- Arrêt of April 4, 2014

04/04/2014 - C.11.0521.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Un Etat signataire d'un traité international tel l'Accord du 10 septembre 1965 entre la République démocratique du Congo et le Royaume de Belgique relatif au transport aérien, est tenu d'exécuter ce traité international de bonne foi (1). (1) Voir les concl. en partie conf. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0521.F

F. H.-E., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de l'entreprise publique à caractère commercial Air Zaïre, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 66,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à la Mobilité, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Royale, 180, adjoint au premier ministre, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 16,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

2. BELGOCONTROL, entreprise publique autonome, dont le siège est établi à Schaerbeek, rue du Progrès, 80,

3. THE BRUSSELS AIRPORT COMPANY, anciennement dénommée BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, entreprise publique autonome ayant emprunté la forme d'une société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard Auguste Reyers, 80,

défenderesses en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2010 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 28 septembre 2007.

Le 17 mars 2014, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et le premier avocat général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- article 774, alinéa 2, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare non fondé l'appel incident formé par la demanderesse et, avant de statuer plus amplement sur le fondement de l'appel principal des défendeurs, sans préjudice des motifs décisoires dudit arrêt, ordonne la réouverture des débats sur les questions qu'il précise dans ses motifs, lesquelles se rapportent toutes à l'étendue du dommage.

Le rejet de l'appel incident de la demanderesse se fonde plus particulièrement sur les motifs suivants :

« L'autorisation des vols des 13, 20, 27 juin et 4 juillet 1995

Les vols querellés ont été effectués sous le code Iata attribué à Air Zaïre, soit ‘QC', code que la société Scibe Airlift ne pouvait utiliser que dans le cadre de l'exécution de la convention de partenariat commercial conclue avec Air Zaïre.

L'ancienne loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis de paiement, applicable en l'espèce, ne prévoit aucun régime général relatif au sort des contrats en cours lors du jugement déclaratif de faillite.

Selon la solution dégagée par la doctrine et la jurisprudence, il est en premier lieu admis que la faillite ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours, sauf clause résolutoire expresse ou contrat intuitu personae.

Le curateur a le droit de choisir d'exécuter ou de ne pas exécuter les contrats en cours, selon l'intérêt de la masse.

Confronté au refus d'exécution du curateur, le cocontractant du failli ne peut agir en exécution forcée de la convention à l'encontre de la masse mais peut tout au plus demander la résolution du contrat et déclarer sa créance d'indemnisation au passif.

En l'espèce, le curateur, qui n'avait pas demandé l'autorisation de poursuivre les activités de la société faillie, a choisi de ne plus poursuivre l'exécution du contrat de partenariat commercial conclu avec la société Scibe Airlift, de sorte que cette dernière ne pouvait plus effectuer de vol sous la licence ‘QC'.

Ce n'est toutefois qu'en date du 30 juin 1995 que [la demanderesse] a informé les [défendeurs] de manière claire et non équivoque - le courrier du 22 juin, au demeurant confidentiel, est pour le moins ambigu quant à ce - de sa volonté de ne plus exécuter le contrat conclu avec Scibe Airlift et a demandé que les vols organisés par cette société sous le numéro de licence attribué à la faillie soient interdits.

Dans la mesure où la faillite d'Air Zaïre ne mettait pas fin de plein droit audit contrat et où [la demanderesse] n'avait pas encore informé les [défendeurs] de son choix, il ne peut être reproché à ces derniers d'avoir autorisé les vols antérieurs à cette date.

Par contre, une telle faute peut leur être reprochée en ce qui concerne le vol du 4 juillet 1995, dès lors qu'à cette date, les [défendeurs] avaient été clairement informés de la position du curateur et étaient tenus de respecter et de faire respecter - la Régie des voies aériennes dispose d'un pouvoir de police aéronautique en vertu des articles 38 et suivants de la loi du 27 juin 1937 - sa décision de ne plus permettre à la société Scibe Airlift de voler sous couvert des droits qu'elle tirait de la convention du 13 octobre 1994 ».

L'arrêt attaqué en déduit que « [la demanderesse] ne peut dès lors prétendre à l'indemnisation que du seul dommage, dont la réalité serait établie, qui soit en relation causale avec la faute commise par les [défendeurs] en autorisant le vol du 4 juillet 1995 ».

Griefs

Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel après cassation, la demanderesse reprochait aux défendeurs d'avoir fautivement autorisé les vols des 13, 20, 27 juin et 4 juillet 1995 effectués par la société Scibe Airlift sous le couvert de la licence exclusive de vol de la demanderesse.

