- Arrêt of March 23, 2011

23/03/2011 - 9/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et transférant à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire certaines missions du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, et ce à condition que les points importants précités soient intégrés de manière complémentaire.


Arrêt - Integral text

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;

Vu la demande d'avis de Madame A. Turtelboom, Ministre de l'Intérieur, reçue le 10/02/2011;

Vu le rapport de Monsieur Jan Remans ;

Émet, le 23 mars 2011, l'avis suivant :

I. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS

1. Madame A. Turtelboom, Ministre de l'Intérieur, sollicite l'avis de la Commission concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et transférant à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire certaines missions du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

2. L'avant-projet de loi a pour but de transférer à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (ci-après l'AFCN) les missions concernant la surveillance dosimétrique1 initialement confiées au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (ci-après le SPF ETCS).

3. Dans le cadre de la compétence qui est ainsi confiée à l'AFCN, un registre d'exposition centralisé est créé, lequel doit permettre de gérer efficacement et de manière centralisée les données en matière de surveillance dosimétrique. En outre, l'AFCN est également chargée d'établir et de délivrer des passeports radiologiques pour les personnes qui effectuent des missions comportant un risque d'exposition à l'étranger.

4. La finalité de l'enregistrement des données dans le cadre du présent avant-projet consiste à optimiser la protection radiologique2 des personnes concernées à travers la récolte et le traitement de données se rapportant à la surveillance dosimétrique au sens strict ainsi que de certaines données se rapportant à la surveillance sanitaire et l'information et la formation de ces personnes.

5. En développant la compétence en matière de surveillance dosimétrique, l'avant-projet de loi vise à renouveler la transposition des directives européennes 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et 90/641/Euratom du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée.

II. EXAMEN DE LA DEMANDE D'AVIS

6. L'article 76, 25/12 de l'avant-projet dispose qu'en général, l'application de la nouvelle sous-section II relative à la Compétence en matière de surveillance dosimétrique ne porte pas atteinte à l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ni aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice de la médecine.

La Commission en prend acte.

Nature des données et des traitements au sens de la LVP

Nature des données

7. Les données qui seront enregistrées dans le registre d'exposition sont les suivantes (voir l'article 25/6 de l'avant-projet) :

 les données d'identité, le domicile ou l'unité d'établissement, la nationalité et le rôle linguistique des personnes, exploitants et entreprises extérieures soumis à la surveillance dosimétrique ;

 pour chaque personne soumise à la surveillance dosimétrique, les limites de dose et les cycles de monitoring correspondants3 ;

 quelques données de base pour chaque entreprise extérieure et chaque exploitant : la personne de contact, le secteur d'activités, le service de contrôle physique, le médecin agréé ou le service externe de prévention et de protection au travail, le service de dosimétrie ;

 pour chaque personne soumise à la surveillance dosimétrique, les données en rapport avec sa relation de travail avec l'exploitant et/ou l'entreprise extérieure qui sont nécessaires pour garantir une surveillance dosimétrique adéquate4 ;

 pour chaque personne soumise à la surveillance dosimétrique, les données dosimétriques (pour chaque dose) ainsi que les données y afférentes qui permettent de faire une estimation des doses d'exposition et qui sont en outre indispensables pour garantir une surveillance dosimétrique adéquate5 ;

 les données relatives à la surveillance médicale qui permettent de juger de l'aptitude médicale de la personne soumise à la surveillance dosimétrique à exécuter les activités professionnelles concernées (où un risque accru d'être exposé à un rayonnement ionisant intervient ou peut intervenir)6 ;

 les données relatives à la formation générale et spécifique en matière de radioprotection qui permettent de juger du niveau de connaissances nécessaire de la personne concernée en matière de radioprotection pour pouvoir exécuter les activités professionnelles7.

8. Le passeport radiologique sera composé de données provenant du registre d'exposition, en particulier l'exposition aux rayonnements ionisants subie au niveau professionnel au cours des 12 derniers mois consécutifs glissants précédant la délivrance du passeport radiologique, ainsi que des données dosimétriques concernant les doses qui ont été reçues lors de l'exécution de missions comportant un risque d'exposition à l'étranger (voir l'article 75, 25/10 de l'avant-projet de loi).

