- Avis of February 5, 2014

05/02/2014 - 7/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission

émet un avis favorable à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 9, 10, 18, 19, 30, 35, 41, 44 et 50 généralement dictées par le manque de précision dans le projet d'arrêté.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis relatif au projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide intégrale à la jeunesse (CO-A-2013-072).