- Avis of September 4, 2013

04/09/2013 - 36/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 7, 10, 11, 17 à 21, 29, 31 et 33 à 35.


Avis - Integral text

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  • Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à l'information géographique en Région de Bruxelles-Capitale (CO-A-2013-044)