- Arrêt of April 3, 2014

03/04/2014 - F.13.0033.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Seuls les frais d’instruction faits au moment de l’exercice de l’activité professionnelle et qui y sont nécessairement liés sont déductibles à titre de frais professionnels; les frais d’instruction qui sont nécessités par l’exercice d’une activité professionnelle qui ne l’est pas encore constituent au contraire et en principe des dépenses de nature personnelle (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.13.0033.N

H. K.,

Me Bart Ameye, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 12 décembre 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le deuxième moyen :

1. Suivant l'article 49, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont déductibles à titre de frais professionnels les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

En vertu de l'article 53, 1°, de ce code, les frais d'instruction qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle ne constituent pas des frais professionnels.

Il ressort de ces dispositions que seuls les frais d'instruction faits au moment de l'exercice de l'activité professionnelle et qui y sont nécessairement liés sont déductibles à titre de frais professionnels.

En revanche, les frais d'instruction qui sont faits afin de pouvoir exercer une activité professionnelle qui ne l'est pas encore constituent en principe des dépenses de nature personnelle.

2. Dans la mesure où il suppose que les frais d'instruction sont aussi déductibles s'ils concernent une activité professionnelle qui n'est pas encore exercée, le moyen repose sur un soutènement juridique erroné et, partant, manque en droit.

3. Contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt ne décide pas que les frais ne sont déductibles que s'ils sont approuvés par l'employeur.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

4. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation de l'arrêt, qui gît en fait, que les études entreprises par le demandeur présentent un lien insuffisant avec les activités professionnelles du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Free keywords

  • Frais d'instruction