- Avis of May 2, 2012

02/05/2012 - 16/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet de traitement de données présenté sous réserve que le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale lui envoie une justification de sa notion de « personne d'origine étrangère » (voir les points 25 à 27), une copie du courrier et du formulaire d'enquête (voir le point 32), et la prise en compte des points 24, 29, 31, 34, 37 et 39.


Avis - Integral text

Free keywords

  • Avis relatif à un projet de récolte de données personnelles au sein du fichier du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de sa politique d'Egalité des chances et de diversité (CO-A-2012-016).