- Avis of December 12, 2012

12/12/2012 - 36/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées :

- aux points 18-22 concernant la terminologie utilisée dans les avant-projets ;

- au point 23 concernant l'exécution de tests dans le cadre administratif des services d'incendie.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant un avant-projet de loi portant certaines dispositions du statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et le livre 15 d'un avant-projet d'arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, portant sur l'exécution d'un test d'alcoolémie ou de détection de drogues (CO-A-2012-043)