- Arrêt of May 13, 2014

13/05/2014 - P.12.2065.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, qui prévoit uniquement la responsabilité pénale des personnes physiques représentant la personne morale en droit, est modifié implicitement par l’article 5 du Code pénal tel qu’inséré par l’article 2 de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales; il ne résulte pas de cette modification implicite qu’une infraction à l’article 67ter de la loi du 16 mars 1968 n’est plus punissable, mais bien qu’elle a modifié les règles de l’imputabilité de cette infraction (1). (1) Voir Cass., 11 juin 2013, RG P.12.1362.N, Pas., 2013, n°352; C. Const., 26 janvier 2005, n° 24/2005, MB. 11 mars 2005.

Arrêt - Integral text

N° P.12.2065.N

HORECA TECHNOLOGIES SOLUTIONS sprl,

prévenu,

demanderesse,

Me Jozef Robbroeckx, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 novembre 2012 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire :

1. Le mémoire a été déposé au nom de la demanderesse, en qualité tant de prévenue que de partie civilement responsable, et de W. V.

La demanderesse a uniquement formé un pourvoi en cassation en sa qualité de prévenue.

La Cour n'a pas égard au mémoire, en tant qu'il a été introduit au nom du co-prévenu W. V. et de la sprl Horeca Technologies Solutions en sa qualité de partie civilement responsable, à défaut de pourvoi formé en leur nom.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 14, 149 de la Constitution, 2 du Code pénal et 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué condamne la demanderesse sans aucune motivation, du chef d'infraction à l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 qui, à tout le moins implicitement, a été abrogé ou, en tout cas, modifié par l'instauration de la responsabilité pénale de la personne morale que prévoit l'article 5 du Code pénal ; la personne morale peut effectivement être également condamnée du chef d'infraction en matière de roulage, de sorte que l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 n'a plus de pertinence et ne constitue plus une base légale pour sanctionner la demanderesse en raison de cette infraction.

3. L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 dispose :

« Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne morale, les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit sont tenues de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, s'ils ne la connaissent pas, de communiquer l'identité de la personne responsable du véhicule.

Cette communication doit avoir lieu dans les quinze jours de l'envoi de la demande de renseignements jointe à la copie du procès-verbal.

Si la personne responsable du véhicule n'était pas le conducteur au moment des faits, elle est également tenue de communiquer l'identité du conducteur selon les modalités définies ci-dessus.

Les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit en tant que titulaire de la plaque d'immatriculation ou en tant que détenteur du véhicule sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de cette obligation. »

4. Cet article qui prévoit uniquement la responsabilité pénale des personnes physiques représentant la personne morale en droit est modifié implicitement par l'article 5 du Code pénal tel qu'inséré par l'article 2 de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales. Il ne résulte pas de cette modification implicite qu'une infraction à l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 n'est plus punissable, mais bien qu'elle a modifié les règles de l'imputabilité de cette infraction.

L'article 5 du Code pénal a instauré une responsabilité pénale propre des personnes morales, autonome et distincte de celle des personnes physiques qui ont agi pour la personne morale ou qui ont omis de le faire. La personne morale peut être déclarée pénalement responsable de toutes les infractions dès lors que les infractions imputées à une personne morale sont in concreto réalisées par des personnes physiques.

L'infraction à l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, dont les éléments n'ont pas été modifiés, peut ainsi être mise à charge de la personne morale pour le compte de laquelle l'infraction a été commise, de la personne physique ou des deux, conformément à l'article 5 du Code pénal.

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 5 du Code pénal, toute personne physique ou morale sait qu'elle peut être poursuivie et condamnée si son comportement répond aux éléments constitutifs de l'infraction qualifiée à l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière et connaît les peines qu'elle peut encourir de ce chef. Par conséquent, l'article 14 de la Constitution n'est pas violé.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière a été abrogé et que la personne morale ne peut être condamnée si elle l'enfreint, le moyen manque en droit.