Dans leurs secondes conclusions d'appel sur renvoi, les défendeurs faisaient valoir ce qui suit :

« Eu égard au dommage vanté par la curatelle qui consisterait uniquement dans la privation de céder des avantages que la curatelle entend puiser dans sa désignation en qualité d'instrument d'exploitation de la ligne Bruxelles - Kinshasa, sur la base de l'accord du 10 septembre 1965, on est en droit de s'interroger sur le lien de causalité entre ce dommage et la première faute (autorisation d'un vol que la faillite ne permettait prétendument plus) reprochée [aux défendeurs].

L'analyse de la première faute appert donc sans intérêt ».

Ainsi, les défendeurs n'ont pas spécifiquement contesté qu'une faute puisse leur être reprochée pour avoir autorisé les vols des 13, 20, 27 juin et

4 juillet 1995 et se sont bornés à contester le lien causal entre cette faute et le dommage.

Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt attaqué décide cependant d'office que, sauf le cas des contrats intuitu personae, la faillite ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours de sorte qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux défendeurs pour avoir autorisé les vols des 13, 20 et 27 juin 1995, ceux-ci n'ayant été clairement informés par la demanderesse du refus de celle-ci de poursuivre le contrat conclu avec Scibe Airlift qu'en date du 30 juin 1995.

Toutefois, l'arrêt attaqué s'abstient de rouvrir les débats sur ce point ou de recueillir d'une autre manière les observations de la demanderesse avant de soulever d'office ce moyen de défense. En particulier, l'arrêt attaqué ne permet pas à la demanderesse de présenter ses observations sur (i) le caractère intuitu personae du contrat conclu avec Scibe Airlift, (ii) la question de savoir si, compte tenu de l'effet erga omnes du jugement déclaratif de faillite, les défendeurs devaient ou non s'interroger d'initiative sur la poursuite des contrats en cours et (iii) la date à partir de laquelle les défendeurs ont été clairement informés par la demanderesse de la décision de celle-ci de ne pas poursuivre le contrat conclu avec Scibe Airlift.

Par voie de conséquence, l'arrêt attaqué viole l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire ainsi que le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- principe général du droit imposant la publication des traités et des textes légaux et réglementaires, tel qu'il se déduit des articles 167, § 2, et 190 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, des articles 68 et 129 de la Constitution du 7 février 1831, de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, des articles 22, 54 à 56 et 84 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, des articles 46 à 48 et 53 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et des articles 8, 32 à 33, 39, 45 à 46, 52, 69, 70bis et 73 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et, pour autant que de besoin, ces dispositions ;

- articles 68 (dans sa rédaction en vigueur avant la révision du

5 mai 1993), 128 et 129 de la Constitution du 7 février 1831 ;

- articles 149, 167, 190 et 191 de la Constitution coordonnée du

17 février 1994 ;

- Accord du 10 septembre 1965 entre la République démocratique du Congo et le royaume de Belgique relatif au transport aérien, approuvé par la loi du 14 avril 1965 relative aux accords internationaux prévoyant un mode de règlement pacifique des différends internationaux, spécialement les articles II, III, V et VI de cet accord et, pour autant que de besoin, sa loi d'approbation ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare non fondé l'appel incident formé par la demanderesse et, avant de statuer plus amplement sur le fondement de l'appel principal des défendeurs, sans préjudice des motifs décisoires dudit arrêt, ordonne la réouverture des débats sur les questions qu'il précise dans ses motifs, lesquelles se rapportent toutes à l'étendue du dommage.

Le rejet de l'appel incident de la demanderesse se fonde plus particulièrement sur les motifs suivants :

« L'acceptation par les [défendeurs] de la désignation de Scibe Airlift par l'État zaïrois

[La demanderesse] reproche aux [défendeurs] d'avoir commis une faute en avalisant la décision du ministre zaïrois des Transports du 5 juillet 1995 de désigner temporairement la société Scibe Airlift en qualité d'instrument d'exploitation des droits de trafic découlant de l'accord belgo-zaïrois du 10 septembre 1965.

Selon elle, d'une part, cette décision serait illégale car ne satisfaisant pas aux exigences de motivation formelle et se fondant sur un traité non publié et ne pouvant lui être opposé et, d'autre part, les [défendeurs] n'auraient pas agi comme toute autorité raisonnablement prudente et diligente.

La désignation par un des États partie à un accord aérien établi sur la base de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale est une prérogative participant à l'exercice de la puissance publique qui, sous réserve de certaines conditions, s'impose à l'autre État.

