- Avis of January 15, 2014

15/01/2014 - 1/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 10, 18 à 21, 23 et 24.


Avis - Integral text

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  • Avant-projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale (CO-A-2013-071).