- Arrêt of April 3, 2014

03/04/2014 - F.13.0103.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les avantages de toute nature, qu’ils soient afférents ou non à une dépense effective pour celui qui fournit l’avantage, doivent être justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif et, lorsque ce n’est pas le cas? Ils peuvent être soumis à la cotisation des commissions secrètes (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.13.0103.N

PLANNING EN BELEID, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 12 décembre 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 219, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable pour les exercices 2005 et 2006, dispose qu'une cotisation distincte est établie à raison des dépenses visées à l'article 57 qui ne sont pas justifiées par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif ainsi qu'à raison des bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société.

En vertu de l'article 57, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en l'espèce, ne sont entre autres reconnus comme frais professionnels, que s'ils sont justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais déterminés par le Roi : les avantages de toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels.

2. Il ressort de ces dispositions que les avantages de toute nature, qu'ils soient afférents ou non à une dépense effective pour celui qui fournit l'avantage, doivent être justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif et que, lorsque celui qui fournit l'avantage néglige de le faire, ils peuvent être soumis à la cotisation des commissions secrètes.

3. Dans la mesure où le moyen invoque la violation de l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable pour les exercices 2005 et 2006, il est fondé sur le soutènement juridique inexact que les commissions secrètes ne peuvent faire l'objet d'une cotisation distincte lorsqu'un avantage de toute nature ne correspond pas à une dépense effective pour celui qui fournit l'avantage, et il manque, dès lors, en droit.

4. Le moyen qui invoque la violation de la foi due à un acte est irrecevable à défaut d'intérêt si le juge statue comme il eût dû le faire, qu'il ait commis la violation alléguée de la foi due à l'acte ou pas.

5. La réponse à la question de savoir si les juges d'appel, eu égard à l'acte d'achat produit, pouvaient légalement décider que la demanderesse louait l'appartement et était donc tenue de payer un loyer, est sans pertinence quant à l'application de l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 dès lors que des avantages de toute nature qui ne correspondent à aucun frais ou dépenses réels, sont aussi soumis à une cotisation distincte.

6. Dans la mesure où le moyen invoque la violation de la foi due à l'acte d'achat, il est irrecevable à défaut d'intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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