- Avis of November 30, 2011

30/11/2011 - 29/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur la proposition de loi présentée à son avis sous réserve de la prise en compte des remarques formulées aux points 6, 8, 9, 10 et 12.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de l'introduction de l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judicaire (CO-A-2011-040).