- Avis of January 19, 2011

19/01/2011 - 2/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable, tant sur le projet d'arrêté royal que sur le projet d'arrêté ministériel.


Avis - Integral text

La Commission de la protection de la vie privée ;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;

Vu la demande d'avis de Monsieur Etienne SCHOUPPE, Secrétaire d'Etat à la Mobilité, reçue le 09/12/2010;

Vu le rapport de Madame N. Lepoivre;

Émet, le 19 janvier 2011, l'avis suivant :

I. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS :

1.1. Suite aux modifications apportées par la loi du 6 mai 2009 au chapitre XI (et plus particulièrement à l'article 162) de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, le Secrétaire d'Etat à la Mobilité demande à la Commission d'émettre un avis, d'une part, sur un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 qui porte exécution du chapitre XI de la loi-programme susmentionnée et, d'autre part, sur un projet d'arrêté ministériel qui modifie l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

II. RÉTROACTES :

2.1. Le 8 février 2001, la Commission a rendu un avis défavorable sur un projet d'arrêté royal relatif à la collecte de données relatives aux déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail1.

2.2. Le 16 janvier 2002, la Commission a rendu un avis favorable sur l'avant-projet de loi relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail et sur le projet d'arrêté royal d'exécution de cette loi2.

2.3. En vertu du chapitre XI de la de la loi-programme du 8 avril 2003, les employeurs qui occupent en moyenne plus de cent travailleurs établissent tous les 3 ans un état donnant des renseignements relatifs aux déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail sans que les travailleurs ne puissent être personnellement identifiés. Ils établissent cet état pour chaque site comptant en moyenne au moins trente travailleurs. Les employeurs communiquent ces renseignements au Service Public Fédéral Mobilité et Transports, chargé de gérer la banque de données reprenant et agrégeant tous ces renseignements.

Deux arrêtés ont été pris en exécution de cette loi à savoir l'arrêté royal du 16 mai 2003 et l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 précités.

2.4. L'article 8 de la loi du 6 mai 2009 a modifié certaines dispositions de la loi-programme du 8 avril 2003 et notamment son article 162.

III. EXAMEN DE LA DEMANDE :

A. Remarques préalables

3.1. La Commission regrette de ne pas avoir été consultée lors de l'adoption de la loi portant dispositions diverses du 6 mai 20093 et qu'elle n'a, dès lors, pas pu se prononcer sur la conformité de ces modifications législatives par rapport à la loi vie privée4.

3 Loi du 6 mai 2009 portant dispositions diverses, M.B., 19 mai 2009

4 Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, M.B., 18 mars 1993

3.2. Avant sa modification par la loi du 6 mai 2009, l'article 162, §3, alinéa 1er, 2° de la loi-programme du 8 avril 2003 imposait à ces employeurs de fournir un « état » mentionnant « les renseignements énumérés ci-après conformément aux modalités fixées par le Roi :

1° l'organisation du temps de travail; 2° la répartition des travailleurs en fonction de leur domicile; 3° la répartition des travailleurs en fonction de leur modes de déplacement principaux; 4° les modes d'accessibilité du lieu de travail (...) »

Suite à l'adoption de la loi du 6 mai 2009, le 2° du paragraphe 3 a été remplacé par « la répartition des travailleurs en fonction de leur domicile, avec mention des modes de déplacements principaux entre ce domicile et leur lieu de travail ». Par conséquent, le paragraphe 3 alinéa 1er, 3° a été supprimé.

3.3. La Commission constate également que l'article 162 de la loi-programme du 8 avril 2003 précise en son paragraphe 1er que la finalité du traitement consiste en la contribution « à une meilleure gestion de la mobilité ».

Quant à l'employeur, la Commission insiste sur le fait que « les informations fournies par les travailleurs à l'employeur afin d'établir les renseignements repris au § 3, ne peuvent être utilisées qu'à cette seule fin » (§4) et quant à l'utilisation de ces données par le SPF Mobilité et Transports, sur le fait que l'état donnant des renseignements relatifs aux déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail « ne peut être utilisé à aucune autre fin que celle prévue par le présent chapitre » (§3).

B. Législation applicable

4.1. La loi vie privée s'applique à tout traitement de données à caractère personnel (article 3 de la LVP).

4.2. Au sens de l'article 1er de la loi vie privée, est considérée comme donnée à caractère personnel « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (...) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

4.3. La loi vie privée ne trouve pas à s'appliquer aux données anonymes, lesquelles sont « des données qui ne peuvent être mises en relation avec une personne identifiée ou identifiable et qui ne sont donc pas des données à caractère personnel »5 .

4.4. L'exposé des motifs de la loi transposant la directive 95/46/CE dispose que dès lors qu'il existe un moyen raisonnable d'identifier les personnes concernées, soit dans le chef du responsable de traitement, soit même par un tiers, il s'agit de données à caractère personnel dont le traitement est susceptible d'être réglementé par la loi6.

Le considérant n°26 de la directive européenne 95/46/CE précise en outre que « les principes de la protection ne s'appliquent pas aux données rendues anonymes7 d'une manière telle que la personne concernée n'est plus identifiable »8.

Dans son avis n° 30/96 du 13 novembre 1996, la Commission affirme que la question de savoir s'il est possible de renverser une anonymisation doit être considérée du point de vue de celui qui traite les données, c'est-à-dire qu'il faut examiner si ce dernier a une possibilité raisonnable d'obtenir les clefs nécessaires pour briser l'anonymat9.

Dans l'affirmative, la loi vie privée est applicable.

C. Analyse du projet d'arrêté royal

5.1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis à la Commission contient trois articles.

5.2. Le premier article contient une adaptation légistique de l'article 2, alinéa 1. L'article 3 traite de l'exécution de cet arrêté. Ces articles n'appellent pas de commentaires particuliers.