L'on considère que le caractère souverain de la désignation du transporteur aérien contient deux tempéraments :

- d'une part, la législation d'un État peut avoir fixé les critères de désignation du ou des transporteurs;

- d'autre part, l'État cocontractant peut ne pas accepter la compagnie désignée lorsqu'elle ne réunit pas certaines conditions, comme le contrôle et l'administration par des nationaux du pays de désignation, le respect des règles de l'accord ou de conventions internationales.

Sous ces réserves, il est indéniable que la désignation du ou des transporteurs aériens par un État est une décision souveraine vis-à-vis de l'autre État.

En l'espèce, tant la décision ayant désigné en son temps la société Air Zaïre en qualité d'instrument d'exploitation des droits de trafic découlant de l'accord belgo-zaïrois du 10 septembre 1965 que celle subséquente de désigner la société Scibe Airlift relevaient du pouvoir souverain de la République du Zaïre.

Or, [la demanderesse] ne soutient ni ne démontre que la décision prise par cet État de remplacer la société Air Zaïre par la société Scibe Airlift en qualité d'instrument d'exploitation des droits de trafic découlant de l'accord de 1965 serait illégale - une telle illégalité devant s'apprécier en fonction du droit applicable à cette décision, en l'occurrence le droit zaïrois - ou fautive. [La demanderesse] n'a d'ailleurs jamais mis en cause la responsabilité de cet État pour avoir pris semblable décision.

Cette décision s'imposait à l'État belge, celui-ci ne pouvant refuser d'accorder à la société désignée l'autorisation d'exploitation que si celle-ci ne satisfaisait pas aux conditions requises par l'article III, 3 et 4, de la convention de 1965 et le refus d'une telle autorisation d'exploitation s'inscrivant dans le cadre de l'exercice d'une compétence liée, et non discrétionnaire.

Or, il n'est pas soutenu ni démontré que la société Scibe Airlift n'aurait pas rempli ces conditions.

[La demanderesse] soutient vainement que l'État belge lui aurait retiré les droits qu'elle prétend avoir acquis et qu'il ne pouvait le faire en se fondant sur un traité non publié et partant inopposable.

En effet, comme dit ci-dessus, l'État belge n'est pas l'auteur du retrait et en acceptant cette désignation, celui-ci s'est simplement conformé aux obligations s'imposant à lui en vertu de la convention de 1965 et auxquelles il ne pouvait se soustraire. Un État signataire d'un traité international est tenu d'exécuter celui-ci de bonne foi et il ne peut dès lors lui être reproché d'avoir commis une faute lorsqu'il exécute ces obligations.

C'est en vain que [la demanderesse] prétend que l'État belge aurait pu s'opposer à cette désignation et se prévaut à ce sujet de ce que celui-ci avait opposé ce refus à la décision de l'État zaïrois d'avril 1996 d'attribuer à nouveau les droits querellés à la « compagnie Air Zaïre »,

En effet, il résulte du courrier du ministre des Transports et des Communications zaïrois du 9 avril 1996, accusant la réception de celui de son homologue belge et constatant ce refus - seule pièce produite à ce sujet - que ce refus est fondé sur le « différend judiciaire qui oppose la compagnie Air Zaïre à certains de ses agents bruxellois ».

Il apparaît également de ce courrier que l'État zaïrois refusait de reconnaître les effets de la décision de déclaration de faillite de la société Air Zaïre par une juridiction belge, cet État s'étonnant qu'une « compagnie nationale puisse être déclarée en faillite à partir d'une succursale ».

Il est à noter que, dans le cadre de la procédure en déclaration de faillite, la cour d'appel de Bruxelles a considéré que le caractère de succursale invoqué par la société Air Zaïre était fictif, que cette société se servait de son pseudo statut de société de droit public zaïroise pour échapper à ses obligations et pour tenter de se soustraire aux règles d'ordre public de la faillite en Belgique et que le siège social de cette société, prétendument établi à Kinshasa était fictif, son siège réel se trouvant à Bruxelles.

Il apparaît donc que, pour la Belgique, la société à laquelle, en avril 1996, l'État zaïrois voulait attribuer à nouveau les droits querellés était une société en faillite, laquelle avait cessé ses activités et partant ne satisfaisait plus aux conditions prévues à la convention de 1965 pour l'octroi de l'autorisation d'exploitation, ce qui permettait dès lors de justifier cette décision de refus. Les situations ne sont dès lors pas comparables.

