- Arrêt of May 2, 2014

02/05/2014 - C.13.0397.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’annulation du mariage ne peut être prononcée si les époux ont eu l’intention, ne fût-ce qu’à titre accessoire, de créer une communauté de vie durable (1). (1) Voir Cass., 8 février 2008, RG C.07.0419.F, Pas., 2008, n° 97.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0397.F

1. S. A.,

2. M. B.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, dont l'office est établi à Bruxelles, place Poelaert, 1,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 avril 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 22 et 142 de la Constitution ;

- articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- articles 146bis et 1349 du Code civil ;

- article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ;

- principe général du droit selon lequel une norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne doit prévaloir sur le droit interne.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que 1. le demandeur « avait épousé le 3 mars 1990 à K. en Turquie [...] H. B. Quatre enfants sont issus de ce mariage [...]. En 2001, [le demandeur] a décidé de divorcer par consentement mutuel en Turquie » ; 2. « alors que les [demandeurs] se trouvaient à Istanbul en Turquie en juillet 2001, [le demandeur] aurait rencontré [la demanderesse] qui se trouvait là en vacances ; une relation amoureuse se serait nouée entre eux [...]. [Le demandeur] [...] déclare être en Belgique depuis octobre 2002 [...]. Il a ensuite emménagé dans le petit appartement de la rue [...] à Uccle, appartenant à [la demanderesse], où elle réside avec sa fille B. Très rapidement, les [demandeurs] décident de se marier [...]. Le mariage a eu lieu à Uccle le 22 février 2003 dans la discrétion. [Le demandeur] s'inscrit à l'adresse de son épouse [...] dès le 15 mars 2003 ; le

29 septembre 2003, [le demandeur] obtient une carte d'identité et un travail déclaré comme nettoyeur. Le 25 mars 2004, le couple s'installe dans un appartement plus vaste situé à Molenbeek-Saint-Jean, rue [...]. [La demanderesse] a expliqué qu'elle avait laissé la disposition de son appartement situé à Uccle à sa fille, car il était trop exigu pour y vivre à trois » ; 3. « en avril 2004, les quatre enfants [du demandeur] sont arrivés en Grèce, munis d'un visa touristique ; il semble que les enfants ne soient pas restés longtemps en Grèce, [le demandeur] étant allé les chercher pour les ramener en Belgique. [La demanderesse] a exposé avoir été mise devant le fait accompli et a été - selon elle - contrainte dans un premier temps d'assumer la charge des quatre enfants [...]. [La demanderesse] ne put manifestement supporter cette situation et décida de quitter la résidence de la rue [...]. [Le demandeur] souhaita alors divorcer par consentement mutuel et [la demanderesse] ne s'y opposa pas [...]. La transcription est intervenue dans les registres de l'état civil en date du 29 août 2006 »,

l'arrêt, par confirmation de la décision du premier juge, « déclare nul et de nul effet le mariage contracté » par les demandeurs « à Uccle le

[...] ainsi que l'acte qui le constate, dressé le même jour sous le

n° [...] du registre aux actes de mariage de ladite commune, mariage ayant été dissous par divorce transcrit le [...] par l'officier de l'état civil d'Uccle, acte n° [...] ; ordonne à l'officier de l'état civil de transcrire la présente décision dans le mois de sa signification, en marge de sa mention dans les registres de l'état civil ».

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs suivants :

« Les circonstances de la rencontre des parties à Istanbul en Turquie restent particulièrement floues ; [la demanderesse] affirme qu'elle se trouvait là en vacances, mais elle reconnaît par ailleurs qu'elle a travaillé pour le frère de son futur mari [...]. On ne peut que s'étonner de la coïncidence de la rencontre [des demandeurs] à Istanbul dans une cafeteria, alors que [la demanderesse] a justement travaillé pour le frère de son futur époux, lequel s'est installé en Belgique.