5. Les juges d'appel ont décidé que l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière est implicitement abrogé par l'article 5 du Code pénal en ce qui concerne l'imputation exclusive de l'infraction prévue à l'article 67ter aux personnes physiques qui représentent en droit la personne morale et que la personne morale peut elle-même être sanctionnée du chef d'infraction audit article.

Ils ont ainsi régulièrement motivé leur décision.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 10, 11, 149 de la Constitution, 5 du Code pénal et 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué qui décide que l'article 67ter doit demeurer tel quel après l'insertion de l'article 5 du Code pénal, viole le principe d'égalité.

La demanderesse requiert que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il maintient une sanctionnabilité distincte pour les personnes morales, alors que l'article 5 [du Code pénal], inséré par la loi du 4 mai 1999, a instauré une responsabilité pénale propre à la personne morale ? ».

7. Le jugement attaqué ne décide pas que l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière doit demeurer tel quel après l'insertion de l'article 5 du Code pénal. Il décide « que l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière est implicitement abrogé par l'article 5 du [Code pénal] en ce qui concerne l'imputation exclusive de l'infraction prévue à l'article 67ter aux personnes physiques qui représentent la personne morale en droit ».

Dans la mesure où il se fonde sur une lecture erronée du jugement attaqué, le moyen manque en fait.

8. L'article 26, § 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle prévoit que la juridiction à laquelle il est demandé de soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, n'y est pas tenue lorsque la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique.

9. Par arrêt n° 104/2003 (B.7) du 22 juillet 2003, la Cour constitutionnelle a décidé qu'il n'est pas objectivement et raisonnablement justifié que, pour les infractions commises après le 2 juillet 1999, les personnes physiques, mentionnées à l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, restent personnellement responsables des infractions imputées à la personne morale, alors que l'article 5 du Code pénal prévoit de manière générale une responsabilité pénale propre de la personne morale, mais a constaté que, dans l'interprétation selon laquelle cette disposition est implicitement modifiée par l'article 5 du Code pénal, elle ne créait pas de différence de traitement injustifiée.

L'article 5 du Code pénal, inséré par la loi du 4 mai 1999, a instauré la responsabilité pénale propre des personnes morales, distincte et autonome par rapport à celle des personnes physiques qui ont agi ou omis de le faire pour la personne morale. Cette modification de l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière qu'implique l'article 5 du Code pénal, concerne, dans l'interprétation considérée par la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 14/2003, comme étant compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, les règles d'imputabilité de l'infraction visée à l'article 67ter. L'infraction, dont les éléments constitutifs n'ont pas été modifiés, peut, dans cette interprétation, être mise à charge de la personne morale ou de la personne physique, conformément à l'article 5 du Code pénal.

Par arrêt n° 24/2005 du 26 janvier 2005, la Cour constitutionnelle a une nouvelle fois décidé que, sur la base de l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, tant la personne morale que la personne physique peuvent être condamnées et que l'article de loi précité ne viole donc pas le principe de légalité.

La Cour constitutionnelle a ainsi décidé que l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle une sanctionnabilité distincte pour les personnes morales subsiste, alors que l'article 5 du Code pénal, inséré par la loi du 4 mai 1999, a instauré la responsabilité pénale propre de la personne morale.

La Cour n'est pas tenue de poser la question soulevée.

Sur le troisième moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 10, 11, 149 de la Constitution, et 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué qui condamne la demanderesse du chef d'infraction à l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, viole les articles 10 et 11 de la Constitution ; l'article 67ter de ladite loi n'introduit pas de présomption légale, contrairement à l'article 67bis, mais prévoit une sanctionnabilité distincte qui punit distinctement et plus lourdement la non-communication de l'identité du conducteur.

