- Recommandation of February 8, 2012

08/02/2012 - 2/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission recommande

qu'un caractère normatif soit donné à chacun des principes susmentionnés en les fixant dans une loi, moyennant la prise en considération des remarques susmentionnées.


Recommandation - Integral text

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  • Recommandation relative aux principes de base à respecter lors de traitements et d'échanges de données impliquant le SPF Finances (CO-AR-2012-001).