- Arrêt of April 2, 2014

02/04/2014 - P.14.0498.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Aucune disposition légale ne précisant les conditions d’application de la détention sous surveillance électronique, les juridictions d’instruction apprécient en fait l’opportunité de l’octroyer ou non, lorsqu’elles constatent la réunion des conditions légales de la détention préventive ou de son maintien; elles décident ainsi d’accorder ou de refuser ce mode d’exécution de la détention préventive sur la base de toutes les circonstances propres à la cause et à la personnalité de l’inculpé, telles qu’elles apparaissent au moment de leur décision (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0498.F

B. B., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Benoît Lemal, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 27 mars 2014.

A l'audience du 2 avril 2014, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 22 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifié par l'article 5 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice. Il reproche à l'arrêt d'ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en refusant de placer le demandeur sous surveillance électronique au motif qu'il ne présente notamment aucun élément garantissant la mise en œuvre de cette modalité d'exécution de la détention à domicile.

Aucune disposition légale ne précisant les conditions d'application de la détention sous surveillance électronique, les juridictions d'instruction apprécient en fait l'opportunité de l'octroyer ou non, lorsqu'elles constatent la réunion des conditions légales de la détention préventive ou de son maintien. Elles décident ainsi d'accorder ou de refuser ce mode d'exécution de la détention préventive sur la base de toutes les circonstances propres à la cause et à la personnalité de l'inculpé, telles qu'elles apparaissent au moment de leur décision.

En tant qu'il soutient que la chambre des mises en accusation n'a pu se fonder sur son appréciation des garanties d'une bonne exécution de la surveillance électronique pour refuser celle-ci, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux avril deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

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  • Détention sous surveillance électronique

  • Conditions d'application

  • Appréciation en fait de la juridiction d'instruction