Enfin, à supposer que l'acte d'acceptation de la désignation faite par l'État zaïrois soit soumis à l'obligation de motivation formelle des actes administratifs, encore faut-il reconnaître que le vice de forme résultant d'une éventuelle absence de motivation est sans incidence, dès lors qu'il est établi par les éléments développés supra que la décision aurait été identique en l'absence de ce vice de forme et que le dommage dont se prévaut la curatelle, à savoir la privation du droit d'exploitation du trafic aérien belgo-zaïrois, n'est pas la conséquence de ce vice mais de la décision de l'État zaïrois de désigner une autre société pour exploiter ces droits.

Il suit de ce qui précède qu'il ne peut être reproché aux [défendeurs] aucune faute résultant de l'acte d'acceptation de la désignation faite par l'État zaïrois qui soit en relation causale avec le dommage dont se prévaut [la demanderesse].

Le dommage et le lien de causalité

[La demanderesse] ne peut dès lors prétendre à l'indemnisation que du seul dommage, dont la réalité serait établie, qui soit en relation causale avec la faute commise par les [demandeurs] en autorisant le vol du 4 juillet 1995.

Comme déjà dit supra, la privation du droit d'exploitation du trafic aérien belgo-zaïrois n'est la conséquence que de la seule décision de l'État zaïrois de désigner une autre société pour exploiter ces droits.

Il n'y a donc aucune relation de causalité entre ce dommage et la faute commise.

Il en va de même de la privation de la possibilité de cession des créneaux horaires et du fonds de commerce, cette perte étant elle-même une conséquence de la désignation d'une autre société pour exercer les droits d'exploitation du trafic aérien belgo-zaïrois ».

Griefs

Première branche

1. Selon l'article 68, alinéa 2, de la Constitution du 7 février 1831 avant sa modification par la révision du 5 mai 1993, les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres.

De même, selon l'article 167, § 2, deuxième phrase, et § 3, deuxième phrase, de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, les traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment, selon le cas, des chambres ou du parlement compétent.

Par ailleurs, si, en cas de conflit entre une norme de droit interne et une norme établie par un traité, cette dernière doit prévaloir, c'est à la condition que le traité soit doté d'effets directs dans l'ordre juridique interne.

Il résulte de ces principes que le constituant a établi une séparation entre l'ordre juridique international et l'ordre juridique interne (système dualiste) et que la seule circonstance qu'une obligation existe dans l'ordre juridique international n'implique pas, en soi, que cette obligation produise des effets dans l'ordre juridique interne.

2. Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel après cassation, la demanderesse reprochait aux défendeurs de lui avoir opposé un traité non publié au Moniteur belge, à savoir l'Accord du 10 septembre 1965 entre la République démocratique du Congo et le royaume de Belgique relatif au transport aérien, en avalisant la désignation de Scibe Airlift émanant de l'État zaïrois et, ainsi, en retirant à la demanderesse la licence exclusive de vol dont elle était titulaire.

L'arrêt attaqué décide que l'acceptation de la désignation de Scibe Airlift par l'État belge ne peut être constitutive de faute dès lors que l'État belge se bornait à exécuter une obligation que lui imposait le traité. Il décide en effet que « l'État belge n'est pas l'auteur du retrait et qu'en acceptant cette désignation, celui-ci s'est simplement conformé aux obligations s'imposant à lui en vertu de la convention de 1965 et auxquelles il ne pouvait se soustraire. Un État signataire d'un traité international est tenu d'exécuter celui-ci de bonne foi et il ne peut dès lors lui être reproché d'avoir commis une faute lorsqu'il exécute ces obligations ».

Ainsi, l'arrêt attaqué décide en réalité qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'État belge dans l'ordre juridique interne dès lors qu'il ne faisait qu'exécuter une obligation s'imposant à lui dans l'ordre juridique international.

Ce faisant, l'arrêt attaqué s'abstient illégalement de rechercher, comme l'y invitait la demanderesse, si l'obligation de l'État belge dans l'ordre juridique international pouvait produire des effets au détriment de la demanderesse dans l'ordre juridique interne. Par conséquent, il méconnaît la séparation entre ces deux ordres juridiques (violation de l'article 68, alinéa 2, de la Constitution du 7 février 1831 avant sa révision du 5 mai 1993 ainsi que de l'article 167, § 2, deuxième phrase, et § 3, deuxième phrase, de la Constitution coordonnée du 17 février 1994).

3. À tout le moins, à défaut d'indiquer dans ses motifs les raisons pour lesquelles en l'espèce il considère que l'exécution par l'État belge de ses obligations sur le plan international excluait qu'il ait commis une faute dans l'ordre interne alors qu'en règle l'ordre juridique international est séparé de l'ordre juridique interne, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité. Il n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

Deuxième branche

1. En vertu du principe général du droit imposant la publication des traités et des textes illégaux et réglementaires, tout traité international doit être publié. L'existence de ce principal général du droit se déduit des articles 167, § 2, et 190 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, des articles 68 et 129 de la Constitution du 7 février 1831, de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, des articles 22, 54 à 56 et 84 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, des articles 46 à 48 et 53 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et des articles 8, 32 à 33, 39, 45 à 46, 52, 69, 70bis et 73 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Par conséquent, l'accord du 10 septembre 1965 devait être publié.

