- Avis of July 4, 2012

04/07/2012 - 21/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de décret qui lui a été soumis pour avis, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 13, 14, 17 et 19.


Avis - Integral text

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  • Avis concernant l'avant-projet de décret relatif à l'organisation de l'offre d'aide et de services aux détenus (CO-A-2012-026).