- Arrêt of April 10, 2014

10/04/2014 - C.11.0796.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Fût-elle commise par l'Etat ou par une autre personne de droit public, la violation d'une disposition légale ou réglementaire constitue en soi une faute qui, si elle est cause de préjudice, engage la responsabilité civile de l'auteur de cette violation, sous réserve de l'existence d'une erreur invincible ou d'une autre cause d'exonération de responsabilité (1). (1) Cass., 8 novembre 2002, RG C.00.0124.N, Pas., 2002, n° 591.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0796.N

WOONPLANNERS, s.p.r.l.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNE D'EDEGEM,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. L'arrêt rejette et répond à la défense de la demanderesse, suivant laquelle l'avis du service communal de planification et d'organisation de la circulation du 26 juin 2007 ne peut justifier le retard de la décision rendue sur la demande, par le motif que cet avis n'était pas inutile dès lors que les troubles de circulation sont aussi une forme de troubles constituant un élément d'appréciation du plan particulier d'aménagement.

Dans la mesure où il invoque un défaut de motivation, le moyen manque en fait.

2. Fût-elle commise par l'État ou par une autre personne morale de droit public, la violation d'une disposition légale ou réglementaire constitue en soi une faute qui, si elle est cause de préjudice, engage la responsabilité civile de l'auteur de cette violation, sous réserve de l'existence d'une erreur invincible ou d'une autre cause d'exonération de responsabilité.

Il appartient au juge d'apprécier si l'inobservation d'un délai, imposé par le législateur sans toutefois qu'y soit attachée une sanction, constitue en soi un acte illicite en raison de la nature et du but dudit délai, en tenant compte notamment des termes dans lesquels l'obligation est imposée, de son étendue et de son objectif.

3. Conformément à l'article 52, § 1er, du décret du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire, applicable en l'espèce, notification de la décision du collège des bourgmestre et échevins, octroyant ou refusant le permis, est adressée au demandeur, par pli recommandé à la poste, dans les septante-cinq jours de la date de l'avis de réception.

4. Par des motifs propres et par des motifs du premier juge, l'arrêt constate et considère que :

- la défenderesse aurait dû prendre la décision de délivrer ou non un permis de bâtir, au plus tard le 11 juin 2007 ;

- il est établi et il n'est pas contesté que ce délai a été dépassé ;

- le délai n'est pas sanctionné et il s'agit d'un délai d'ordre ;

- il ne peut se déduire des pièces que la défenderesse aurait eu l'intention de ne pas prendre de décision ;

- à peine un mois après la demande de certificat d'urbanisme, la demanderesse demandait déjà un permis d'urbanisme ;

- la défenderesse a aussi recueilli les avis nécessaires en vue de la délivrance du permis d'urbanisme ;

- l'avis nécessaire de l'Autorité flamande, agence de l'Infrastructure, routes et circulation, n'a été obtenu que le 16 mai 2007 ;

- l'avis du service de planification et d'organisation de la circulation de la commune, qui n'était pas inutile, a été rédigé le 26 juin 2007 ;

- la défenderesse a décidé dès le 9 juillet 2007 de délivrer un certificat d'urbanisme négatif qui a été effectivement délivré le 19 juillet 2007 ;

- la décision était déjà prise avant que la défenderesse sache ou ait pu savoir que la demanderesse avait introduit un recours administratif le 13 juillet 2007 ;

- la décision d'accorder ou non un permis d'urbanisme ressortit au pouvoir discrétionnaire de la commune, de sorte que le demandeur ne peut faire valoir un droit subjectif à un tel permis ;

- la demanderesse ne démontre pas que la défenderesse aurait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière fautive ou qu'elle aurait violé, d'une façon ou d'une autre, les principes de bonne administration ;

- compte tenu du laps de temps écoulé entre l'obtention des derniers avis et l'expiration du délai dans lequel une décision devait être prise sur la demande d'obtention d'un permis d'urbanisme, le non-respect du délai dans lequel elle aurait dû prendre une décision ne constitue pas un acte fautif de la défenderesse.

Les juges d'appel ont pu décider légalement par ces motifs que le dépassement du délai dans lequel la décision devait être prise ne constitue pas une faute de la défenderesse.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Dans la mesure où le moyen critique la décision que le délai prévu par l'article 52, § 1er, du décret du 22 octobre 1992 n'est pas obligatoire, il ne saurait, fût-il fondé, entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable à défaut d'intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix avril deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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