2. À titre subsidiaire, l'article 190 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 dispose qu'aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

Interprété à la lumière de l'article 167 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, l'article 190 précité impose désormais la publication de l'ensemble des traités.

En l'absence de disposition transitoire spécifique, l'article 190 de la Constitution coordonnée est d'application immédiate aux effets futurs des situations nées avant son entrée en vigueur, survenue le 27 février 1994.

Par conséquent, l'article 190 de la Constitution coordonnée imposait la publication de l'accord du 10 septembre 1965 dès lors qu'il s'agissait d'apprécier ses effets depuis le 27 février 1994.

3. À titre plus subsidiaire, l'article 68, alinéa 2, de ta Constitution du

7 février 1831 avant sa modification par la révision du 5 mai 1993 disposait que les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres.

L'article 129 de la Constitution du 7 février 1831 disposait qu'aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que tout traité auquel les chambres ont donné leur assentiment doit être publié. L'accord du

10 septembre 1965 ayant été approuvé anticipativement par la loi du 14 avril 1965 relative aux accords internationaux prévoyant un mode de règlement pacifique des différends internationaux, il devait donc être publié.

4. À titre plus subsidiaire encore, l'article 129 précité imposait de publier les traités soumis à l'assentiment des chambres par l'article 68, alinéa 2, précité.

Par traité de nature à « lier individuellement des Belges » au sens de l'article 68, alinéa 2, précité, il faut entendre tout traité créant des droits et des obligations dans le chef des Belges, c'est-à-dire tout traité doté d'effets directs dans l'ordre juridique interne à l'égard des Belges. À cet égard, les étrangers sont assimilés aux Belges en vertu des articles 128 de la Constitution du 7 février 1831 et 191 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994.

En l'occurrence, l'accord du 10 septembre 1965 est bien doté d'effets directs dans l'ordre juridique interne dès lors qu'il prévoit en des termes précis et inconditionnels des droits dans le chef des entreprises aériennes concernées. II octroie notamment à celles-ci les facultés et privilèges qu'il énumère (article II), leur accorde le droit d'obtenir l'autorisation requise pour effectuer l'exploitation des services aériens visés (article III), les exonère de différents droits et taxes (article V) et leur garantit un traitement juste et équitable (article VI).

Par conséquent, l'accord du 10 septembre 1965 devait bien être publié.

5. Conformément à l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, lorsqu'il y a lieu à publication d'un traité auquel le Belgique est partie, cette publication se fait par la voie du Moniteur belge dans un texte original avec traduction française ou néerlandaise.

6. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que la sanction du défaut de publication d'un traité au Moniteur belge consiste en l'inopposabilité du traité aux citoyens, c'est-à-dire aux personnes qui n'exercent pas une parcelle de la puissance publique. En revanche, les citoyens sont habilités à se prévaloir du traité non publié pour en tirer des droits.

Par conséquent, lorsqu'un traité a été régulièrement approuvé par les chambres et a dès lors force obligatoire dans l'ordre juridique interne, l'administration peut valablement en assurer le bénéfice à des particuliers. Toutefois, après en avoir ainsi fait application, l'administration ne peut légalement priver les intéressés des droits qu'elle leur a reconnus.

7. L'arrêt attaqué constate que la société Air Zaïre, représentée dans la présente procédure par la demanderesse, a été désignée par la République du Zaïre conformément à l'article III de l'Accord du 10 septembre 1965. Par conséquent, la demanderesse et la compagnie désignée par l'État belge sur la base de la même disposition jouissaient ensemble du droit exclusif d'exploiter la ligne aérienne Bruxelles-Kinshasa.

L'arrêt attaqué constate également que, le 5 juillet 1995, le ministre zaïrois des Transports a retiré à la demanderesse ce droit exclusif, puisqu'il désignait à la place de la demanderesse la société Scibe Airlift, et que, par décision du 11 juillet 1995, l'État belge a avalisé cette décision.