9. Ces données sont au minimum des données à caractère personnel "ordinaires" (non sensibles) au sens de l'article 1 de la LVP, mais pour certaines d'entre elles, il s'agit en outre de données à caractère personnel sensibles au sens de l'article 6 (nationalité) et de l'article 7 (données relatives à la surveillance sanitaire) de la LVP.

Nature des traitements

10. Tout d'abord, un registre d'exposition sera créé, lequel centralisera les données dosimétriques (cf. ci-dessus) de toutes les personnes soumises à la surveillance dosimétrique. Conformément à l'article 75, 1°, 2e tiret de l'avant-projet, cela concerne chaque personne qui exécute des activités de quelque nature que ce soit lors desquelles elle est soumise à une exposition aux rayonnements ionisants susceptible d'entraîner le dépassement de l'une des limites de dose fixées pour les personnes du public.

L'article 76, 25/3 de l'avant-projet de loi dispose à cet égard que le registre d'exposition s'appliquera aux travailleurs (et personnes assimilées, comme les personnes en formation professionnelle ou en contrat d'apprentissage, les stagiaires, les étudiants)8, employés dans un établissement belge soumis à autorisation ou employés dans une entreprise extérieure qui exécutent des missions comportant un risque d'exposition et les indépendants qui exécutent des missions comportant un risque d'exposition.

L'article 76, 25/6 de l'avant-projet de loi mentionne notamment que le registre d'exposition contiendra des données pour chaque personne soumise à la surveillance dosimétrique.

L'Exposé des motifs précise que l'avant-projet de loi vise la protection de toute personne physique recevant éventuellement une dose supérieure à la limite de dose fixée pour le public dans le cadre de ses activités professionnelles, ses études ou toute autre formation, ainsi que des volontaires9 qui exécutent des activités - quelle que soit leur nature - dans des lieux ou des circonstances comportant un risque d'une telle exposition. L'exposition doit être la conséquence d'une activité, ce qui signifie que les patients qui subissent un traitement médical ne font pas partie du champ d'application.

11. Un passeport radiologique sera en outre créé pour les travailleurs extérieurs, qui permettra d'assurer leur surveillance dosimétrique au cours des missions comportant un risque d'exposition et qui sont effectuées à l'étranger. Conformément à l'article 75, 1°, 7e tiret de l'avant-projet, cela concerne toute personne soumise à la surveillance dosimétrique qui exécute chez un exploitant une mission comportant un risque d'exposition, qu'elle soit employée à titre temporaire ou permanent par une entreprise extérieure, ou qu'elle preste ses services en qualité de travailleur indépendant10.

Un contrat sera ainsi conclu entre l'entreprise extérieure ou l'indépendant, d'une part, et l'exploitant étranger, d'autre part, afin de garantir au travailleur extérieur une protection équivalente à celle dont bénéficient les employés de l'exploitant (voir l'article 76, 25/9, § 2 de l'avant-projet de loi).

Dans l'Exposé des motifs, on précise à cet égard que l'entreprise extérieure imprimera le passeport radiologique de la personne concernée à partir du registre d'exposition et indiquera dans le contrat avec l'exploitant étranger que ce dernier vérifiera le passeport radiologique avant l'exécution de la mission (pour pouvoir respecter les limites de doses) et qu'au terme de la mission, il ajoutera au passeport radiologique les données dosimétriques en rapport avec la mission exécutée, qui seront à leur tour introduites dans le registre d'exposition au retour du travailleur extérieur en Belgique.

Finalité, licéité et proportionnalité du traitement

Finalité et licéité

12. Conformément à l'article 4, § 1, 2° de la LVP, les données à caractère personnel peuvent uniquement être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. La description des finalités poursuivies doit donc être aussi précise, détaillée et complète que possible, surtout eu égard au caractère particulièrement sensible d'une grande partie des données collectées.