[Le demandeur] ne dit pas la vérité lorsqu'il déclare le 4 novembre 2008 : 'je prenais un thé dans un café et ils étaient à la table à côté, il y avait une autre dame mais je ne sais pas si c'était sa fille ou une autre personne' [...]. La cour[d'appel] s'interroge sur la portée du mensonge [du demandeur] puisque dès son arrivée en Belgique, il a vécu dans le même appartement que la fille de son épouse, B. [...].

Bien plus, l'extrait de mariage du [...] établit que la fille de [la demanderesse] a servi de traducteur lors de la cérémonie de mariage à la maison communale [...].

[Le demandeur] savait parfaitement bien, lorsqu'il est interrogé par la police, que la personne qui accompagnait [la demanderesse] à Istanbul en Turquie n'était pas sa fille B., puisqu'il la connaissait.

[Le demandeur] a également menti pour obtenir un visa pour la Belgique ; son but n'était évidemment pas 'touristique' puisqu'il voulait - de son propre aveu - rejoindre [la demanderesse].

Si les parties ont officiellement cohabité, on ne peut qu'être étonné du manque d'intérêt [du demandeur] pour la vie antérieure de son épouse ; il ne sait pratiquement rien d'elle et n'a manifestement aucun projet commun avec elle ; il a notamment dissimulé à sa femme l'origine kurde de sa mère, ce qui est pour le moins interpellant.

Les parties sont également contraires sur les circonstances de la venue en Belgique des quatre enfants [du demandeur] ; [la demanderesse] affirme qu'elle n'a accepté d'épouser [le demandeur] qu'à la condition que les enfants restent en Turquie avec leur mère [...].

[Le demandeur] soutient au contraire que son épouse a changé d'attitude après s'être occupée de ses enfants pendant un an ; il reconnaît qu'elle ne voulait plus s'occuper des enfants et que c'est la raison pour laquelle elle est partie.

La méthode employée par [le demandeur] pour faire venir ses enfants en Belgique, en les faisant transiter par la Grèce, démontre qu'il craignait l'opposition de son épouse ; il aurait en effet été plus simple de demander le regroupement familial.

Les circonstances de la rupture entre [les demandeurs] sont également troubles ; certes, [la demanderesse] a déclaré qu'elle ne souhaitait plus assumer la charge des quatre enfants [du demandeur] et ce d'autant plus qu'elle voulait s'occuper de sa fille B., mais la date exacte de son départ de la résidence conjugale n'est pas claire.

[La demanderesse] est certes domiciliée à une adresse séparée depuis le 13 mai 2005, mais curieusement dans l'immeuble jouxtant celui de son beau-frère, [...].

Il résulte par ailleurs des différentes auditions que H. B. était en Belgique depuis 2004, ayant obtenu un visa pour la Hollande dès le 27 avril 2004 ; elle affirmera être en Belgique depuis le 3 mars 2005.

La version [du demandeur] selon laquelle il ignorait la présence de sa première femme sur le territoire belge et la croyait toujours en Turquie est mensongère, contredite par les pièces du dossier et par ses déclarations totalement contradictoires. Il affirmera même ne pas avoir revu sa première femme avant le remariage en Turquie [...].

Le 9 février 2007, l'agent de quartier constate que [le demandeur], inscrit à Molenbeek, [...], vit avec H. B. à cette adresse (elle reconnaît cohabiter avec lui depuis le 21 novembre 2006).

Il résulte de ce qui précède que les priorités [du demandeur] ont toujours été sa première union et l'installation durable de ses enfants et ensuite de sa première épouse sur le territoire belge.

Il y a manifestement une simulation [du demandeur], lequel a fait croire à [la demanderesse] qu'il voulait l'épouser pour vivre avec elle une vie longue et durable alors que son comportement laisse entendre qu'il souhaitait offrir à sa première famille nucléaire les avantages du séjour qu'il obtenait par ce mariage et reprendre avec elle la vie commune initiée dès 1990 en Turquie et qui avait duré jusqu'en 2001.

