- Arrêt of April 9, 2014

09/04/2014 - P.13.1916.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il appartient au juge d’apprécier, d’après les éléments de la cause, quels sont les faits dont il est saisi, et d’apprécier de même si ceux-ci s’identifient à ceux pour lesquels le prévenu a été acquitté par une décision passée en force de chose jugée; son appréciation des faits ainsi jugés n’est pas liée par la qualification sous laquelle l’acquittement a été décidé, le juge devant avoir égard au comportement de fait et aux circonstances réellement visés par les premières poursuites; ce double examen, des faits qui lui sont soumis et de ceux précédemment jugés, relève de l’appréciation souveraine du juge du fond et la Cour se borne à vérifier si les critères pris en considération par ce juge ont pu ou non justifier légalement sa décision (1). (1) Voir Cass., 3 février 2009, RG P.08.1742.N, Pas., 2009, n° 90.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1916.F

M.B.,

partie civile,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

A.J., E., G., personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen reproche à l'arrêt de dire irrecevable la constitution de partie civile de la demanderesse, dès lors qu'un précédent acquittement de la défenderesse passé en force de chose jugée a éteint l'action publique. Il soutient, en effet, que les poursuites engagées du chef d'un faux inventaire daté du 19 février 1992 et de son usage ne portent pas sur les mêmes faits que ceux qui ont déjà été jugés le 5 décembre 2007 par le tribunal correctionnel de Nivelles, à savoir quatre autres documents argués de faux.

Il appartient au juge d'apprécier, d'après les éléments de la cause, quels sont les faits dont il est saisi, et d'apprécier de même si ceux-ci s'identifient à ceux pour lesquels le prévenu a été acquitté par une décision passée en force de chose jugée. Son appréciation des faits ainsi jugés n'est pas liée par la qualification sous laquelle l'acquittement a été décidé, le juge devant avoir égard au comportement de fait et aux circonstances réellement visés par les premières poursuites.

Ce double examen, des faits qui lui sont soumis et de ceux précédemment jugés, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. La Cour se borne à vérifier si les critères pris en considération par ce juge ont pu ou non justifier légalement sa décision.

L'arrêt considère que le jugement d'acquittement visait de manière générale plusieurs faux dont notamment quatre écrits, tous distincts de l'inventaire désormais contesté, mais aussi plusieurs usages de faux commis « dans l'intention frauduleuse de faire croire, dans le cadre de la procédure civile pendante devant le tribunal de première instance de Nivelles [... que la demanderesse] s'occupait activement de la gestion de son patrimoine ». Il en déduit qu'ainsi les quatre faux n'ont été précisés dans le jugement d'acquittement qu'à titre exemplatif et non exhaustif. Il ajoute que la pièce visée par la constitution de partie civile de la demanderesse figurait dans le dossier précédemment jugé et que celle-ci a été entendue à son sujet dans le cadre dudit dossier. Ainsi, selon la cour d'appel, l'inventaire précité fait partie intégrante de la gestion des avoirs personnels de la demanderesse par la défenderesse et la question de sa falsification a donc déjà été jugée au même titre que celle des quatre autres documents.

En tant qu'il soutient que l'arrêt conclut à l'identité des faits soumis à la cour d'appel et de ceux qui ont été déjà jugés, en se limitant à constater que les uns et les autres font partie du même contexte, le moyen procède d'une lecture incomplète de l'arrêt.

Par les considérations qui précèdent, les juges d'appel ont pu légalement justifier leur décision que le fait de la seconde poursuite était compris dans les faits ayant conduit à l'acquittement de la défenderesse.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le moyen soutient, en cette branche, que l'arrêt viole la foi due au jugement d'acquittement en considérant que, dans le libellé de la qualification des faits définitivement jugés par le tribunal correctionnel de Nivelles, l'utilisation de l'adverbe « notamment » signifie que les quatre faux en écritures décrits à sa suite le sont à titre exemplatif et non exhaustif. Selon la demanderesse, l'interprétation de la cour d'appel n'aurait pu se justifier que si la qualification avait repris l'expression « entre autres ».

Etre poursuivi du chef de plusieurs faux et, « entre autres », du chef de quatre écrits déterminés revient à dire que ceux-ci sont inclus dans l'ensemble des faux qui font l'objet de la poursuite. A cet égard, l'expression est synonyme de l'adverbe « notamment » qui tend à souligner que, en regard de la généralité des termes qui précèdent, les écrits désignés ensuite le sont plus particulièrement. Ni l'une ni l'autre de ces formulations ne permettent, toutefois, de limiter une prévention décrite, comme en l'espèce, de manière générale, et illustrée, par ailleurs, par la description de l'intention frauduleuse dans laquelle il aurait été fait usage de l'ensemble des pièces visées par les poursuites.

Il s'ensuit que l'arrêt ne donne pas de la qualification des faits jugés par le tribunal correctionnel de Nivelles une interprétation inconciliable avec ses termes.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de septante-sept euros quarante et un centimes dont quarante-deux euros quarante et un centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf avril deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Free keywords

  • Article 14

  • Article 14, § 7

  • "Non bis in idem"

  • Identité des faits

  • Appréciation souveraine par le juge