- Arrêt of February 20, 2013

20/02/2013 - 7/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

Au vu des remarques formulées dans le présent avis, la Commission de la protection de la vie privée émet, moyennant le respect de ses observations aux points 13, 15, 26, 32, 33, 35, 36, 40, 49, 52, 55 et 56, un avis favorable quant au contenu actuel de l'avant-projet..


Arrêt - Integral text

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  • Avant-projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (CO-A-2012-044).