5.3. L'article 2 du projet d'arrêté royal soumis pour avis modifie l'article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2003. Cette modification applique les dispositions du nouvel article 162, § 3, 2° de la loi-programme du 8 avril 2003 qui oblige certains employeurs à transmettre un tableau comportant notamment « la répartition des travailleurs en fonction de leur domicile, avec mention des modes de déplacements principaux entre ce domicile et leur lieu de travail ».

L'article 2 du projet d'arrêté royal prévoit donc de remplacer l'article 2, alinéa 3, litera c de l'arrêté royal précité du 16 mai 2003 disposant que les employeurs doivent fournir « un tableau reprenant, en nombres et en pourcentages, le nombre de travailleurs par modes de déplacement principaux » par les mots « un tableau reprenant le nombre de travailleurs et leurs modes de déplacement principaux selon le code postal du domicile ».

Le projet d'arrêté royal couple dès lors la donnée « code postal du domicile » aux données « nombre de travailleurs » et « modes de déplacement principaux ».

5.4. Du point de vue de l'employeur, ces données sont et restent des données à caractère personnel qu'il est tenu de récolter directement auprès de ses employés en vertu de l' article 162, §3, al.1er, 2° de la loi-programme du 8 avril 2003 et en vertu de ses diverses autres obligations légales.

La loi vie privée est dès lors applicable à ces données personnelles.

Les employeurs doivent les collecter et les traiter en vertu des article 5, c) et article 4 de la Loi vie privée.

5.5. Du point de vue du SPF Mobilité et Transports, chacune de ces données (nombre de travailleurs, mode de déplacement et code postal du domicile) peut être considérée comme étant une donnée anonyme.

5.6. Certes combinées ensemble et pour un nombre parfois très restreint de travailleurs (30), ces données pourraient conduire à l'identification de un ou plusieurs travailleurs dans certains cas particuliers.

En effet, « le code postal du domicile du travailleur » est une information qui peut rendre identifiable, par exemple, le travailleur étant le seul, au sein du site de l'entreprise où il travaille, à résider dans une ville donnée.

De la même manière, le mode de déplacement utilisé peut également rendre possible l'identification du travailleur lorsque, par exemple, il est le seul travailleur à se rendre au travail en vélo, moto, etc...

5.7. La Commission considère que le SPF Mobilité et Transports qui reçoit les données relatives au nombre de travailleurs, à leur mode de déplacement, au code postal de leur domicile et à leur lieu de travail ne peut identifier un travailleur que s'il agrège ces données avec d'autres données, ce que la finalité du traitement lui interdit formellement (voir le point 3.3. ci-dessus).

Considérant que le SPF Mobilité et Transports devrait dès lors déployer des moyens déraisonnables afin d'identifier un ou plusieurs travailleurs et que le risque d'identification en devient à ce point marginal, la Commission qualifie les données transmise par les employeurs au SPF Mobilité et Transports comme étant des données anonymes.

En conséquence, la loi vie privée n'est pas applicable au traitement des données réalisé au niveau du SPF Mobilité et Transports.

5.8. Par ailleurs, la Commission constate que l'article 162 de la loi-programme prévoit la mention de la donnée « domicile » dans l'état donnant des renseignements relatifs aux déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail.

En se limitant toutefois à la donnée « code postal du domicile », le projet d'arrêté royal se montre plus respectueux de loi vie privée.

5.9. Compte tenu de ce qui précède, la Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal.

D. Analyse du projet d'arrêté ministériel et de son annexe

6.1. L'arrêté ministériel en projet contient 3 articles.

6.2. L'article 1er de cet arrêté ministériel remplace l'annexe de l'arrêté ministériel précité du 29 octobre 2004 par une nouvelle annexe avec le même intitulé à savoir : « diagnostic déplacements domicile-travail questionnaire d'enquête ».

6.3. Ce questionnaire est quasi identique à celui annexé à l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004.

Il ajoute toutefois une nouvelle catégorie de travailleurs (« les autres externes » qui sont « les travailleurs présents de l'établissement [concerné], mais sous contrat avec un autre employeur, sauf les travailleurs intérimaires. Seuls les externes qui prestent au moins 50% de leur temps de travail sur le site sont à prendre en compte. Il s'agit par exemple des enseignants mis à disposition par la Communauté, de personnel détaché, de consultants, etc.) pour laquelle le questionnaire doit également être complété.

Un cadre supplémentaire est ajouté au point 3 « Mode de déplacement des travailleurs ».

Ce point 3 contenait un tableau intitulé « 3.1 mode de déplacement principal des travailleurs pour les déplacements domicile-travail ». A ce point 3, l'arrêté ministériel en projet ajoute un cadre 3.1bis portant le même intitulé auquel est ajouté « selon le code postal du lieu de domicile ».

6.4. Cet ajout étant imposé par l'article 162 de la loi-programme du 8 avril 2003 et par son arrêté royal d'exécution en projet, la Commission ne peut que conclure que l'arrêté ministériel en projet exécute correctement les dispositions légales et réglementaires précitées.

6.5. L'article 2 de l'arrêté ministériel en projet ne contenant qu'une correction orthographique du texte néerlandais de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 et l'article 3 n'apportant qu'une précision légistique, ne nécessitent pas de commentaires.

6.6. La Commission émet donc un avis favorable sur l'arrêté ministériel en projet et son annexe.

PAR CES MOTIFS,

La Commission émet un avis favorable, tant sur le projet d'arrêté royal que sur le projet d'arrêté ministériel.

Pour l'Administrateur e.c., Le Président

(sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere

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  • Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail et projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données relative aux les déplacements entre le domicile et le lieu du travail ( CO/A/2010/031)