- Avis of April 11, 2012

11/04/2012 - 13/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur la proposition de loi présentée à son avis sous réserve de la prise en compte de la remarque formulée au point 10.


Avis - Integral text

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  • Projet d'arrêté royal organisant la sécurité de l'information au sein de la plate-forme eHealth et fixant les missions et les compétences du médecin sous la surveillance et la responsabilité duquel s'effectue le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé par la plate-forme eHealth (CO-A-2012-008).