13. L'objectif de l'enregistrement des données dans le cadre du présent avant-projet est d'offrir une protection optimale des personnes soumises à la surveillance dosimétrique, notamment via l'enregistrement de données relatives à la surveillance dosimétrique, la surveillance sanitaire et l'information et la formation de l'intéressé (voir l'article 76, 25/1, 4° de l'avant-projet de loi).

L'Exposé des motifs précise à cet égard que le registre d'exposition s'inscrit dans le cadre de la protection des travailleurs et constitue un moyen qui vient soutenir :

- le contrôle du respect des limites de dose ;

- l'optimisation de l'exposition ;

- la recherche de perturbations dans le cadre de la surveillance dosimétrique des travailleurs ;

- une simplification administrative pour les différents acteurs concernés par la surveillance dosimétrique des travailleurs.

La finalité ainsi décrite semble légitime et fondée dans le cadre de l'article 7, § 2, e) de la LVP.

14. L'Exposé des motifs de l'article 76, 25/5 de l'avant-projet de loi mentionne ce qui suit au sujet du délai de conservation prévu qui s'élève à 50 ans après le décès de la personne concernée : "La conservation des données pendant cinquante ans après le décès permet de veiller à ce que le Fonds des maladies professionnelles puisse en disposer à long terme. Ceci peut se révéler important, par exemple, lorsqu'une personne qui n'a été employée que peu de temps dans le secteur développe à un âge plus avancé une maladie susceptible de trouver son origine dans les activités que cette personne a accomplies dans le secteur nucléaire."

Cette explication semble introduire une finalité supplémentaire (étude statistique et/ou stratégique en matière de maladies professionnelles) qui n'est pas mentionnée dans le texte même de l'avant-projet de loi. Le Fonds des maladies professionnelles n'est pas non plus repris à l'article 76, 25/7 qui mentionne les personnes/instances qui auront accès au registre d'exposition et aux données à caractère personnel qu'il contient.

Il est dès lors recommandé, le cas échéant, de définir et de reprendre clairement cette finalité supplémentaire dans l'avant-projet de loi et de mentionner les données à caractère personnel qui seront traitées dans ce cadre.

15. L'article 76, 25/5, deuxième alinéa de l'avant-projet de loi prévoit que 50 ans après le décès des personnes concernées, leurs données à caractère personnel en matière de surveillance dosimétrique sont anonymisées et conservées en vue d'un traitement ultérieur pour une étude épidémiologique11.

Pour éviter toute confusion, il est recommandé d'ajouter ce qu'il faut entendre par données anonymes, c'est-à-dire "les données qui ne peuvent être mises en relation avec une personne identifiée ou identifiable et qui ne sont donc pas des données à caractère personnel", par référence à l'article 1, 5° de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP.

Proportionnalité

16. L'article 4, § 1, 3° de la LVP dispose que les données à caractère personnel collectées doivent obligatoirement être pertinentes et non excessives au regard de la

finalité du traitement.

17. Les données à caractère personnel énumérées aux points 7 et 8 semblent pour la plupart être proportionnelles à l'égard des finalités telles que décrites dans le texte de l'avant-projet.

Seule la donnée "nationalité" semble excessive à l'égard de la finalité du traitement, étant donné qu'elle ne semble en aucune manière pouvoir contribuer à l'optimisation de la radioprotection de la personne concernée. Il s'agit en outre d'une donnée à caractère personnel "sensible" au sens de l'article 6 de la LVP, qui requiert une plus grande prudence que celle de mise pour les données à caractère personnel "ordinaires" (non sensibles).

18. L'article 76, 25/6 et l'article 76, 25/11 de l'avant-projet de loi donnent au Roi une certaine compétence d'exécution en ce qui concerne les données à caractère personnel à reprendre respectivement dans le registre d'exposition et dans le passeport radiologique. Dans le cadre de l'appréciation de la proportionnalité, il est recommandé que les arrêtés d'exécution concernés soient soumis préalablement à l'avis de la Commission (cf. ci-après - les points 32 et 33).

