- Avis of October 2, 2013

02/10/2013 - 47/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

Au vu des observations formulées dans le présent avis, la Commission émet :

- un avis favorable en ce qui concerne les règles relatives à la gestion de l'information policière contenues aux Titres II et IV de l'avant-projet, moyennant la prise en considération de ses remarques aux points 19, 35, 39, 45, 48, 52, 58, 61, 62, 64, 71, 74-75, 77-78, 80, 89, 93, 95, 98-99 et 101 ;

- un avis défavorable sur le Titre III de l'avant-projet en ce qui concerne le nouveau statut de l'Organe de contrôle en tant que « Comité sectoriel permanent sui generis » dépendant de la Commission.


Avis - Integral text

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  • Avant-projet de loi sur la gestion de l'information policière (CO-A-2013-040).