La cour [d'appel] confirme le jugement entrepris, les éléments recueillis par le ministère public constituant un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes démontrant qu'il n'y avait pas, à tout le moins dans le chef [du demandeur], une intention véritable de créer une communauté de vie durable »

Griefs

Première branche

I. Sous le titre « des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage », l'article 146bis du Code civil dispose qu' « il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux ».

Pour qu'un mariage soit annulé sur pied de cet article, il est donc requis que l'un au moins des époux ait pour unique objectif, par ce mariage, d'obtenir un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux. Si, nonobstant la recherche d'un tel avantage, l'époux consent au mariage et à ses effets légaux et, en particulier, à la création « d'une communauté de vie durable », les conditions d'application de l'article 146bis ne sont pas remplies.

La circonstance que le mariage a été suivi par une cohabitation effective et durable, ou la circonstance qu'une telle cohabitation, commencée avant le mariage, s'est poursuivie après celui-ci, implique la création d'une communauté de vie durable et, dès lors, sauf circonstances particulières (séquestration, contrainte) non invoquées en l'espèce par le ministère public, le consentement des deux époux à la création et à la poursuite d'une telle communauté de vie.

Si le juge du fond apprécie souverainement les circonstances dont il résulte que, pour l'un au moins des époux, le mariage tend uniquement à l'obtention d'un avantage en matière de séjour, la Cour contrôle néanmoins si, ce faisant, le juge n'a pas méconnu les notions légales de « communauté de vie durable » et « d'intention [de] création d'une communauté de vie durable » consacrées par l'article 146bis précité.

II. En l'espèce, il ressort des constatations précitées de l'arrêt que la cohabitation des parties a commencé dès l'arrivée du demandeur en Belgique, en octobre 2002 (l'arrêt constate en effet que, « dès son arrivée en Belgique, le demandeur a vécu dans le même appartement que la fille de son épouse, B. ») ou, en tout cas, avant le mariage, célébré le [...] (« Il a ensuite emménagé dans le petit appartement de la rue [...] à Uccle, appartenant à [la demanderesse], où elle réside avec sa fille B. Très rapidement, les [demandeurs] décident de se marier ») et s'est poursuivie à tout le moins jusqu'à l'arrivée des enfants du demandeur en Belgique, en avril 2004 : bien que l'arrêt constate qu'il subsiste une incertitude sur le point de savoir à quelle date la demanderesse a quitté la dernière résidence commune des époux, rue [...] à Molenbeek-Saint-Jean, ses motifs précités impliquent de manière certaine que ce départ a eu lieu un certain temps après l'arrivée des enfants. Selon les constatations de l'arrêt, la cohabitation a donc duré au minimum treize mois et l'arrêt n'exclut pas qu'elle se soit prolongée d'octobre 2002 à mai 2005, soit pendant plus de deux ans et demi.

Ayant ainsi constaté la cohabitation effective et durable des époux, l'arrêt n'a pu légalement décider que l'intention du demandeur n'était pas la création d'une communauté de vie durable - au sens donné à cette expression par l'article 146bis du Code civil - avec la demanderesse. En se fondant sur les motifs précités pour décider qu'il y a lieu de prononcer l'annulation du mariage des demandeurs, l'arrêt viole les notions légales de « communauté de vie durable » et « d'intention [de] création d'une communauté de vie durable » et méconnaît les conditions d'application de l'article 146bis du Code civil (violation dudit article).

Deuxième branche

Aux termes de l'article 1349 du Code civil, « les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ». Lorsque le fait recherché est connu, il n'y a pas lieu de recourir à des présomptions.

L'article 146bis du Code civil dispose : « Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux ».

Si la création d'une communauté de vie durable entre les époux est établie, il n'y a pas lieu de permettre au ministère public de prouver par voie de présomptions de fait l'absence d'intention de l'un des époux de créer une telle communauté.

En l'espèce, l'arrêt constate, par les motifs analysés dans la première branche, le caractère effectif et durable de la cohabitation des demandeurs. En se fondant sur « les éléments recueillis par le ministère public (et repris dans les motifs de l'arrêt) constituant un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes » pour considérer qu'il n'y avait pas, à tout le moins dans le chef du demandeur, « une intention véritable de créer une communauté de vie durable » et pour prononcer l'annulation du mariage des demandeurs, l'arrêt viole tant l'article 146bis du Code civil, que l'article 1349 du même code.

