte, que des motifs surabondants et qu'il ne répond que partiellement aux arguments développés par la demanderesse à cet égard.

Le moyen qui concerne uniquement cette réponse apportée par l'arrêt à l'égard de l'heure de fermeture, ne saurait entraîner une cassation et est, par conséquent, irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le troisième moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 195, 211 du Code d'instruction criminelle, et 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation : l'arrêt condamne la demanderesse à une amende et à une confiscation effectives qu'il motive d'une formule de style qui n'est ni individualisée, ni concrète ; la confiscation est également motivée de la sorte, bien que cette peine supplémentaire soit facultative ; ces décisions ne sont ainsi pas légalement motivées.

11. Dans la mesure où il critique l'appréciation souveraine du juge et impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

12. L'arrêt se prononce non seulement ainsi que le moyen le reproduit, mais de surcroît : « Pour fixer le taux de la peine, la cour tient compte du fait que la [demanderesse] a agi sciemment au mépris des prescriptions essentielles du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution et a, en outre, durant la période précisée sous la prévention, à savoir environ durant deux ans et huit mois, maintenu une situation manifestement illégale, à savoir l'exploitation d'un établissement de deuxième classe soumis à un permis sans en être pourvu. Elle a privilégié ses propres intérêts (financiers) à l'intérêt collectif, de l'environnement et des riverains vis-vis du respect de la législation environnementale et du maintien d'un environnement sain et vivable. La [demanderesse] doit comprendre qu'elle ne pouvait poursuivre impunément ses agissements et qu'il ne peut être admis qu'elle puisse continuer à exploiter sans permis un établissement de deuxième classe considéré comme nuisible.

L'amende à infliger ci-après est, compte tenu du passé répressif de la [demanderesse] dont il appert qu'elle a déjà été condamnée les 10 juin 2002 et 25 avril 2007 par le tribunal correctionnel de Courtrai du chef d'infractions à la législation environnementale - condamnations dont elle n'a pas tiré les enseignements nécessaires - de ce fait une juste répression de la prévention établie. Elle est également nécessaire afin de faire prendre conscience à la [demanderesse] de la gravité de l'infraction qu'elle a commise, et de l'inciter à se conformer à l'avenir aux prescriptions décrétales. Dans le but de ne pas atténuer le caractère préventif et répressif de la peine, la cour, eu égard à la nature des faits déclarés, est d'avis qu'un sursis à l'exécution de cette peine ne saurait être accordé ».

L'arrêt décide également : « Les revenus tirés de l'exploitation sans permis de l'établissement, à savoir la salle des fêtes « The Steeple », constituent par définition des avantages patrimoniaux obtenus illégalement. La [demanderesse] ne peut être autorisée à conserver des avantages ou gains qu'elle a tirés de l'infraction. La perpétration d'infractions ne saurait en effet être rémunératrice ».

13. Par ces motifs, l'arrêt motive de manière circonstanciée les décisions d'infliger la peine facultative de la confiscation des avantages patrimoniaux et de ne pas accorder le sursis à l'exécution des peines.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

14. Le moyen invoque la violation de l'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire : l'arrêt condamne la demanderesse au paiement d'une astreinte par jour d'infraction à l'interdiction d'exploitation, et ce à compter du jour où l'arrêt sera passé en force de chose jugée, alors que l'astreinte ne peut être encourue qu'après la signification de la décision qui l'a prononcée ; la signification est requise même si l'arrêt décide qu'il n'y a pas lieu de fixer un délai passé lequel l'astreinte pourra être encourue.

15. L'article 1385bis, alinéas 3 et 4, du Code judiciaire dispose : « L'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée.

Le juge peut accorder au condamné un délai pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue. »

16. Le fait que l'arrêt infligeant une astreinte passe en force de chose jugée suppose la signification de cette décision et l'absence de recours exercé contre elle. Lorsque, tel qu'en l'espèce, un pourvoi est dirigé contre cette décision, l'astreinte ne peut être encourue qu'à partir du moment où cette décision judiciaire ainsi que l'arrêt rejetant le pourvoi sont signifiés au condamné.

17. Par la décision qu'il n'y a pas lieu de fixer encore un certain délai en application de l'article 1385bis du Code judiciaire après lequel seulement l'astreinte pourra être encourue et par la décision que l'astreinte n'est due qu'à compter du jour où l'arrêt sera passé en force de chose jugée, l'arrêt ne décide pas que l'astreinte peut être encourue sans signification.

Le moyen qui se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt, manque en fait.

Le contrôle d'office

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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