L'arrêt attaqué décide cependant que cette décision de l'État belge ne peut être considérée comme fautive dès lors qu'il se bornait à donner suite à une obligation s'imposant à lui en vertu de l'accord de 1965. Il décide en effet que «l'État belge n'est pas l'auteur du retrait et qu'en acceptant cette désignation, celui-ci s'est simplement conformé aux obligations s'imposant à lui en vertu de la convention de 1965 et auxquelles il ne pouvait se soustraire. Un État signataire d'un traité international est tenu d'exécuter celui-ci de bonne foi et il ne peut dès lors lui être reproché d'avoir commis une faute lorsqu'il exécute ces obligations ».

Ce faisant, l'arrêt attaqué oppose illégalement à la demanderesse un traité non publié dont la publication s'imposait (violation de l'ensemble des dispositions visées aux points 1 à 6).

8. Par ailleurs, l'arrêt attaqué considère qu'à supposer que la décision de l'État belge d'accepter la désignation de Scibe Airlift en lieu et place de la demanderesse ait été régulièrement motivée en la forme, cette décision aurait néanmoins été identique quant au fond, que « le dommage dont se prévaut la curatelle, à savoir la privation du droit d'exploitation du trafic aérien belgo-zaïrois n'est pas la conséquence de ce vice mais de la décision de l'État zaïrois de désigner une autre société pour exploiter ces droits » et qu' « il en va de même de la privation de la possibilité de cession des créneaux horaires et du fonds de commerce, cette perte étant elle-même une conséquence de la désignation d'une autre société pour exercer les droits d'exploitation du trafic aérien belgo-zaïrois ».

Ainsi, pour apprécier la situation qui se serait produite en l'absence de faute et, dès lors, l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué, l'arrêt attaqué considère que l'État belge aurait nécessairement dû avaliser la désignation de Scibe Airlift en vertu des obligations que faisait peser sur lui l'accord du 10 septembre 1965.

Ce faisant, l'arrêt attaqué oppose à nouveau illégalement à la demanderesse un traité non publié dont la publication s'imposait (violation de l'ensemble des dispositions visées aux points 1 à 6).

En outre, pour apprécier l'existence du lien de causalité entre la faute reprochée aux défendeurs et le dommage allégué par la demanderesse, l'arrêt attaqué compare la situation concrète dont il est saisi à une autre situation illégale, à savoir le cas où un traité non publié dont la publication s'imposait est opposé à la demanderesse, et viole, par conséquent, la notion légale de lien causal. En effet si, pour l'appréciation du lien de causalité, le juge peut faire abstraction de la faute elle-même, encore faut-il que cette situation alternative soit légitime (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).

Troisième branche

1. Selon l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer.

Selon l'article 1383 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Pour apprécier le lien de causalité entre la faute et le dommage exigé par ces dispositions, le juge doit rechercher si, sans la faute, le dommage se serait produit de la même manière.

Ce faisant, il ne lui est pas permis de comparer la situation concrète dont il est saisi à une situation purement hypothétique.

Par ailleurs, la seule circonstance que le dommage trouve son origine dans le fait d'une personne n'exclut pas que ce dommage ait été causé par la faute d'une autre personne.

2. En l'espèce, l'arrêt attaqué constate que, par ordonnance du juge des référés du 10 juillet 1995, les défendeurs s'étaient vu interdire à peine d'astreinte d'autoriser quelque compagnie aérienne que ce soit à assurer le moindre vol sous le numéro de licence de la demanderesse.

Il constate cependant que le vol de Scibe Airlift autorisé par les défendeurs le 11 juillet 1995 à 22 heures 30 a été effectué sous un numéro de licence différent et ce, conformément à la décision du défendeur du même jour d'accepter la désignation de Scibe Airlift comme instrument d'exploitation des droits de trafic découlant de l'accord du 10 septembre 1965 en lieu et place de la demanderesse.

L'arrêt attaqué considère qu' « enfin, à supposer que l'acte d'acceptation de la désignation faite par l'État zaïrois soit soumis à l'obligation de motivation formelle des actes administratifs, encore faut-il reconnaître que le vice de forme résultant d'une éventuelle absence de motivation est sans incidence, dès lors qu'il est établi par les éléments développés supra que la décision aurait été identique en l'absence de ce vice de forme et que le dommage dont se prévaut la curatelle, à savoir la privation du droit d'exploitation du trafic aérien belgo-zaïrois n'est pas la conséquence de ce vice mais de la décision de l'État zaïrois de désigner une autre société pour exploiter ces droits ».

3. Ainsi, il compare la situation concrète dont il est saisi - à savoir le cas où l'État belge a accepté la désignation de la société Scibe Airlift par l'État Zaïrois dans un acte auquel la demanderesse reprochait d'être irrégulièrement motivé en la forme - avec une situation purement hypothétique, à savoir celle où l'État belge aurait adopté un acte identique régulièrement motivé en la forme, qui plus est à la même date, soit le 11 juillet 1995 avant

22 heures 30.