Transfert de données à caractère personnel vers l'étranger

19. Comme déjà expliqué ci-avant, un passeport radiologique est délivré pour un travailleur extérieur qui doit effectuer à l'étranger une mission impliquant un risque d'exposition. Il en résulte que des données à caractère personnel provenant du registre d'exposition seront transférées à l'étranger.

20. Pour autant que ce transfert ait lieu au sein de la Communauté européenne - où s'applique un niveau de protection équivalent en matière de traitement de données à caractère personnel en vertu de la Directive européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données -, ou vers des pays qui garantissent un niveau de protection adéquat, conformément à l'article 21 de la LVP, il n'y a en principe aucun problème.

21. Dans tous les autres cas, il faudra veiller à ce que le contrat qui doit être conclu entre l'entreprise extérieure/l'indépendant et l'exploitant étranger reprenne des dispositions contractuelles adéquates offrant des garanties suffisantes (équivalentes) à l'égard de la protection des données à caractère personnel de la personne concernée. Le Roi devra en tenir compte lorsqu'en exécution de l'article 76, 25/9, § 2 de l'avant-projet de loi, il définira les modalités auxquelles un tel contrat doit répondre.

Délai de conservation des données

22. En vertu de l'article 4, §1, 5° LVP les données à caractère personnels ne peuvent être conservées, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées, pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

L'article 25/5 du présent avant-projet de loi prévoit que les données reprises dans le registre d'exposition sont conservées jusqu'à 50 ans après le décès de la personne soumise à la surveillance dosimétrique.

23. Dans l'Exposé des motifs, on affirme à cet égard que ce délai de conservation permet de mettre les données à la disposition du Fonds des maladies professionnelles sur le long terme. Ceci peut se révéler important, par exemple, lorsqu'une personne qui n'a été employée que peu de temps dans le secteur développe à un âge plus avancé une maladie susceptible de trouver son origine dans les activités que cette personne a accomplies dans le secteur nucléaire.

Comme déjà exposé ci-avant (voir le point 14), on semble ainsi introduire une finalité supplémentaire (étude statistique et/ou stratégique en matière de maladies professionnelles) qui n'est pas mentionnée dans le texte même de l'avant-projet de loi.

24. Pour la finalité, telle que reprise dans le présent avant-projet de loi, à savoir l' "optimisation de la protection radiologique des personnes concernées", le délai de conservation précité semble extrêmement long. En effet, les personnes décédées ne doivent plus être protégées contre le rayonnement ionisant. Dès que le risque d'exposition au rayonnement ionisant est définitivement écarté pour les personnes concernées, la conservation des données à caractère personnel dans ce cadre n'est plus recommandée.

Si ce très long délai de conservation est quand même nécessaire dans le cadre de l'optimisation de la radioprotection de la personne concernée, il faudra indiquer très concrètement et clairement, soit dans l'avant-projet lui-même, soit dans l'Exposé des motifs, la raison pour laquelle un tel délai de conservation extrêmement long se justifie, ce qui n'est aucunement le cas actuellement. On ne retrouve pas non plus une justification de ce délai de conservation extrêmement long dans les directives européennes 96/29/Euratom et 90/641/Euratom, dont l'avant-projet constitue une nouvelle transposition12.

Par ailleurs, il faudra alors veiller, le cas échéant, à ce que soient prévues et mises en oeuvre les procédures requises pouvant garantir que des données aussi 'anciennes' sont encore toujours utilisables et exploitables.

25. L'article 25/5 précité prévoit par ailleurs qu'à l'expiration de ce délai de 50 ans, les données seront encore conservées "sous la forme de données anonymes, en vue de leur traitement ultérieur comme le prévoient les mesures d'exécution prises en application de l'article 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel." Comme déjà mentionné (voir le point 15), il est recommandé d'ajouter ce qu'il faut entendre par données anonymes, et ce en référence à l'article 1, 5° de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP.

Responsabilité et mesures de sécurité

26. À l'article 75, 1°, 13e tiret de l'avant-projet de loi, l'AFCN est explicitement désignée comme responsable du traitement. On tient compte ainsi de l'exigence de l'article 1, § 4 de la LVP.

