- Avis of April 2, 2014

02/04/2014 - 23/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté moyennant la prise en considération des remarques formulées (points 27, 34, 41 et 44) et à supposer que l'article 22, 20° de la loi du 14 juillet 1994 soit adopté en l'état.


Avis - Integral text

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  • Projet d'arrêté royal portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (CO-A-2014-025).