Il méconnaît, par conséquent, la notion légale de lien causal (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).

4. Par ailleurs, l'arrêt attaqué exclut ce faisant l'existence d'un lien de causalité entre la faute reprochée par la demanderesse aux défendeurs, à savoir l'adoption d'une décision en violation des règles relatives à l'obligation de motivation formelle des actes administratifs, et le dommage invoqué par la demanderesse au motif que ce dommage trouve son origine dans la décision de l'État zaïrois.

Dès lors qu'il exclut un tel lien de causalité en raison du seul fait d'un tiers - l'État zaïrois - sans constater que, sans la faute reprochée aux défendeurs, le dommage se serait néanmoins produit de la même manière, l'arrêt attaqué méconnaît la notion légale de lien causal (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n'est pas violé lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s'attendre, au vu du déroulement des débats, qu'il les inclue dans son jugement et qu'elles ont dès lors pu contredire.

Il ne ressort pas de leurs secondes conclusions d'appel sur renvoi que les défendeurs, qui ont fait valoir que l'analyse de la première faute reprochée aux défendeurs, soit l'autorisation de vols « que la faillite ne permettait prétendument plus », apparaissait sans intérêt vu l'absence de lien causal entre le dommage vanté par la curatelle et cette faute, n'aient pas contesté qu'une faute pût leur être reprochée pour avoir autorisé les vols des 13, 20, 27 juin et

4 juillet 1995.

Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel après cassation, la demanderesse a fait valoir, en se référant à de la doctrine en matière de faillite, qu'il « lui appartenait [...] de décider souverainement s'il [était] ou non dans l'intérêt de la masse de poursuivre l'exécution des contrats en cours au jour de l'ouverture de la faillite » et qu'elle avait demandé dès le 22 juin 1995 « à la Régie des voies aériennes [aux droits de laquelle succèdent les défenderesses] d'interdire provisoirement tout vol organisé par [la société] Scibe Airlift sous la licence QC ».

L'arrêt attaqué, qui, pour décider qu'aucune faute ne peut être reprochée aux défendeurs pour avoir autorisé les vols des 13, 20 et 27 juin 1995, considère, sur la base de ces éléments versés aux débats, que, « selon la solution dégagée par la doctrine et la jurisprudence, il est en premier lieu admis que la faillite ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours, sauf clause résolutoire expresse ou contrat intuitu personae », et qu'en l'espèce, si le curateur « a choisi de ne plus poursuivre l'exécution du contrat de partenariat commercial conclu avec la société Scibe Airlift, de sorte que celle-ci ne pouvait plus effectuer de vol sous la licence QC, [ce] n'est toutefois qu'en date du 30 juin 1995 que [la demanderesse] a informé [les défendeurs] de manière claire et non équivoque [...] de sa volonté de ne plus exécuter le contrat conclu avec Scibe Airlift et a demandé que les vols organisés par cette société sous le numéro de licence attribué à la faillite soient interdits », ne méconnaît pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et, n'étant pas tenu d'ordonner la réouverture des débats, ne viole pas l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel après cassation, la demanderesse se bornait à dénoncer l'absence de publication de l'Accord du 10 septembre 1965 entre la République démocratique du Congo et le royaume de Belgique relatif au transport aérien pour en déduire que celui-ci ne pouvait lui être opposé. Admettant que cet accord avait reçu, par l'article unique de la loi du 14 avril 1965 relative aux accords internationaux prévoyant un mode de règlement pacifique des accords internationaux, l'assentiment des chambres et considérant que cet assentiment constituait la seule condition pour qu'il pût produire ses effets en Belgique, elle ne faisait pas valoir que la séparation entre l'ordre juridique international et l'ordre juridique interne a pour conséquence que la seule circonstance qu'une obligation existe dans l'ordre juridique international n'implique pas, en soi, que cette obligation produise des effets dans l'ordre juridique interne.

En l'état de ces conclusions, il ne peut, de la décision de l'arrêt attaqué qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'État belge dans l'ordre juridique interne dès lors qu'il n'a fait qu'exécuter une obligation s'imposant à lui dans l'ordre juridique international, se déduire que la cour d'appel n'a pas recherché si l'obligation de cet État dans l'ordre juridique international pouvait produire des effets au détriment de la demanderesse dans l'ordre juridique interne.

Le grief fait à l'arrêt attaqué de méconnaître la séparation entre ces deux ordres juridiques est tout entier déduit de la seule abstention, qui lui est vainement reprochée, de procéder à cette recherche.