La demanderesse requiert que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« La différence de traitement entre la personne physique et la personne morale, aux articles 67bis et 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, est-elle conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'elle a pour conséquence que les personnes physiques visées à l'article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière peuvent toujours être personnellement poursuivies du chef d'infraction en matière de roulage, alors que la personne morale, en pareille occurrence, sera poursuivie sur la base de l'article 67ter de la loi, lequel prévoit des amendes plus lourdes ? »

11. L'article 67bis ne sanctionne pas un fait, mais comporte uniquement une présomption réfutable.

L'article 5 du Code pénal a instauré la responsabilité pénale propre des personnes morales, distincte et autonome à l'égard des personnes physiques qui ont agi pour le compte de la personne morale ou ont omis de le faire. La personne morale peut être tenue pénalement responsable du chef de toute infraction, dès lors que toutes les infractions imputées

Le moyen, qui est déduit de la prémisse qu'une personne morale ne peut être poursuivie du chef d'infraction en matière de roulage, manque en droit.

12. Il n'y a pas lieu de poser la question soulevée qui est déduite d'une prémisse juridique erronée.

Sur le quatrième moyen :

13. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 5 du Code pénal et 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué condamne la demanderesse du chef d'infraction à l'article 67ter de la loi, sur la base de la motivation erronée que l'infraction en matière de roulage ne peut en soi être mise à charge de la personne morale ; l'article 67ter précité a été abrogé par l'insertion de l'article 5 du Code pénal, dès lors que, à partir de ce moment, la personne morale pouvait être elle-même poursuivie du chef de l'infraction en matière de roulage.

14. Dans la mesure où il est déduit de la prémisse juridique du premier moyen rejetée comme étant erronée, selon laquelle l'article 67ter de la loi a été abrogé par l'instauration de la responsabilité pénale de la personne morale en vertu de l'article 5 du Code pénal et que la personne morale ne peut être condamnée du chef d'infraction en la matière, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est irrecevable.

15. Dans la mesure où il soutient que le jugement attaqué condamne la demanderesse du chef d'infraction à l'article 67ter sur la base de la motivation erronée que l'infraction en matière de roulage ne peut en soi être mise à charge de la personne morale, le moyen se fonde sur une lecture erronée de la décision attaquée.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le cinquième moyen :

16. Le moyen invoque la violation des articles 142 et 149 de la Constitution : le jugement attaqué qui refuse de poser la question préjudicielle formulée dans le troisième moyen, s'arroge une compétence dont seule jouit la Cour constitutionnelle.

17. L'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose :

« Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur cette question.

Toutefois, la juridiction n'y est pas tenue :

1° lorsque l'affaire ne peut être examinée par ladite juridiction pour des motifs d'incompétence ou de non-recevabilité, sauf si ces motifs sont tirés de normes faisant elles-mêmes l'objet de la demande de question préjudicielle ;

2° lorsque la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique.

La juridiction, dont la décision est susceptible, selon le cas, d'appel, d'opposition, de pourvoi en cassation ou de recours en annulation au Conseil d'Etat, n'y est pas tenue non plus si la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution ne viole manifestement pas une règle ou un article de la Constitution visés au § 1er ou lorsque la juridiction estime que la réponse à la question préjudicielle n'est pas indispensable pour rendre sa décision. »

18. Le jugement attaqué rejette la demande tendant à ce que soit posée la question préjudicielle énoncée dans le moyen « parce que seul un traitement inégal de cas similaires ou un traitement égal de cas non similaires peuvent être invoqués et qu'en l'espèce, les articles 67bis et 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière prévoient des cas non similaires qui, par conséquent, ne doivent pas être abordés de la même manière ».

Les juges d'appel ont ainsi légalement décidé que la question préjudicielle soulevée concerne des catégories de personnes qui ne se trouvent pas dans une même situation juridique, raison précisément pour laquelle leur traitement est différent. Sans s'arroger une compétence qui ne leur revient pas, les juges d'appel ont ainsi indiqué que, selon eux et contrairement à la prémisse de la question, la différence de traitement ne viole clairement pas la Constitution.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

19. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille quatorze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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