- Avis of April 30, 2014

30/04/2014 - 32/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central.


Avis - Integral text

Free keywords

  • Demande d'avis relative à l'avant-projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central (CO-A-2014-027).