Les motifs de l'arrêt attaqué suffisent pour le surplus à articuler contre lui un moyen de fond et permettent à la Cour d'exercer son contrôle.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Il ressort de l'arrêt attaqué que l'entreprise publique à caractère commercial Air Zaïre a, en vertu de l'article III de l'Accord du 10 septembre 1965 entre la République démocratique du Congo et le royaume de Belgique relatif au transport aérien, été désignée par la République du Zaïre comme instrument d'exploitation des droits de trafic découlant de cet accord ; que, à la suite de la déclaration de faillite de cette entreprise publique, le ministre zaïrois des Transports a, le 5 juillet 1995, désigné temporairement la société Scibe Airlift pour exploiter ces droits de trafic ; que cette désignation a été avalisée par le ministre belge des Transports, et que la demanderesse reproche au défendeur d'avoir commis une faute en avalisant ladite désignation « en contravention avec les dispositions de l'accord belgo-congolais du

10 septembre 1965 ».

L'arrêt attaqué considère que la décision de l'État zaïrois de remplacer Air Zaïre par la société Scibe Airlift « s'imposait à l'État belge, celui-ci ne pouvant refuser d'accorder à la société désignée l'autorisation d'exploitation que si celle-ci ne satisfaisait pas aux conditions requises par l'article III, 3 et 4, de [l'accord] de 1965 » tandis « qu'il n'est pas soutenu ni démontré que la société Scibe Airlift n'aurait pas rempli ces conditions ».

En considérant que « l'État belge n'est pas l'auteur du retrait et qu'en acceptant [la] désignation [de la société Scibe Airlift], celui-ci s'est simplement conformé aux obligations s'imposant à lui en vertu de [l'accord] de 1965 et auxquelles il ne pouvait se soustraire ; qu'un État signataire d'un traité international est tenu d'exécuter celui-ci de bonne foi et qu'il ne peut dès lors lui être reproché d'avoir commis une faute lorsqu'il exécute ces obligations » et en en déduisant que la demanderesse « soutient vainement que l'État belge lui aurait retiré les droits qu'elle prétend avoir acquis et qu'il ne pouvait le faire en se fondant sur un traité non publié et partant inopposable », l'arrêt attaqué se borne à opposer à la demande dont la cour d'appel était saisie les limites que l'article III de l'accord du 10 septembre 1965 imprime au droit que la demanderesse, pour fonder cette demande, prétendait puiser dans cette disposition même.

Il ne viole, ce faisant, aucune des dispositions légales visées au moyen, en cette branche.

Et, dès lors que l'arrêt attaqué exclut légalement que le défendeur ait commis une faute en avalisant la décision de l'État zaïrois, les considérations qu'il consacre au lien de causalité que cette faute eût pu présenter avec le dommage allégué sont surabondantes.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

L'arrêt attaqué énonce qu'« à supposer que l'acte d'acceptation [par le défendeur] de la désignation faite par l'État zaïrois soit soumis à l'obligation de motivation formelle des actes administratifs, encore faut-il reconnaître que le vice de forme résultant d'une éventuelle absence de motivation est sans incidence, dès lors qu'il est établi par les éléments développés supra que la décision aurait été identique en l'absence de ce vice de forme ».

L'arrêt attaqué compare ainsi la situation concrète dont la cour d'appel était saisie, à savoir l'acte d'acceptation existant dépourvu de motivation, à celle où ce même acte aurait contenu une motivation et n'aurait dès lors pas comporté le vice de forme dénoncé par la demanderesse.

Dans la mesure où il soutient que l'arrêt compare la situation concrète dont la cour d'appel était saisie « à une situation purement hypothétique, à savoir celle où [le défendeur] aurait adopté un [autre] acte identique régulièrement motivé en la forme, qui plus est à la même date, soit le 11 juillet 1995 avant 22 heures 30 », le moyen, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de l'arrêt et, partant, manque en fait.

Pour le surplus, en énonçant qu'en l'absence du vice de forme allégué, la décision d'acceptation par le défendeur de la désignation faite par l'État zaïrois aurait été identique, l'arrêt considère que, sans ce vice de forme, l'acte d'acceptation aurait été pris de la même manière et que, par conséquent, le dommage de la demanderesse consistant à avoir été privée du droit aérien litigieux se serait produit tel qu'il s'est réalisé.

Il justifie ainsi légalement sa décision que le vice de forme reproché est sans relation causale avec le dommage invoqué.

Les autres considérations de l'arrêt que critique le moyen, en cette branche, sont, dès lors, surabondantes.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent douze euros vingt centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante-cinq euros vingt-sept centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

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