27. Il ressort de l'article 75, 1°, 11e tiret de l'avant-projet de loi qu'au sein de l'AFCN, un professionnel des soins de santé sera désigné, au sens de l'article 7, § 4 de la LVP. Cet article dispose également que tant que les mesures d'exécution de la disposition précitée de la LVP ne sont pas prises, on entend par "professionnel des soins de santé" : la personne titulaire du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements.

28. L'article 16 de la LVP impose au responsable du traitement de "prendre les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel (...)" [et précise que] "Ces mesures doivent assurer un niveau de protection adéquat, compte tenu, d'une part, de l'état de la technique en la matière et des frais qu'entraîne l'application de ces mesures et, d'autre part, de la nature des données à protéger et des risques potentiels." Pour satisfaire concrètement à cette exigence, la Commission se réfère aux mesures de référence qu'elle a rédigées13.

29. Il découle de l'article 75, 1°, 12e tiret de l'avant-projet qu'un consultant en sécurité de l'information et protection de la vie privée, au sens de l'article 4, § 5 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, sera désigné au sein de l'AFCN.

La Commission en prend acte.

30. Les données à caractère personnel sensibles, dont celles relatives à la santé, sont de nature à justifier des mesures de sécurité plus strictes. En vertu de l'article 25 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP, le responsable du traitement doit, dans le cadre du traitement de données à caractère personnel sensibles, comme les données à caractère personnel relatives à la santé, prendre les mesures de sécurité supplémentaires suivantes :

- désigner les catégories de personnes ayant accès aux données à caractère personnel, avec une description précise de leur fonction par rapport au traitement des données visées ;

- tenir à la disposition de la Commission la liste des catégories des personnes ainsi désignées ;

- veiller à ce que les personnes désignées soient tenues, par une obligation légale ou statutaire, ou par une disposition contractuelle équivalente, au respect du caractère confidentiel des données visées.

L'avant-projet de loi en tient déjà partiellement compte à l'article 76, 25/4, qui mentionne les instances qui devront introduire ou consulter les données à caractère personnel enregistrées et qui sont donc impliquées dans la collecte et le traitement de ces données. Il s'agit en particulier des catégories suivantes :

- services publics chargés de surveiller le respect des règles concernant la surveillance de la santé ;

- l'AFCN, le responsable du traitement ;

- le professionnel des soins de santé désigné par l'AFCN en vertu de l'article 7, § 4 de la LVP ;

- le consultant en sécurité de l'information et en protection de la vie privée désigné par l'AFCN ;

- les exploitants, en ce qui concerne leurs données, leurs travailleurs ou travailleurs extérieurs, l'entreprise extérieure qui emploie des personnes dans leur établissement ;

- les entreprises extérieures, en ce qui concerne leurs données et celles de leurs travailleurs ;

- les services de contrôle physique ;

- les médecins du travail agréés, en ce qui concerne les données relatives aux personnes dont ils effectuent la surveillance médicale ;

- les services de dosimétrie agréés en ce qui concerne les données qu'ils fournissent ;

- les personnes soumises à la surveillance dosimétrique, en ce qui concerne les données qui les concernent.

31. Le responsable du traitement, l'AFCN, veillera, avec le conseiller en sécurité de l'information et protection de la vie privée désigné, à ce que les mesures de sécurité précitées soient respectées à tout moment.

Délégation de compétence au Roi

32. À différents niveaux, l'avant-projet de loi confère au Roi une compétence étendue (voir l'article 76, 25/1 de l'avant-projet de loi) pour élaborer des modalités pratiques concernant :

- le suivi dosimétrique en général ;

- le fonctionnement et l'utilisation du registre d'exposition ainsi que son contenu et l'accès à ce dernier (voir également l'article 76, 25/2, § 1, deuxième alinéa et § 2 ; l'article 76, 25/6, 4° à 7° et l'article 76, 25/7, 10°) ;

- l'établissement et la délivrance de passeports radiologiques (voir l'article 76, 25/9, § 2 et l'article 76, 25/11).

33. La Commission souhaite également être consultée concernant les arrêtés d'exécution qui devront être pris en la matière. Elle apprécierait que ces derniers lui soient soumis pour avis en temps utile.

