- Avis of April 30, 2014

30/04/2014 - 38/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

la Commission émet un avis favorable sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR) du Groupe Axa et considère que les flux transfrontières de données réalisés par les entités belges de ce groupe, tels que décrits dans les annexes des BCR, vers les entités de ce groupe liés par les BCR et établies dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peuvent être autorisés.


Avis - Integral text

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  • Avis concernant les règles d'entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») du Groupe Axa (CO-A-2014-038).