- Arrêt of April 7, 2014

07/04/2014 - S.13.0080.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'action en répétition d'une somme indûment payée à l'Office national de sécurité sociale est une action en matière sociale au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt, dans la version postérieure à sa modification par l'article 42 de la loi-programme du 8 juin 2008.

Arrêt - Integral text

N° S.13.0080.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

VERBERK, s.p.r.l.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2012 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

4. L'action en répétition d'une somme indûment payée à l'Office national de sécurité sociale est une action en matière sociale au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt, dans la version postérieure à sa modification par la loi-programme du 8 juin 2008.

5. Le moyen qui, en cette branche, soutient que le taux d'intérêt fixé à l'article 2, § 3, précité n'est pas applicable à la répétition de cotisations de sécurité sociale indûment payées, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Intérêts