Troisième branche

I. L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. L'article 12 de cette convention consacre le droit de se marier. Le droit au respect de la vie privée et familiale est en outre garanti par l'article 22 de la Constitution.

Ces dispositions conventionnelles et constitutionnelle impliquent que la loi interne ne peut autoriser une autorité publique à demander l'annulation d'un mariage pour défaut d'intention d'un des époux de créer une communauté de vie durable lorsqu'il est établi qu'avant l'introduction de cette demande en nullité, les époux ont cohabité de manière effective et durable, soit après la célébration du mariage, soit pour partie avant et pour partie après la célébration du mariage. Dès lors qu'il y a eu cohabitation effective et durable, il importe peu, au regard des dispositions conventionnelles et constitutionnelle précitées, que les parties se soient séparées et aient divorcé après cette période de cohabitation effective et durable.

Interprété dans le sens que le ministère public peut faire prononcer l'annulation d'un mariage pour défaut d'intention de l'un des époux de créer une communauté de vie durable, dans l'hypothèse où, avant l'introduction de cette demande en nullité, les époux ont cohabité de manière effective et durable soit après la célébration du mariage, soit pour partie avant et pour partie après la célébration du mariage, l'article 146bis du Code civil viole les normes supérieures précitées.

En l'espèce, tout en constatant qu'avant leur divorce intervenu en 2006, les demandeurs ont cohabité de manière effective et durable, l'arrêt décide de prononcer l'annulation de leur mariage, pour les motifs cités ci-avant et spécialement pour les motifs que les circonstances de la rencontre des demandeurs à Istanbul sont floues, que les demandeurs n'ont manifestement aucun projet commun, que le demandeur ne témoigne d'aucun intérêt pour la vie antérieure de la demanderesse, que le demandeur a dissimulé à la demanderesse l'origine kurde de sa mère et que les circonstances de la rupture des parties sont troubles, la demanderesse ne souhaitant plus assumer la charge des quatre enfants du demandeur et souhaitant se consacrer à sa fille B., de santé fragile.

En se fondant sur les motifs précités pour prononcer l'annulation du mariage sur pied de l'article 146bis du Code civil, l'arrêt fait prévaloir une disposition légale interne sur les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Constitution qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale (violation des articles 22, 142 de la Constitution, 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour autant que de besoin, du principe général du droit visé en tête du moyen) et sur la disposition de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au mariage (violation de l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour autant que de besoin, violation du principe général du droit visé en tête du moyen).

À tout le moins, l'arrêt viole l'article 146bis du Code civil, combiné avec les dispositions conventionnelles et constitutionnelle précitées, en donnant de cet article une interprétation incompatible avec ces normes supérieures, au lieu de retenir l'interprétation conciliante (violation de toutes les dispositions et du principe général du droit visés en tête du moyen, à l'exception de l'article 1349 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

L'article 146bis du Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux.

L'annulation du mariage ne peut être prononcée si les époux ont eu l'intention, ne fût-ce qu'à titre accessoire, de créer une communauté de vie durable.

L'arrêt énonce que le demandeur a cohabité avec la demanderesse avant leur mariage, à son arrivée en Belgique, que les demandeurs se sont mariés en février 2003, que leur cohabitation s'est poursuivie en tout cas jusqu'en avril 2004 alors que la première épouse et les enfants du demandeur étaient restés en Turquie, et que la séparation des parties est due au fait que la demanderesse n'a pas supporté de devoir assumer la charge des quatre enfants du premier mariage du demandeur arrivés en Belgique au printemps 2004.

L'arrêt n'a pu déduire de ces énonciations que l'intention du demandeur n'était manifestement pas de créer une communauté de vie durable avec la demanderesse mais uniquement d'obtenir un avantage en matière de séjour, de sorte que leur mariage était nul.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

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