Autorisation des comités sectoriels compétents

34. Dans le cadre du principe de collecte unique de données et de simplification administrative, un certain nombre de données à intégrer dans le registre d'exposition sont obtenues via les sources authentiques suivantes :

- le Registre national, créé par la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques ;

- la Banque-Carrefour des Entreprises, créée par la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions ;

- les Registres de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale, créés par la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

35. En vertu de l'article 16 de la loi précitée du 8 août 1983, tout accès au Registre national ou communication d'informations de ce registre requiert une autorisation du Comité sectoriel du Registre national.

Dans le cadre de ce dossier, une demande a déjà été introduite en vue d'obtenir une autorisation d'accéder au Registre national. La demande a été temporairement suspendue, en attendant l'appréciation du fondement juridique qui servirait de base pour l'accès demandé.

36. En vertu des articles 18 et 27 de la loi précitée du 16 janvier 2003, l'accès à certaines informations de la Banque-Carrefour des Entreprises requiert une autorisation du Comité sectoriel pour la Banque-Carrefour des Entreprises.

37. En vertu de l'article 46 de la loi précitée du 15 janvier 1990, toute communication (au sein et) en dehors du réseau de la sécurité sociale de données sociales de nature personnelle requiert une autorisation du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé, Section sécurité sociale.

38. Dans le cadre du transfert de missions du SPF ETCS à l'AFCN, l'article 77, § 2 de l'avant-projet de loi prévoit que les données relatives à la surveillance dosimétrique doivent également être transmises.

En vertu de l'article 36bis de la LVP, toute communication électronique de données à caractère personnel par un Service public fédéral exige une autorisation de principe du Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale.

39. L'AFCN entreprendra dès lors les démarches nécessaires pour obtenir les autorisations requises.

Déclaration de traitements à la Commission

40. L'article 17 de la LVP prévoit ce qui suit : "Préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement entièrement ou partiellement automatisé ou d'un ensemble de tels traitements ayant une même finalité ou des finalités liées, le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant, en fait la déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée."

41. Cette déclaration doit préciser les informations énumérées à l'article 17, § 3 de la LVP.

42. La déclaration peut être effectuée au moyen d'un formulaire papier disponible auprès de la Commission. La déclaration peut toutefois aussi être introduite par voie électronique via le site Internet de la Commission (http://www.privacycommission.be).

III. CONCLUSION

43. Vu ce qui précède, la Commission estime que l'avant-projet de loi offre des garanties suffisantes en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel des personnes concernées, à condition que les points importants suivants soient intégrés dans l'avant-projet :

- le cas échéant, reprendre dans l'avant-projet de loi une description claire d'une finalité supplémentaire (étude statistique et/ou stratégique en matière de maladies professionnelles) en mentionnant les données à caractère personnel qui seront traitées à cet effet (voir le point 14) ;

- à l'article 76, 25/5, deuxième alinéa de l'avant-projet de loi, définir les "données anonymes" en référence à l'article 1, 5° de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP (voir le point 15) ;

- à l'article 76, 25/6, 1° de l'avant-projet de loi, supprimer la donnée "nationalité" étant donné son caractère superflu à l'égard de la finalité définie (voir le point 17) ;

- revoir le délai de conservation maximal prévu à l'article 76, 25/5 de l'avant-projet de loi, soit en reprenant dans l'avant-projet lui-même ou dans l'Exposé des motifs une justification concrète et claire du délai extrêmement long de 50 ans après le décès (voir le point 24) ;

- mentionner dans l'avant-projet de loi que les arrêtés d'exécution à prendre par le Roi seront préalablement soumis à l'avis de la Commission (voir les points 18, 21 et 33).

PAR CES MOTIFS,

44. La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et transférant à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire certaines missions du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, et ce à condition que les points importants précités soient intégrés de manière complémentaire.

Pour l'Administrateur e.c., Le Président,

(sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere

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  • Demande d'avis relatif à un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et transférant à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire certaines missions du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (CO-A-2011-003).