- Arrêt of April 8, 2014

08/04/2014 - P.13.0114.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Si la personne physique a commis la faute sciemment et volontairement au sens de l’article 5, alinéa 2, du Code pénal, la cause d’excuse absolutoire prévue par cet alinéa ne saurait s’appliquer et la problématique de la faute la plus grave ne se pose pas (1). (1) Voir Cass., 25 octobre 2005, RG P.05.0721.N, Pas.2005, n° 536; Cass., 8 novembre 2006, RG P.06.0060.F, Pas., 2006, n° 544; Cass., 14 février 2007, RG P.06.1379.F, Pas., 2007, n° 88; Cass., 19 novembre 2008, RG P.08.1037.F, Pas. 2008, n° 647; Cass., 10 février 2010, RG P.09.1281.F, Pas., 2010, n° 92

Arrêt - Integral text

N° P.13.0114.N

D. V. P., (...),

prévenu,

demandeur,

Me Dirk De Maerschalck, avocat au barreau de Dendermonde,

(...).

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 14 décembre 2012 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 : le jugement attaqué condamne le demandeur et la personne morale, bien que la faute n'ait pu être reprochée au demandeur et qu'il n'ait pas été démontré qu'il aurait commis l'infraction sciemment et volontairement ou intentionnellement ; s'il ne peut être établi que la faute de la personne physique est plus grave que celle de la personne morale, la personne physique ne peut être condamnée que s'il est démontré qu'elle a commis l'infraction sciemment, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; eu égard au défaut d'organisation de la personne morale qui est responsable du parc de véhicules, la faute la plus grave doit être imputée à la personne morale.

2. Le jugement attaqué ne condamne pas la personne morale, mais au contraire la renvoie des poursuites, sans frais, en tant que partie civilement responsable.

En tant qu'il soutient que le jugement attaqué condamne la personne morale, le moyen manque en fait.

3. L'article 5, alinéa 2, du Code pénal dispose : "Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable."

4. Il résulte de cette disposition que, si la personne physique a commis la faute sciemment et volontairement au sens de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, la cause d'excuse absolutoire prévue par cet alinéa ne saurait s'appliquer et la question de la faute la plus grave ne se pose pas.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

5. Contrairement à ce que le moyen suppose, le juge peut considérer que l'infraction consistant à ne pas communiquer l'identité du conducteur ou de la personne responsable du véhicule, au sens de l'article 67ter, alinéas 1 et 2, de la loi relative à police de la circulation routière, a été commise sciemment et volontairement.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

6. Pour le surplus, le moyen se heurte à l'appréciation souveraine des juges d'appel selon laquelle le demandeur a commis l'infraction sciemment et volontairement et peut donc être condamné conjointement avec la personne morale.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du 8 avril deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

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  • Condamnation avec la personne morale responsable

  • Cause d'excuse absolutoire

  • Condition d'application

  • Faute commise sciemment et volontairement